Évasion fiscale des entreprises: le Conseil arrête sa position sur l'échange d'informations fiscales concernant les multinationales

Le 8 mars 2016, dans l'attente de l'avis du Parlement européen, le Conseil a arrêté sa position sur un projet de directive relative à l'échange d'informations dans le domaine fiscal concernant les activités des entreprises multinationales.

Le Royaume‑Uni a fermement soutenu cette position, dans l'attente de la consultation de son parlement.

La directive mettra en œuvre, au niveau de l'UE, une recommandation de l'OCDE prévoyant que les multinationales doivent communiquer des informations d'ordre fiscal, ventilées par pays, et que les autorités fiscales nationales doivent procéder à l'échange automatique de ces informations.

Train de mesures contre l'évasion fiscale

Il s'agit du premier élément d'un ensemble de propositions présentées par la Commission en janvier 2016 afin de renforcer la réglementation de l'UE destinée à prévenir l'évasion fiscale des entreprises. Ce train de mesures s'appuie sur les recommandations approuvées par l'OCDE à l'automne 2015 en vue de lutter contre l'érosion de la base d'imposition des entreprises et le transfert de bénéfices (BEPS).

L'accord intervenu au sein du Conseil témoigne de l'ambition qu'a la présidence néerlandaise de faire rapidement avancer les travaux sur les mesures de lutte contre l'évasion fiscale.

Grande multinationales

La directive traduira la recommandation de l'OCDE sur les déclarations pays par pays (action 13 BEPS) dans un instrument de l'UE juridiquement contraignant. Elle concerne les multinationales dont le chiffre d'affaires total, au niveau du groupe, est d'au moins 750 millions €.

Bien que cela ne concernerait que 10 à 15 % des groupes d'entreprises multinationales, ceux-ci réalisent 90 % du chiffre d'affaires des sociétés.

La planification fiscale pratiquée par les multinationales est devenue de plus en plus sophistiquée ces dernières années, se traduisant par un transfert des bénéfices imposables vers des États appliquant des régimes fiscaux favorables. La planification fiscale agressive peut tirer parti des subtilités d'un système fiscal ou des incohérences entre deux systèmes fiscaux ou plus afin de réduire les obligations fiscales ou d'y échapper.

Informations à déclarer

En renforçant la transparence, le projet de directive vise à inciter les multinationales à payer leurs impôts dans le pays où les bénéfices sont réalisés. Les informations à déclarer, ventilées par pays, comprennent le chiffre d'affaires, le bénéfice, les impôts acquittés, le capital, les bénéfices non distribués, les actifs corporels et le nombre d'employés.

En vertu de la directive, une entreprise multinationale sera tenue de déposer une déclaration pays par pays auprès des autorités fiscales de l'État membre dans lequel elle réside à des fins fiscales, dès l'exercice fiscal 2016.

Si la société mère d'un groupe n'a pas sa résidence fiscale dans l'UE et ne dépose pas de déclaration, elle le fera par l'intermédiaire de ses filiales dans l'UE. Cette "déclaration secondaire" sera facultative en 2016 et obligatoire à compter de l'exercice fiscal 2017.

Échange d'informations

Les autorités fiscales devront procéder à l'échange automatique des déclarations, afin de pouvoir évaluer tout risque d'évasion fiscale lié aux prix de transfert⁽¹⁾. À cette fin, la directive fera appel au cadre mis en place par la directive 2011/16/UE pour l'échange automatique d'informations entre autorités fiscales. Un réseau de communication commun existant sera utilisé, ce qui permettra de faire des économies sur les coûts de mise en œuvre.

La directive prévoira, pour le dépôt des déclarations, un délai de 12 mois après l'exercice fiscal et, pour l'échange automatique, un délai supplémentaire de 3 mois.

Une approche commune de l'UE

La directive assurera une mise en œuvre harmonisée de la recommandation de l'OCDE sur les déclarations pays par pays, y compris de la part des 7 États membres qui ne sont pas membres de l'OCDE.

Le Conseil adoptera la directive une fois que le Parlement européen aura rendu son avis, que les réserves parlementaires nationales auront été levées et que le texte aura été mis au point dans toutes les langues.

Un calendrier ambitieux

Pour ce qui est des travaux sur les autres volets du paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale, la présidence a fixé un calendrier ambitieux. Le Conseil a procédé à un premier échange de vues le 12 février 2016. La présidence prévoit d'obtenir un accord le 25 mai 2016 sur une proposition destinée à s'attaquer à certaines pratiques d'évasion fiscale parmi les plus répandues.

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(1) Le prix de transfert est le prix payé pour des biens et des services échangés entre des entités formant un groupe d'entreprises.

• Position du Conseil de mars 2016 sur les informations fiscales concernant les multinationales
• Propositions faisant partie du paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale, présentées par la Commission européenne