Conseil “Affaires économiques et financières”, 14/10/2014, 14 octobre 2014

Lutter contre l'évasion fiscale: le Conseil se met d'accord sur une réglementation relative à l'échange automatique d'informations

Le 14 octobre 2014, le Conseil "Affaires économiques et financières" est parvenu à un accord sur une directive visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Le Conseil est parvenu à un accord sur une directive qui modifie la réglementation de l'UE en vigueur en matière d'échange d'informations entre les administrations fiscales des États membres. Ces informations ont trait à certaines catégories de revenus que les contribuables possèdent dans des États membres autres que leur État de résidence.

La directive qui vient d'être approuvée permettra aux pays de l'UE de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et d'accroître l'efficience et l'efficacité de la perception de l'impôt.

“Aujourd'hui, nous avons accompli un grand pas en avant vers une transparence plus grande qui marque la fin du secret bancaire en matière fiscale dans l'Union européenne", a déclaré Pier Carlo Padoan, ministre italien de l'économie et des finances, qui présidait la session. 

Prochaines étapes

Le texte de la nouvelle directive sera adopté sans autre débat lors d'une prochaine session du Conseil, une fois qu'il aura été mis au point dans toutes les langues officielles de l'UE. 

Éléments essentiels de la réglementation qui a été approuvée

La nouvelle réglementation prévoit que les autorités fiscales des pays de l'UE seront tenues de procéder à l'échange automatique d'informations sur tous les revenus pertinents (intérêts, dividendes et types analogues de revenus) mais aussi sur les soldes de comptes et produits de ventes d'actifs financiers. 

La réglementation qui est en vigueur depuis 2013 (directive 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe) visait l'échange automatique obligatoire d'informations sur les revenus professionnels, les jetons de présence, les produits d'assurance sur la vie, les pensions et les biens immobiliers, pour autant que ces informations soient disponibles.

L'échange d'informations concernant les catégories de revenus financiers qui viennent d'être ajoutées se fera sans que soit posée la condition relative à la disponibilité des informations.

La directive fournit également un cadre pour l'assistance mutuelle entre les États membres, leur permettant de mieux établir le montant des impôts et taxes à percevoir.

Autres points à l'ordre du jour

Le soutien aux investissements

Le Conseil a adopté des conclusions sur les mesures destinées à soutenir les investissements.

La recherche et l'innovation comme sources de croissance

Les ministres ont examiné une communication de la Commission intitulée "Recherche et innovation comme sources de croissance renouvelée".

Union bancaire: contributions des banques aux fonds de résolution

La Commission a informé le Conseil au sujet des travaux relatifs aux actes d'exécution qui établiront le montant des contributions que les banques devront verser aux fonds de résolution créés en application de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances et du règlement établissant un Fonds de résolution bancaire unique. Ces contributions seront calculées proportionnellement au montant du passif des banques, hors fonds propres et dépôts couverts, et adaptées en fonction de leur profil de risque.

Taxation de l'énergie

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur une proposition visant à restructurer la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dans le but de trouver un compromis. La proposition vise à restructurer la taxation de l'énergie pour l'aligner sur les objectifs de l'UE dans le domaine du changement climatique. Un certain nombre de questions devant encore être réglées, le Conseil poursuivra ses travaux sur la proposition afin de dégager un accord.