Plus de transparence et de prévisibilité au travail: un accord provisoire est conclu entre la présidence roumaine du Conseil et le Parlement européen

La présidence roumaine du Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord provisoire sur une directive visant à rendre les conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles dans toute l'UE. L'accord va maintenant être soumis, pour approbation, aux représentants des États membres au sein du Conseil de l'UE.

La nouvelle législation a pour objectif de répondre aux défis que représentent pour le marché du travail les évolutions démographiques, le passage au numérique et les nouvelles formes d'emploi. Une fois adoptée, elle abrogera la directive relative à la déclaration écrite datant de 1991 et elle instaurera de nouveaux droits minimaux et de nouvelles règles sur le fond, la forme et les délais de communication des informations transmises aux travailleurs en ce qui concerne leurs conditions de travail.

Les nouvelles formes de travail offrent des possibilités, mais elles suscitent aussi des incertitudes quant aux droits et à la protection sociale des travailleurs. La directive introduira un ensemble de droits minimaux destinés à renforcer la sécurité et la prévisibilité dans les relations entre travailleurs et employeurs. Marius-Constantin Budăi, ministre du travail et de la justice sociale de Roumanie

La future directive imposera aux employeurs d'informer les travailleurs des éléments essentiels de la relation de travail, notamment:

• l'identité des parties à la relation de travail, le lieu de travail et la nature de l'activité;
• le montant de base initial de la rémunération et la durée du congé payé;
• la durée de la journée ou semaine de travail normale quand le rythme de travail est prévisible.

Lorsque le rythme de travail est entièrement ou majoritairement imprévisible, les employeurs devront aussi informer les travailleurs des heures et jours de référence durant lesquels ils peuvent être appelés à travailler, du délai de prévenance minimal que les travailleurs devraient avoir avant le début du travail et du volume des heures rémunérées garanties.

L'accord provisoire fixe un certain nombre d'autres droits minimaux pour les travailleurs, dont le droit:

• d'exercer un emploi en parallèle auprès d'un autre employeur;
• de limiter à six mois au maximum la durée de la période d'essai, des périodes d'essai plus longues n'étant autorisées que lorsque cela est dans l'intérêt du travailleur ou lorsque la nature de l'activité le justifie;
• de demander, après au moins six mois d'ancienneté auprès du même employeur, un emploi présentant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres;
• de bénéficier gratuitement d'une formation lorsqu'une telle formation est requise par le droit de l'Union ou la législation nationale.

En vertu de l'accord, la directive doit s'appliquer à tous les travailleurs travaillant plus de 3 heures par semaine sur une période de quatre semaines (soit plus de 12 heures par mois). Sur la base de critères objectifs, certaines catégories de travailleurs peuvent être exclues de l'application de certaines des dispositions de la directive, comme les fonctionnaires, les militaires ou les membres des services d'urgence et des services répressifs.

Contexte et prochaines étapes

La Commission a présenté sa proposition en décembre 2017. En juin 2018, le Conseil a adopté sa position, qui a servi de base aux négociations avec le Parlement européen. L'accord provisoire va maintenant être examiné par le Comité des représentants permanents du Conseil, qui doit l'approuver. Le vote formel aussi bien au Conseil qu'au Parlement européen interviendra à un stade ultérieur.

• Orientation générale du Conseil
• Proposition de la Commission