Conseil "Affaires économiques et financières", 12/02/2019, 12 février 2019

Principaux résultats

Architecture européenne de surveillance financière

Le Conseil a confirmé son orientation générale concernant des propositions visant à réviser le fonctionnement de l'actuel système européen de surveillance financière. L'accord couvre toutes les questions, sauf la surveillance aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour laquelle un mandat de négociation partiel avait déjà été dégagé en décembre 2018. Le Conseil a invité la présidence à entamer dès que possible des négociations avec le Parlement européen.

Les autorités européennes de surveillance (AES) jouent un rôle essentiel pour contribuer à donner corps à l'union bancaire et à l'union des marchés des capitaux. Grâce à cet accord déterminant, nous améliorons l'efficacité du système existant de surveillance financière. Nous veillons également à ce que nos règles communes soient mises en œuvre de manière cohérente dans l'ensemble de l'UE et à ce que les autorités nationales de surveillance coopèrent aussi efficacement que possible. Eugen Teodorovici, ministre roumain des finances et président en exercice du Conseil.

En septembre 2017, la Commission a présenté un ensemble de propositions visant à revoir les tâches, les pouvoirs, la gouvernance et le financement des AES et du Comité européen du risque systémique, de manière à permettre aux autorités de s'adapter à l'évolution du contexte dans lequel elles opèrent. En outre, la Commission a présenté en octobre 2018 une proposition modifiée comportant des dispositions renforçant le rôle de l'Autorité bancaire européenne en ce qui concerne les risques que les activités de blanchiment de capitaux font peser sur le secteur financier.

• Communiqué de presse Ecofin sur la surveillance financière: le Conseil confirme sa position dans la perspective des négociations avec le Parlement européen, 12 février 2019

Processus décisionnel en matière de fiscalité

La Commission a présenté sa communication intitulée "Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l'Union", publiée le 15 janvier 2019. La communication vise à permettre à la Commission de lancer un débat sur une transition progressive et ciblée du vote à l'unanimité vers le vote à la majorité qualifiée et sur le recours à la "procédure législative ordinaire" dans certains domaines relevant de la politique fiscale partagée au niveau de l'Union.

Les ministres ont procédé à un échange de vues. Un très grand nombre d'entre eux ont demandé le maintien de l'équilibre actuel des règles de vote en matière de fiscalité, tandis que d'autres se sont montrés enclins à examiner si des améliorations étaient possibles. En outre, les ministres ont souligné les résultats impressionnants obtenus dans le domaine de la législation fiscale de l'UE, ainsi que le travail intergouvernemental (groupe "Code de conduite") réalisé en vertu des règles actuelles inscrites dans les traités. La discussion du Conseil ne préjuge pas des mesures que le Conseil européen pourrait prendre sur ces questions.

• Communication de la Commission sur le processus décisionnel en matière de politique fiscale dans l'Union

Nomination d'un nouveau membre du directoire de la BCE

Le Conseil a recommandé que le Conseil européen nomme M. Philip Lane comme nouveau membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE).

Sur la base de cette recommandation, le Conseil européen sollicitera les avis tant du Parlement européen que du Conseil des gouverneurs de la BCE. Il devrait ensuite adopter une décision finale lors de sa réunion des 22 et 23 mars.

Le nouveau membre du directoire remplacera M. Peter Praet et aura un mandat de 8 ans non renouvelable, à compter du 1er juin 2019.

• Communiqué de presse de l'Eurogroupe sur le directoire de la BCE: l'Eurogroupe marque son appui à la candidature de M. Philip Lane, 11 février 2019

Rapport 2018 sur la viabilité financière

Le Conseil a adopté des conclusions sur le dernier rapport en date de la Commission sur la viabilité des finances publiques, qui a été publié le 18 janvier 2019.

Le Conseil a pris note avec satisfaction du rapport de la Commission et a réaffirmé l'importance de l'analyse de la viabilité des finances publiques, en particulier dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et du Semestre européen.

• Conclusions du Conseil sur le rapport 2018 sur la viabilité des finances publiques

Budget de l'UE

Le Conseil a adopté des orientations pour le budget 2020 de l'UE.

Le Conseil considère que le prochain budget devrait être établi de manière prudente et laisser des marges suffisantes sous les plafonds pour faire face à des situations imprévues. Parallèlement, des ressources suffisantes devraient être affectées aux programmes et actions susceptibles de concourir le mieux à la réalisation des politiques de l'Union. Par ailleurs, le budget devrait permettre d'honorer, en temps voulu, les engagements déjà pris au titre de l'actuel cadre financier pluriannuel afin d'éviter toute créance impayée, en particulier en matière de politique de cohésion.

En outre, les ministres ont recommandé que le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget 2017 de l'UE.

• Recommandation du Conseil sur la décharge concernant le budget 2017
• Communiqué de presse Ecofin - le Conseil fixe ses priorités pour le budget 2020 de l'UE, 12 février 2019