Chronologie - Intelligence artificielle

Le Conseil a donné son feu vert définitif à un nouveau règlement visant à rationaliser et à simplifier certaines règles relatives àl'intelligence artificielle (IA).

Les éléments clés des nouvelles règles sont les suivants:

• des délais précis pour l'application différée des règles relatives aux systèmes d'IA à haut risque: le 2 décembre 2027 pour les systèmes d'IA à haut risque autonomes et le 2 août 2028 pour les systèmes d'IA à haut risque intégrés dans des produits
• une nouvelle disposition du règlement sur l'IA, interdisant les pratiques en matière d'IA qui génèrent des contenus sexuels et intimes non consentis ou du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants
• le report au 2 décembre 2027 de la date limite pour la mise en place de bacs à sable réglementaires de l'IA par les autorités nationales compétentes au niveau national, et un délai de grâce réduit accordé aux fournisseurs pour mettre en œuvre des solutions de transparence pour le contenu généré par IA, qui passe de six à trois mois, la nouvelle date limite étant ainsi fixée au 2 décembre 2026
• la clarification des compétences du Bureau de l'IA en ce qui concerne la surveillance des systèmes d'IA fondés sur des modèles d'IA à usage général lorsque le modèle et le système sont développés par le même fournisseur

En ce qui concerne l'interaction des règles relatives à l'IA avec la législation sectorielle dans des secteurs tels que les dispositifs médicaux, les jouets, les ascenseurs et les véhicules nautiques, la nouvelle législation prévoit un mécanisme permettant de remédier aux situations dans lesquelles la législation sectorielle comporte des exigences en matière d'IA qui sont similaires à celles du règlement sur l'IA, en limitant au moyen d'actes d'exécution l'application de ce dernier dans ces cas spécifiques.

L'adoption du train de mesures omnibus sur l'IA est un élément clé de la feuille de route "Une Europe, un marché".

• Intelligence artificielle: feu vert définitif du Conseil à la simplification et à la rationalisation des règles (communiqué de presse, 29 juin 2026)

Les négociateurs de la présidence du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition visant à rationaliser certaines règles concernant l'intelligence artificielle (IA), qui s'inscrit dans le cadre du train de mesures législatives Omnibus VII.

Les colégislateurs:

• ont ajouté une nouvelle disposition au règlement sur l'IA, interdisant les pratiques en matière d'IA qui génèrent des contenus sexuels et intimes non consentis ou du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants
• ont fixé des délais précis pour l'application différée des règles relatives aux systèmes d'IA à haut risque: le 2 décembre 2027 pour les systèmes d'IA à haut risque autonomes et le 2 août 2028 pour les systèmes d'IA à haut risque intégrés dans des produits
• ont rétabli l'obligation, pour les fournisseurs, d'enregistrer les systèmes d'IA dans la base de données de l'UE pour les systèmes à haut risque lorsqu'ils estiment que leurs systèmes ne doivent pas être considérés comme des systèmes à haut risque
• ont rétabli la norme de la stricte nécessité pour le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel à des fins de détection et de correction des biais
• ont reporté au 2 décembre 2027 la date limite pour la mise en place de bacs à sable réglementaires de l'IA par les autorités nationales compétentes, et réduit le délai de grâce accordé aux fournisseurs pour mettre en œuvre des solutions de transparence pour le contenu généré par IA, qui passe de six à trois mois, la nouvelle date limite étant ainsi fixée au 2 décembre 2026
• ont clarifié les compétences du Bureau de l'IA en ce qui concerne la surveillance des systèmes d'IA fondés sur des modèles d'IA à usage général lorsque le modèle et le système sont développés par le même fournisseur

En ce qui concerne les dispositions du règlement sur l'IA concernant l'IA industrielle et leur interaction avec la législation sectorielle, les colégislateurs sont parvenus à un compromis sur un mécanisme permettant de remédier aux situations dans lesquelles la législation sectorielle comporte des exigences en matière d'IA qui sont similaires à celles du règlement sur l'IA, en limitant au moyen d'actes d'exécution l'application de ce dernier dans ces cas spécifiques.

• Intelligence artificielle: le Conseil et le Parlement conviennent de simplifier et de rationaliser la réglementation (communiqué de presse, 7 mai 2026)

Le Conseil a arrêté sa position sur la proposition visant à rationaliser certaines règles concernant l'IA.

Cette proposition fait partie du train de mesures législatives dit "omnibus VII" dans le cadre du programme de simplification de l'UE. Le train de mesures comprend deux propositions de règlement visant à simplifier le cadre législatif numérique de l'UE et la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l'IA.

• Rationalisation des règles concernant l'intelligence artificielle: le Conseil arrête sa position (communiqué de presse, 13 mars 2026)

Le Conseil a approuvé la législation sur l’intelligence artificielle (IA), une législation novatrice visant à harmoniser les règles en matière d'intelligence artificielle. Cette législation phare suit une approche "fondée sur les risques", ce qui signifie que plus le risque de nuire à la société est élevé, plus les règles sont strictes.

Il s'agit de la première législation de ce type dans le monde et elle peut établir une norme mondiale pour la réglementation de l'IA.

• Législation sur l'intelligence artificielle (IA): le Conseil donne son feu vert définitif aux premières règles mondiales en matière d'IA (communiqué de presse, 21 mai 2024)

À l'issue de trois jours de négociation-marathon, le 9 décembre 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la législation, après plusieurs mois de négociation.

La législation sur l'IA harmonise les règles relatives aux systèmes d'IA en veillant à ce qu'ils soient sûrs et respectent les droits fondamentaux et les valeurs de l'UE.

Le texte final doit être formellement adopté par le Conseil et le Parlement, en tant que colégislateurs de l'UE. La législation sur l'IA devrait s'appliquer à partir de 2026.

• Législation sur l'intelligence artificielle: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur les premières règles au monde en matière d'IA (communiqué de presse, 7 décembre 2023)

Le Conseil adopte sa position ("orientation générale") concernant la législation sur l'intelligence artificielle. Le nouveau règlement qui est proposé a pour objectif de veiller à ce que les systèmes d'intelligence artificielle (IA) mis sur le marché de l'UE et utilisés dans l'Union soient sûrs et respectent la législation en vigueur en matière de droits fondamentaux et les valeurs de l'Union.

L'adoption de l'orientation générale permet au Conseil d'entamer des négociations avec le Parlement européen ("trilogues") une fois que ce dernier aura adopté sa propre position en vue de parvenir à un accord sur le règlement proposé.

• Législation sur l'intelligence artificielle: le Conseil appelle à promouvoir une IA sûre et respectueuse des droits fondamentaux

La Commission a publié une proposition de règlement visant à harmoniser les règles en matière d'intelligence artificielle (législation sur l'IA) et un plan coordonné comprenant un ensemble d'actions conjointes pour la Commission et les États membres.

Cet ensemble de règles vise à renforcer la confiance dans l'intelligence artificielle et à favoriser le développement et la mise à jour des technologies d'IA.

• Proposition de règlement de l'UE sur l'IA (Commission européenne)

En octobre 2020, les dirigeants de l’UE ont débattu de la transition numérique. Dans ses conclusions, le Conseil européen a invité la Commission à:

• proposer des moyens d'accroître les investissements européens et nationaux publics et privés dans la recherche et l'innovation concernant l'intelligence artificielle et le déploiement de cette technologie
• veiller à ce qu'il y ait une meilleure coordination et davantage de réseaux et de synergies entre les centres de recherche européens, sur la base de l'excellence
• présenter une définition claire et objective des systèmes d'intelligence artificielle à haut risque

• Conclusions du Conseil européen, 1er et 2 octobre 2020