Conseil "Justice et affaires intérieures", 07-08/03/2019, 7-8 mars 2019

Principaux résultats

Affaires intérieures, 7 mars

Migrations

Les ministres ont fait le point de l'état de la coopération de l'UE avec les pays d'Afrique du nord en matière de migrations, et ils se sont demandé où une aide supplémentaire pouvait être fournie.

L'UE peut en faire davantage pour aider ces pays en en renforçant la capacité de gérer les migrations, y compris en ce qui concerne le contrôle des frontières, la recherche et le sauvetage en mer, l'adoption et la mise en œuvre de dispositions législatives sur l'asile et la migration, la réintégration, les retours et les réadmissions.

Aujourd'hui, nous avons poursuivi nos travaux sur notre approche globale en matière de migrations. La situation a fortement évolué depuis la crise de 2015, puisque les arrivées ont diminué de plus de 90%. Nous ne pouvons cependant pas nous estimer trop vite satisfaits. Une de nos priorités importantes demeure de soutenir les pays d'Afrique du nord de manière à ce qu'ils soient bien en mesure de relever les défis auxquels ils sont confrontés en matière de migrations. Carmen Daniela Dan, ministre de l'intérieur de la Roumanie

La présidence a également informé les ministres des progrès réalisés dans les négociations avec le Parlement européen sur le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi que sur l'état d'avancement des travaux sur la réforme du régime d'asile.

• Politique migratoire de l'UE (informations générales)

La réponse de l'UE au terrorisme

Les ministres ont débattu de l'état d'avancement et de la suite des travaux sur la réponse de l'UE au terrorisme. Ils ont principalement veillé à déterminer les lacunes à combler sur le plan pratique et au niveau législatif, ainsi que les domaines à considérer comme prioritaires. Ils ont souligné l'importance de mettre en œuvre les mesures déjà adoptées.

Sur la base de leurs discussions, les travaux de réflexion sur la marche à suivre se poursuivront au niveau technique.

• Action menée face à la menace terroriste et aux attentats perpétrés récemment en Europe (informations générales)

Mécanisme de protection civile

Le Conseil a adopté aujourd'hui une décision modifiant le mécanisme de protection civile de l'Union. Les nouvelles règles prévoient la mise en place d'une réserve supplémentaire de ressources, rescEU, afin de fournir une aide dans des situations où les capacités existantes s'avèrent insuffisantes. La prévention des risques et le partage des connaissances seront également améliorés.

• Protection civile: le Conseil adopte de nouvelles règles pour renforcer l'aide en cas de catastrophes (communiqué de presse, 07/03/2019)

Justice, 8 mars

Preuves électroniques

Le Conseil a arrêté sa position sur la directive relative à la désignation de représentants légaux pour la collecte de preuves en matière pénale. Cette directive fait partie d'un ensemble de mesures visant à améliorer l'accès transfrontière aux preuves électroniques en créant un cadre juridique qui permettra d'adresser les décisions judiciaires directement aux prestataires de services opérant dans l'UE.

Le Conseil a également discuté des mandats de négociation pour le deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest et pour un accord entre l'UE et les États-Unis en vue de faciliter l'accès aux preuves électroniques. Ces mandats sont essentiels pour compléter le dispositif législatif concernant les preuves électroniques, pour assurer un accès rapide et efficace aux preuves électroniques stockées en dehors de l'UE. Les ministres ont indiqué le cap et fourni des orientations politiques afin de guider les travaux au niveau technique et pour que les mandats puissent ensuite être adoptés durant la présidence roumaine.

Nos autorités judiciaires et répressives ont besoin d'accéder plus rapidement et efficacement aux preuves électroniques en matière pénale. Nous agissons sur deux fronts pour faire en sorte d'aboutir à des résultats: au sein de l'UE, en fixant de nouvelles règles pour que les décisions soient adressées directement aux prestataires de service, et en dehors de l'UE, en examinant avec des partenaires clés, en particulier les États-Unis, des accords qui permettraient d'accélérer les échanges de preuves électroniques et de les rendre plus sûrs. Tudorel Toader, ministre de la justice de la Roumanie

• Train de mesures concernant les preuves électroniques: le Conseil arrête sa position sur des règles concernant la désignation de représentants légaux pour la collecte de preuves (communiqué de presse, 08/03/2019)

Dossiers législatifs qui seront adoptés au cours des prochaines semaines

La présidence a communiqué au Conseil des informations sur les dossiers législatifs ayant fait l'objet d'accords politiques et dont l'adoption finale interviendra d'ici la fin de la législature actuelle. Parmi ces dossiers figurent la directive sur la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces, la directive sur le contenu numérique et la directive relative à la vente de biens.

• Accord sur de nouvelles règles pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces (communiqué de presse, 11/12/2018)
• Accord entre le Conseil et le Parlement sur de nouvelles règles pour les contrats de vente de biens et de fourniture de contenu numérique (communiqué de presse, 29/01/2019)