Chronologie : Sanctions face aux violations des droits de l'homme

Le Conseil a décidé ce jour d'imposer des sanctions à l'encontre de sept personnes et trois entités responsables de graves violations des droits de l'homme, y compris la traite des êtres humains, des actes de torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, en lien avec l'exploitation de centres d'escroquerie en Asie du Sud-Est.

Parmi les entités sanctionnées figurent Prince Holding Group et Jin Bei Group (tous deux basés au Cambodge), ainsi que l'Armée bienveillante démocratique Karen, un groupe armé birman contrôlant une partie du territoire de l'État karen du Myanmar/de Birmanie.

• Centres d'escroquerie en Asie du Sud-Est: l'UE inscrit sur la liste sept personnes et trois entités responsables de graves violations des droits de l'homme (communiqué de presse, 30 juillet 2026)

Le Conseil a décidé d'imposer des mesures restrictives contre quinze personnes et une entité responsables de graves violations des droits de l'homme à l'encontre de prisonniers de guerre et de détenus civils ukrainiens.

Les personnes sanctionnées sont responsables d'actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants infligés à des prisonniers de guerre ukrainiens et à des détenus civils dans les territoires ukrainiens occupés et en Russie, y compris au sein de la colonie pénitentiaire nº 10 (Udarny) et de la colonie pénitentiaire nº 7 (Pakino).

• Violations des droits de l'homme à l'encontre des prisonniers de guerre ukrainiens: le Conseil inscrit quinze personnes et une entité sur la liste (communiqué de presse, 13 juillet 2026)

Le Conseil a adopté des sanctions supplémentaires à l'encontre de trois colons israéliens extrémistes et de quatre organisations qui les soutiennent.

Ces personnes et entités sont responsables de violations graves et systématiques des droits de l'homme à l'encontre de Palestiniens en Cisjordanie, y compris du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état d'intégrité physique et mentale possible, du droit à la propriété, du droit à la vie privée et familiale, de la liberté de religion ou de conviction et du droit à l'éducation.

• Colons israéliens extrémistes: l'UE inscrit quatre entités et trois personnes sur la liste (communiqué de presse, 28 mai 2026)

Le Conseil a décidé de proroger, jusqu'au 8 décembre 2026, et de mettre à jour la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits.

• Régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme: inscriptions prorogées d'un an (communiqué de presse, 4 décembre 2025)

L'UE a imposé des sanctions à l'encontre de Vadim Bulgakov et Aleksei Pikin, responsables d'actes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans des centres de détention en Crimée. Ces sanctions sont adoptées dans le cadre du régime mondial en matière de droits de l'homme.

• Régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme: le Conseil impose des sanctions à deux personnes en raison d'abus commis dans des centres de détention en Crimée (communiqué de presse, 5 septembre 2025)

Le Conseil a imposé des sanctions à l’encontre de huit personnes et d’une entité dans le cadre du régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme.

Les inscriptions de ce jour sur la liste confirment que l'UE est préoccupée par la répression transnationale qu’exercent des organismes publics iraniens par le recours à des intermédiaires, impliquant en particulier des criminels et des réseaux de criminalité organisée qui s'en prennent à des dissidents et à des défenseurs des droits de l'homme partout dans le monde, y compris sur le territoire de l'UE.

• Iran: le Conseil sanctionne huit personnes et une entité en raison de graves violations des droits de l’homme et de la répression transnationale (communiqué de presse, 15 juillet 2025)

Le Conseil a imposé des sanctions à l'encontre de cinq personnes qui se sont rendues responsables de graves violations des droits de l'homme et de graves atteintes à ces droits en Syrie, notamment en raison du soutien qu'elles ont apporté à l'utilisation d'armes chimiques sous le régime d'al-Assad, et qui ont été impliquées dans les récentes violences commises dans les régions côtières.

• Régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme: l'UE impose des mesures restrictives à l'encontre de cinq Syriens associés à l'ancien régime d'al-Assad pour avoir soutenu des crimes contre l'humanité et pour avoir attisé les violences communautaires (communiqué de presse, 23 juin 2025)

L'UE a instauré de nouvelles sanctions ciblant deux personnes et trois entités au titre du régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme, en réaction à la vague de violence qui a eu lieu dans la région côtière de la Syrie en mars 2025.

• Syrie: l'UE adopte des actes législatifs visant à lever les sanctions économiques à l'encontre de la Syrie, concrétisant ainsi un accord politique récent (communiqué de presse, 28 mai 2025)

Le Conseil a nommé M^me Kajsa Ollongren en tant que représentante spéciale de l'UE pour les droits de l'homme.

La nouvelle représentante spéciale poursuivra les travaux de ses prédécesseurs en vue de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'UE dans le domaine des droits de l'homme, des positions de l'UE concernant la promotion du droit international humanitaire et du soutien à la justice pénale internationale.

• Droits de l'homme: l'UE nomme une ancienne ministre néerlandaise en tant que nouvelle représentante spéciale (communiqué de presse, 23 juin 2025)

Le Conseil a décidé de proroger, jusqu'au 8 décembre 2025, et de mettre à jour la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits.

• Régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme: listes prorogées pour une année supplémentaire (communiqué de presse, 2 décembre 2024)

Le Conseil a approuvé de nouvelles sanctions à l'encontre de personnes et d'entités responsables de graves violations des droits de l'homme dans le monde, y compris d'actes de torture et de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées. Cette décision a été prise dans le cadre du régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme.

Parmi les personnes sanctionnées figurent:

• Abdel Karim Mohammad Ibrahim, chef d'état-major de l'armée syrienne, et Ali Mahmoud Abbas, précédent ministre de la défense de la Syrie et commandant en chef adjoint de l'armée syrienne
• Ri Chang Dae, ministre de la sûreté de l'État de la République populaire démocratique de Corée
• Evgeniy Sobolev, chef du "service pénitentiaire", installé par Moscou dans l'oblast temporairement occupé de Kherson en Ukraine

• Violences sexuelles et sexistes: le Conseil inscrit quatre personnes et deux entités sur la liste au titre du régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (communiqué de presse, 22 juillet 2024)

L'UE a adopté des sanctions à l'encontre de personnes et d'entités responsables de violations graves et systématiques des droits de l'homme à l'encontre de Palestiniens en Cisjordanie, y compris de violations du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état d'intégrité physique et mentale possible, du droit à la propriété, du droit à la vie privée et familiale, du droit à la liberté de religion ou de conviction et du droit à l'éducation.

Les sanctions visent également un groupe israélien de militants violents qui bloque des camions acheminant de l'aide humanitaire, y compris de la nourriture, de l'eau et du carburant, à Gaza.

• Des colons israéliens extrémistes en Cisjordanie occupée et à Jérusalem-Est et des militants violents bloquant l'aide humanitaire destinée à Gaza: cinq personnes et trois entités sanctionnées au titre du régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (communiqué de presse, 15 juillet 2024)

Le Conseil a décidé d'imposer des sanctions à deux entités et à quatre personnes responsables de graves violations des droits de l'homme à l'encontre de Palestiniens, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de la violation du droit à la propriété et du droit à la vie privée et familiale de Palestiniens en Cisjordanie.

Les entités inscrites sur la liste sont les suivantes:

• Lehava, un groupe suprémaciste juif radical d'extrême-droite
• Hilltop Youth, un groupe radical de jeunes dont les membres sont connus pour perpétrer des actes de violence contre des Palestiniens et leurs villages en Cisjordanie

Cette décision a été prise dans le contexte du régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme.

• Colons extrémistes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est occupées: le Conseil sanctionne quatre personnes et deux entités pour violation grave des droits de l'homme à l'encontre de Palestiniens (communiqué de presse, 19 avril 2024)

Le Conseil a décidé d'inscrire trois entités sur la liste face aux violences sexuelles et sexistes généralisées commises lors des attentats terroristes barbares et aveugles perpétrés en Israël le 7 octobre 2023:

• les brigades al-Qods, branche armée de l'organisation terroriste Jihad islamique palestinien, désignée par l'UE
• la force Nukhba, unité des forces spéciales de l'organisation terroriste Hamas, désignée par l'UE
• les brigades al-Qassam, branche militaire du Hamas

Cette décision a été prise dans le contexte du régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme.

• Attentats terroristes du 7 octobre 2023 en Israël: le Conseil sanctionne trois entités pour violences sexuelles et sexistes généralisées (communiqué de presse, 12 avril 2024)

Le Conseil a décidé d'imposer des mesures restrictives à trente-trois personnes et deux entités liées à la mort soudaine de l'opposant politique russe Alexeï Navalny dans une colonie pénitentiaire à régime strict. Cette décision a été prise dans le cadre du régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme.

Les nouvelles inscriptions comprennent les colonies pénitentiaires où Alexeï Navalny a été détenu entre juin 2022 et la date de sa mort:

• la colonie de redressement IK-6
• la colonie de redressement à sécurité maximale IK-3

Toutes deux sont connues pour les pressions physiques et psychologiques, l'isolement total, les tortures et les violences qui y sont infligés aux prisonniers. Le chef de la colonie pénitentiaire IK-3, Vadim Kalinin, et divers chefs adjoints de la colonie ont également été sanctionnés.

En outre, le Conseil a décidé d'inclure des membres du pouvoir judiciaire et des hauts fonctionnaires du système pénitentiaire et du ministère de la justice.

• Décès d'Alexeï Navalny: l'UE sanctionne trente-trois personnes et deux entités au titre de son régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme (communiqué de presse, 22 mars 2024)

Le Conseil a approuvé des mesures restrictives à l'encontre de quatre personnes et d'une entité au titre du régime mondial de sanctions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, compte tenu de la dégradation persistante de la situation des droits de l'homme en Russie.

Parmi les nouvelles inscriptions figurent trois personnes travaillant au sein du système judiciaire russe qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme, y compris d'arrestations et de détentions arbitraires, dans le cadre notamment de l'affaire Vladimir Kara-Murza, opposant politique militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin.

Parmi ces inscriptions figurent également la ligue pour un internet sûr, organisation paragouvernementale russe qui aide le gouvernement russe à mettre en œuvre les pratiques en matière de censure, ainsi qu'Ekaterina Mizulina, présidente de la ligue pour un internet sûr, responsable de violations graves et systématiques de la liberté d'opinion et d'expression.

• Régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme: le Conseil ajoute quatre personnes et une entité à la liste des personnes et entités faisant l'objet de sanctions de l'UE (communiqué de presse, 29 janvier 2024)

Le Conseil a décidé d'imposer des mesures restrictives à l'encontre de neuf personnes et de trois entités en raison de leur rôle dans la commission de graves violations des droits de l'homme et de graves atteintes à ces droits, en particulier de violences sexuelles et sexistes.

Ces mesures montrent une nouvelle fois que l'UE est déterminée à promouvoir et à protéger les droits de l'homme dans le monde entier. Les nouvelles inscriptions concernent notamment:

• deux ministres par intérim des talibans, chargés de l'enseignement supérieur et de la promotion de la vertu et de la prévention du vice, qui sont à l'origine des décrets interdisant aux femmes de fréquenter l'enseignement supérieur et de pratiques différenciées pour les femmes et les hommes dans les espaces publics
• des agents d'un poste de police à Moscou responsables d'arrestations et de détentions arbitraires ainsi que d'actes de torture et d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants dans le contexte de la censure et de l'oppression menées par les autorités russes. Les inscriptions visent également des membres de haut rang des forces armées russes, dont les unités ont systématiquement participé à des actes de violence sexuelle et sexiste en Ukraine en mars/avril 2022, dans le contexte de l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l'Ukraine
• des fonctionnaires du gouvernement dirigeant des milices du Soudan du Sud responsables d'avoir eu massivement et systématiquement recours aux violences sexuelles et sexistes comme tactique de guerre dans le pays
• le ministre adjoint du ministère de l'intérieur du Myanmar/de la Birmanie
• la prison de Qarchak en Iran, la garde républicaine syrienne et le Bureau du chef des affaires de sécurité militaire au Myanmar/en Birmanie sont sanctionnés au vu de leur rôle dans de graves violations des droits de l'homme sous la forme de violences sexuelles et sexistes

Les personnes et entités inscrites sur la liste feront désormais l'objet d'un gel des avoirs dans l'UE. Par ailleurs, les personnes inscrites sur la liste feront l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE. En outre, il sera interdit aux personnes et entités de l'UE de mettre des fonds à la disposition de celles et ceux qui sont inscrits sur la liste, que ce soit directement ou indirectement.

• Violence à l'égard des femmes et des filles: l'UE sanctionne neuf personnes et trois entités au titre de son régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme (communiqué de presse, 7 décembre 2020)

Le Conseil a décidé d'imposer des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de personnes et d'entités liées au groupe Wagner en raison de la dimension internationale et de la gravité des activités du groupe, ainsi que de son effet déstabilisateur sur les pays dans lesquels il intervient.

Le groupe Wagner est une entité militaire privée dépourvue de la personnalité juridique basée en Russie, présente dans plusieurs pays, dont:

• l'Ukraine
• la Libye
• la République centrafricaine (RCA)
• le Mali
• le Soudan

En particulier, le Conseil a décidé d'inscrire, dans le cadre du régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme, huit personnes et sept entités responsables de violations graves des droits de l'homme ou ayant participé à la commission de telles violations en République centrafricaine et au Soudan, ainsi que, dans le cadre du régime de sanctions relatif au Mali, une personne responsable d'actions menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité du Mali.

Deux personnes ont également été inscrites en raison d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

• Groupe Wagner: 11 personnes et 7 entités ajoutées par le Conseil aux listes de sanctions de l'UE (communiqué de presse, 25 février 2023)

Le Conseil a décidé d'ajouter 32 personnes et 2 entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives dans le cadre du régime existant de sanctions en matière de droits de l'homme à l'encontre de l'Iran.

Les personnes inscrites sur la liste sont, entre autres:

• le ministre iranien de la culture et de l'orientation islamique et le ministre de l'éducation
• le commandant adjoint et le porte-parole du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)
• les cofondateurs de la Ravin Academy, qui est inscrite sur les listes de l'UE
• des députés au Parlement iranien soutenant la répression violente
• des membres de la police, du pouvoir judiciaire dans différentes régions du pays et des gardiens et directeurs de prison

Ces désignations visent également la Fondation de coopération des forces de l'ordre et l'Institut des sciences et des études sociales dans le domaine policier.

• Iran: l'UE adopte des sanctions supplémentaires contre les auteurs de graves violations des droits de l'homme (communiqué de presse, 20 février 2023)

Deux ans après le coup d'État militaire perpétré au Myanmar/en Birmanie le 1^er février 2021, le Conseil a adopté des mesures restrictives à l'encontre de neuf personnes et sept entités en raison:

• de l'escalade persistante de la violence
• de graves violations des droits de l'homme
• de menaces pour la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie

• Myanmar/Birmanie: l'UE impose une sixième série de sanctions contre 9 individus et 7 entités (communiqué de presse, 20 février 2023)

Le Conseil a décidé d'ajouter 18 personnes et 19 entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives dans le cadre du régime existant de sanctions en matière de droits de l'homme à l'encontre de l'Iran.

Ces personnes et entités ont été inscrites sur la liste en raison du rôle qu'elles ont joué dans l'usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents à la suite de la mort de Mahsa Amini.

Parmi les personnes inscrites sur la liste figurent:

• des représentants du gouvernement et du parlement iranien (Majlis)
• d'importantes personnalités politiques et médiatiques
• des membres de haut rang des forces de sécurité iraniennes, y compris du Corps des gardiens de la révolution islamique de l'Iran

• Iran: l'UE adopte de nouvelles mesures restrictives face aux violations des droits de l'homme (communiqué de presse, 23 janvier 2023)

The Council added 20 individuals and one entity to the list of those subject to restrictive measures in the context of the existing Iran human rights sanctions regime.

This is in view of the role of these individuals in the death of Mahsa Amini and the violent response to the unacceptable repression of the ongoing protests in Iran.

• Iran: EU adopts Council conclusions and additional restrictive measures for human rights violations (press release, 12 December 2022)
• Iran: EU restrictive measures (background information)

Le Conseil a ajouté 29 personnes et trois entités supplémentaires à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives dans le cadre du régime existant de sanctions en matière de droits de l'homme à l'encontre de l'Iran. La liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives de l'UE dans le cadre du régime existant de sanctions en matière de droits de l'homme à l'encontre de l'Iran comprend désormais un total de 126 personnes et 11 entités.

• Iran: l'UE adopte des sanctions supplémentaires contre les auteurs de graves violations des droits de l'homme (communiqué de presse, 14 novembre 2022)
• Iran: EU restrictive measures (background information)

Le Conseil a ajouté onze personnes et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives dans le cadre du régime existant de sanctions en matière de droits de l'homme à l'encontre de l'Iran, en raison de leur rôle dans la mort de Mahsa Amini et de la réaction violente aux récentes manifestations en Iran.

• Iran: l'UE sanctionne les auteurs de graves violations des droits de l'homme (communiqué de presse, 17 octobre 2022)
• Iran: EU restrictive measures (background information)

Women and men across Iran have exercised their fundamental right to assemble and protest, following the death of Mahsa Amini. Concern has been raised that the response of the Iranian security and police forces has been disproportionate and resulted in the loss of lives as well as a large number of injuries.

For the European Union and its member states, the widespread and disproportionate use of force against nonviolent protestors is unjustifiable and unacceptable. People in Iran, as anywhere else, have the right to peaceful protest. That right must be ensured in all circumstances.

The decision to severely restrict internet access by the relevant Iranian authorities and to block instant messaging platforms blatantly violates freedom of expression.

• Iran: Declaration by the High Representative on behalf of the EU (press release, 25 September 2022)

Le Conseil a adopté une décision et un règlement instituant un régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme.

L'UE se dote d'un cadre qui lui permettra de cibler les responsables de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits dans le monde, quel que soit le lieu où elles se sont produites, qui participent à ces violations et atteintes ou qui sont y sont liés, et qu'il s'agisse:

• de personnes
• d'entités
• d'organismes

Ces mesures restrictives prévoiront une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE s'appliquant aux personnes physiques et un gel des fonds, tant pour les personnes que pour les entités.

En outre, il sera interdit aux personnes et entités de l'UE de mettre des fonds, directement ou indirectement, à la disposition des personnes inscrites sur la liste.

• L'UE adopte un régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme (communiqué de presse, 7 décembre 2020)