Législation sur l'intelligence artificielle
La législation de l'UE sur l'IA est le premier texte législatif de ce type au monde. Elle vise à garantir que les systèmes d'IA sont sûrs, éthiques et dignes de confiance.
Qu'est-ce que la législation sur l'IA?
La législation sur l'IA vise à garantir que les systèmes d'intelligence artificielle (IA) sont développés et utilisés de manière responsable. Les nouvelles règles imposent des obligations aux fournisseurs et déployeurs de technologies d'IA et réglementent l'autorisation des systèmes d'intelligence artificielle dans le marché unique de l'UE.
La législation aborde les risques liés à l'IA, tels que les préjugés, la discrimination et les lacunes en matière d'obligation de rendre des comptes, promeut l'innovation et encourage l'adoption de l'IA.
En tant que première législation mondiale réglementant l'IA, les règles de l'UE pourraient établir une norme mondiale en matière de réglementation de l'IA, comme l'a fait le RGPD (règlement général sur la protection des données) pour la protection des données, et ainsi promouvoir sur la scène mondiale l'approche européenne à l'égard de la réglementation des technologies.
Plus les risques sont élevés, plus les règles sont strictes.
La législation sur l'IA s'intéresse aux risques associés aux utilisations spécifiques de l'IA, en les classant en quatre niveaux de risque et en établissant des règles différentes pour chacun d'entre eux.
Cliquez ou tapez sur les exemples de la pyramide ci-dessous afin de voir le niveau de risque qu'ils présentent et les règles qui leur sont appliquées.
Diagramme interactif d'une pyramide inversée composée de quatre types de systèmes d'IA correspondant aux différents niveaux de risque.
Les quatre niveaux de risque de la législation sur l'IA et les règles correspondantes sont les suivants:
Risques minimes ou nuls
La plupart des systèmes d'IA ne présentent pas de risques. Les jeux ou filtres anti-spam alimentés par l'IA peuvent être utilisés librement. Ils ne sont pas réglementés ni affectés par la législation de l'UE sur l'IA.
Risques limités
Les systèmes d'IA qui ne présentent que des risques limités, tels que les dialogueurs ou les systèmes d'IA qui génèrent du contenu, sont soumis à des obligations de transparence, comme celle d'informer les utilisateurs que leur contenu a été généré par l'IA, afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées concernant leur utilisation ultérieure.
Risques élevés
Les systèmes d'IA à haut risque, tels que ceux utilisés pour le diagnostic des maladies, la conduite autonome et l'identification biométrique des personnes impliquées dans des activités criminelles ou des enquêtes pénales, doivent répondre à des exigences et des obligations strictes pour accéder au marché de l'UE. Il s'agit notamment de tests rigoureux, de transparence et de surveillance humaine.
Risques inacceptables
Les systèmes d'IA qui représentent une menace pour la sécurité, les droits ou les moyens de subsistance des personnes sont interdits d'utilisation dans l'UE. Il s'agit notamment de la manipulation comportementale cognitive, de la police prédictive, de la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, ainsi que de la notation sociale. L'utilisation de systèmes d'identification biométrique à distance en temps réel, tels que la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre dans les espaces publics, est également interdite, à quelques exceptions près.
IA à usage général
Des modèles d'IA à usage général alimentent des systèmes d'IA capables d'exécuter un large éventail de tâches, telles que la production de textes et la reconnaissance d'images, dans différentes applications.
Les modèles d'IA à usage général qui ne présentent pas de risques systémiques sont soumis à des exigences limitées, telles que des obligations de transparence, tandis que ceux qui présentent des risques systémiques doivent respecter des règles plus strictes.
Architecture de gouvernance
Pour garantir une application correcte, la législation sur l'IA établit plusieurs organes directeurs:
- un Bureau de l'IA au sein de la Commission européenne chargé de faire appliquer les règles communes dans l'ensemble de l'UE;
- un groupe scientifique d'experts indépendants chargé de soutenir les activités de contrôle de l'application de la législation;
- un Comité de l'IA, composé de représentants des États membres, chargé de conseiller et d'assister la Commission et les États membres en vue d'une application cohérente et efficace de la législation sur l'IA;
- un forum consultatif destiné aux parties prenantes, chargé de fournir une expertise technique au Comité de l'IA et à la Commission.
Sanctions
La législation fixe des amendes en cas de violation des règles.
Les pénalités sont calculées sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise de l'année précédente ou d'un montant fixe, le plus élevé des deux étant retenu. Les PME et les jeunes pousses sont soumises à des amendes proportionnelles.
Le soutien à l'innovation
Les objectifs de la législation sur l'IA ne consistent pas seulement à renforcer l'application effective de la législation existante en matière de droits fondamentaux et de sécurité. Il s'agit également de favoriser les investissements et l'innovation dans le domaine de l'IA au sein de l'UE et de faciliter le développement d'un marché unique des applications d'IA.
Ainsi, les règles comportent d'autres dispositions visant à soutenir l'innovation dans le domaine de l'IA au sein de l'UE. Cela va également de pair avec d'autres initiatives, notamment le plan coordonné de l'UE dans le domaine de l'intelligence artificielle, qui vise à accélérer les investissements dans le domaine de l'IA en Europe.
Les travaux du Conseil concernant l'IA
En octobre 2020, le Conseil européen a débattu de la transition numérique.
En ce qui concerne l'IA, les dirigeants de l'UE ont invité la Commission:
- à proposer des moyens d'accroître les investissements européens et nationaux publics et privés dans la recherche et l'innovation concernant l'intelligence artificielle et le déploiement de cette technologie;
- à veiller à ce qu'il y ait une meilleure coordination et davantage de réseaux et de synergies entre les centres de recherche européens, sur la base de l'excellence;
- à présenter une définition claire et objective des systèmes d'intelligence artificielle à haut risque.
En avril 2021, la Commission a publié une proposition de règlement visant à harmoniser les règles en matière d'intelligence artificielle (législation sur l'IA) et un plan coordonné comprenant un ensemble d'actions conjointes pour la Commission et les États membres. Cet ensemble de règles vise à renforcer la confiance dans l'intelligence artificielle et à favoriser le développement et la mise à jour des technologies d'IA.
Le Conseil a examiné la législation proposée en octobre 2021, en soulignant, d'une part, les avantages considérables que l'IA peut apporter pour la société et l'économie dans un grand nombre de secteurs et, d'autre part, la nécessité de protéger la vie privée et de garantir la sûreté et la sécurité.
Le Conseil a adopté sa position sur les nouvelles règles en matière d'IA le 6 décembre 2022. Le Conseil souhaite une IA sûre, licite et digne de confiance qui respecte les droits fondamentaux.
Le 9 décembre 2023, après trois jours de négociations marathon, les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire concernant la législation sur l'IA.
La législation a été formellement adoptée par le Conseil le 21 mai 2024 et est entrée en vigueur le 1er août 2024.
- Législation sur l'intelligence artificielle (IA): le Conseil donne son feu vert définitif aux premières règles mondiales en matière d'IA (communiqué de presse, 21 mai 2024)
- Législation sur l'intelligence artificielle: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur les premières règles au monde en matière d'IA (communiqué de presse, 9 décembre 2023)
Le 13 mars 2026, le Conseil a arrêté sa position sur la proposition de la Commission européenne visant à rationaliser certaines règles concernant l'IA. Dans le cadre de cette position, il a ajouté une nouvelle disposition au règlement sur l'IA interdisant d'utiliser l'IA pour générer des contenus sexuels et intimes non consentis ou du matériel impliquant des abus sexuels sur enfants.
La présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen ont trouvé un accord provisoire sur la proposition le 7 mai 2026.
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Dernier réexamen : 29 avril 2025