Évasion fiscale des entreprises: le Conseil arrête sa position sur les règles contre l'évasion fiscale

Le 21 juin 2016, le Conseil a approuvé un projet de directive qui vise à lutter contre les pratiques d'évasion fiscale couramment utilisées par les grandes entreprises.

La directive s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de propositions que la Commission a présenté en janvier 2016 pour renforcer les règles contre l'évasion fiscale des entreprises. Le paquet s'appuie sur les recommandations émises par l'OCDE en 2015 en vue de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

La directive concerne les cas où des groupes d'entreprises profitent des disparités entre les régimes fiscaux nationaux pour réduire leur charge fiscale globale. Les entreprises contribuables peuvent bénéficier de faibles taux d'imposition ou de doubles déductions fiscales ou faire en sorte que certaines catégories de revenus ne soient pas taxées en les rendant déductibles dans une juridiction sans pour autant les inclure dans la base d'imposition de l'autre pays. Ces situations ont pour effet de fausser les décisions des entreprises et risquent de créer des situations de concurrence fiscale déloyale.

Dispositions nouvelles dans cinq domaines

Le projet de directive concerne tous les contribuables assujettis à l'impôt sur les sociétés dans un État membre, y compris les filiales de sociétés établies dans des pays tiers. Il établit des règles de lutte contre l'évasion fiscale dans cinq domaines spécifiques:

• Règles de limitation des intérêts. Les groupes multinationaux peuvent financer leurs entités dans des juridictions à forte imposition par des titres de dette et font en sorte que ces entreprises remboursent des intérêts "gonflés" à des filiales résidant dans des juridictions à faible imposition. Il en résulte une charge fiscale réduite pour l'ensemble du groupe. Le projet de directive vise à dissuader les entreprises de recourir à cette pratique en limitant le montant des intérêts que le contribuable a le droit de déduire au cours d'un exercice fiscal.
• Règles en matière d'imposition à la sortie. Les entreprises contribuables peuvent essayer de réduire leur contribution fiscale en transférant leur résidence fiscale et/ou leurs actifs vers une juridiction à faible imposition. L'imposition à la sortie empêche l'érosion de la base d'imposition dans l'État d'origine lorsque des actifs comprenant des plus‑values latentes sont transférés, sans changement de propriété, hors de la juridiction fiscale dudit État.
• Clause anti-abus générale. Cette clause est conçue pour combler les lacunes que peuvent présenter les clauses anti‑abus spécifiques adoptées par un pays. Les mécanismes de planification fiscale peuvent être très élaborés et la législation fiscale n'évolue généralement pas assez vite pour intégrer toutes les défenses nécessaires. Une clause anti-abus générale permet donc aux autorités fiscales de refuser aux contribuables le bénéfice de dispositifs fiscaux abusifs.
• Règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC). Afin de réduire leur charge fiscale globale, les groupes d'entreprises peuvent transférer une grande partie des bénéfices de la société mère vers des filiales contrôlées dans des juridictions à faible imposition. Un mécanisme courant consiste à transférer dans un premier temps la propriété des actifs incorporels (la propriété intellectuelle, par exemple) vers la SEC et, dans un deuxième temps, à transférer les revenus sous forme de paiement de redevances. Les règles relatives aux SEC réaffectent les revenus d'une filiale étrangère contrôlée soumise à une faible imposition à sa société mère, généralement soumise à une plus forte imposition.
• Règles sur les dispositifs hybrides. Les entreprises contribuables peuvent tirer parti de disparités entre les systèmes fiscaux nationaux afin de réduire leur charge fiscale globale. Ces dispositifs peuvent souvent entraîner des doubles déductions (une déduction dans les deux pays par exemple) ou une déduction des revenus dans un pays sans que ceux-ci soient pris en compte dans l'autre pays.

Une approche commune de l'UE

La directive garantira que les mesures prévues dans le projet BEPS de l'OCDE soient mises en œuvre de manière coordonnée dans l'UE, y compris par les sept États membres qui ne sont pas membres de l'OCDE. Par ailleurs, dans l'attente de la version révisée de la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), elle tient compte des travaux menés depuis 2011 au sein du Conseil sur la proposition actuelle relative à l'ACCIS.

Trois des cinq domaines couverts par la directive mettent en œuvre la bonne pratique préconisée par l'OCDE, à savoir les règles de limitation des intérêts, les règles relatives aux SEC et les règles sur les dispositifs hybrides. Les deux autres, c'est-à-dire la clause anti-abus générale et les règles en matière d'imposition à la sortie, se rapportent au volet BEPS de la proposition ACCIS.

Approbation et mise en œuvre

L'accord est intervenu à l'issue des travaux du Conseil "Affaires économiques et financières". Le 17 juin 2016, le Conseil est parvenu à un large accord, qui a fait l'objet d'une procédure de silence.

La procédure s'étant clôturée sans que des objections ne soient exprimées, la directive sera soumise pour adoption au Conseil lors de l'une de ses prochaines sessions.

Les États membres auront jusqu'au 31 décembre 2018 pour transposer la directive dans leur droit national, sauf pour ce qui est des règles en matière d'imposition à la sortie, pour lesquelles l'échéance est portée au 31 décembre 2019. Les États membres qui se sont dotés de règles ciblées dont l'efficacité équivaut à celle des règles de limitation des intérêts peuvent continuer de les appliquer jusqu'au moment où l'OCDE sera parvenue à un accord sur un taux minimal ou jusqu'au 1er janvier 2024 au plus tard.

Autres initiatives

Pour ce qui est des autres volets du paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale de janvier 2016, la présidence a fixé un calendrier ambitieux. Le 25 mai, le Conseil a approuvé:

• une directive concernant l'échange d'informations fiscales sur les sociétés multinationales; et
• des conclusions sur les aspects de la transparence fiscale qui sont liés aux pays tiers.

Le paquet de mesures contre l'évasion fiscale s'inscrit dans le sillage de plusieurs initiatives prises au niveau de l'UE en 2015, dont une directive, adoptée en décembre 2015, relative aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière.

En décembre 2014, le Conseil européen a souligné qu'il était "urgent de redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à la fois au niveau mondial et au niveau de l'UE".

• Projet de directive de juin 2016 visant à lutter contre les pratiques d'évasion fiscale des entreprises
• Communiqué de presse relatif à la directive de mai 2016 sur l'échange d'informations fiscales concernant les multinationales
• Conclusions du Conseil de mai 2016 sur des aspects liés aux pays tiers en matière de transparence fiscale
• Anti-tax-avoidance proposals by the European Commission
• Press release on December 2015 adoption of the directive on cross-border tax rulings