Conseil "Agriculture et pêche", 12-13 décembre 2021

Principaux résultats

Pêche

Possibilités de pêche dans l'Atlantique, en mer du Nord, en Méditerranée et en mer Noire pour 2022

Au cours de cette réunion de deux jours, les États membres ont participé à des consultations trilatérales visant à déterminer les possibilités de pêche pour la majorité des stocks commerciaux dans les eaux de l'UE et hors UE, la Méditerranée et la mer Noire. Ces consultations devraient se poursuivre lundi soir jusqu'à ce qu'un accord politique définitif soit conclu sur les droits de pêche pour 2022.

En décembre de chaque année, le Conseil "Agriculture et pêche" se réunit pour fixer les limites de capture de l'année suivante, également appelées totaux admissibles des captures (TAC), pour la plupart des stocks halieutiques commerciaux, ainsi que pour fixer des quotas nationaux pour chaque espèce, en vue d'assurer la durabilité des stocks halieutiques et du secteur de la pêche de l'UE, et de prendre en compte les dimensions environnementale, économique et sociale de la pêche. Les stocks concernés sont ceux que l'UE gère seule, conjointement avec les pays voisins non-membres de l'UE, ou par l'intermédiaire d'accords conclus dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).

La décision du Conseil est fondée sur une proposition élaborée par la Commission européenne, qui tient compte des meilleurs avis scientifiques disponibles, des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) et du rendement maximal durable (RMD) fixé pour chaque espèce.

• Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union

Agriculture

Plan d'urgence pour la sécurité alimentaire

Le Conseil a adopté des conclusions relatives au plan d'urgence établi par la Commission européenne afin de garantir l'approvisionnement et la sécurité alimentaires en période de crise. L'objectif de ce plan est d'assurer la préparation aux défis qui pourraient se poser à l'avenir, notamment les phénomènes météorologiques extrêmes, les problèmes phytosanitaires et zoosanitaires, ainsi que la pénurie d'intrants essentiels tels que les engrais, l'énergie et la main-d'œuvre. Les ministres ont salué cette initiative et ont noté qu'il importait de s'appuyer sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19. Ils ont notamment souligné qu'il était vital de maintenir la mobilité transfrontière des personnes, des biens et des capitaux, y compris en période de crise.

• Le Conseil approuve des conclusions relatives à un nouveau plan visant à garantir l'approvisionnement alimentaire de l'Europe (communiqué de presse, 13 décembre 2021)
• Conclusions du Conseil relatives au plan d'urgence visant à garantir l'approvisionnement et la sécurité alimentaires en période de crise
• Communication de la Commission: Plan d'urgence visant à garantir l'approvisionnement et la sécurité alimentaires en période de crise

Pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire

Un débat politique a été consacré au problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire de l'UE. La discussion a porté en particulier sur deux instruments clés au niveau de l'UE pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans l'agriculture: la directive (UE) 2019/633 et les mesures prises dans le cadre de la politique agricole commune. Sur la base de leur expérience au niveau national, les ministres ont partagé leurs points de vue sur l'efficacité de ces instruments pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement.

Autres points à l'ordre du jour

La présidence a communiqué au Conseil des informations actualisées concernant l'état d'avancement des négociations sur le règlement relatif au contrôle de la pêche et concernant l'initiative BIOEAST; celle-ci a également fait l'objet d'une déclaration faite par la délégation hongroise au nom des onze États membres de BIOEAST. La Commission a communiqué aux ministres des informations sur la proposition de règlement relatif aux produits qui ne contribuent pas à la déforestation et les moyens d'améliorer l'efficacité des investissements publics au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture. Parmi les autres points soulevés par les États membres figurent les fractures du bréchet chez les poules pondeuses (Danemark), la durabilité dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (Slovaquie), les exportations agroalimentaires vers la Chine (Lituanie), la hausse des prix des intrants agricoles (Espagne), les plans stratégiques relevant de la PAC et des questions dans le secteur de la viande porcine (Tchéquie).

• Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle de la pêche
• Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union ainsi qu'à l'exportation à partir de l'Union de certaines marchandises et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010
• Conclusions de la conférence virtuelle de prospective de haut niveau BIOEAST (27 septembre 2021) — informations communiquées par la présidence

  Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes

  EN
• Déclaration conjointe des ministres de l'agriculture du groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovaquie), de la Bulgarie, de la Croatie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie et de la Slovénie à l'occasion du cinquième anniversaire de l'initiative BIOEAST

  Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes

  EN
• Approche commune visant à réduire le nombre de fractures du bréchet chez les poules pondeuses — informations communiquées par la délégation danoise

  Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes

  EN
• Transformer la chaîne d'approvisionnement alimentaire en vue d'assurer sa durabilité — enseignements tirés du code de conduite de l'UE — informations communiquées par la délégation slovaque

  Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes

  EN
• Augmentation des coûts des engrais et des matières premières pour l'alimentation animale et incidence de cette évolution sur le secteur agricole — informations communiquées par la délégation espagnole

  Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes

  EN
• Préparation des plans stratégiques relevant de la PAC et mise en œuvre de la nouvelle réforme de la PAC — informations communiquées par la délégation tchèque

  Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes

  EN
• Situation critique du secteur porcin dans l'UE — informations communiquées par la délégation tchèque

  Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes

  EN

Points "A"

Le Conseil a adopté sans débat les points figurant sur la liste des points A législatifs et non législatifs.

Statistiques agricoles

Les ministres ont adopté une modification du règlement (UE) 2018/1091 en ce qui concerne la contribution de l'Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du cadre financier 2021-2027. Le règlement vise à garantir qu'un soutien financier supplémentaire soit fourni aux États membres afin de collecter des données sur la structure des exploitations agricoles, en fixant les enveloppes y afférentes pour la période 2021-2027.

Actes délégués dans le cadre de la politique agricole commune 2021-2027

Le Conseil a confirmé son intention de ne pas soulever d'objections à l'égard de deux actes délégués complétant les dispositions de la politique agricole commune (PAC) réformée. Le premier acte fixe des exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Le second acte établit des règles concernant les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro.