Conseil “Affaires économiques et financières”, 09/12/2014, 9 décembre 2014

Le plan d'investissement pour l'UE reçoit le soutien du Conseil

Réunis le 9 décembre à Bruxelles, les ministres des finances de l'UE ont largement soutenu le plan d'investissement de 315 milliards d'euros récemment annoncé par la Commission. Ils ont également approuvé deux mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et sont parvenus à un accord sur la méthode de calcul des contributions au fonds de résolution unique.

Un plan d'investissement pour l'Europe

Le Conseil a entendu une présentation, par la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI), concernant les travaux réalisés par un groupe de travail créé à l'automne pour recenser d'éventuels projets d'investissement.

Le plan d'investissement de la Commission d'un montant de 315 milliards d'euros, dévoilé en novembre, nécessitera la création, au printemps 2015, d'un nouveau fonds européen pour les investissements stratégiques, au sein du groupe de la BEI. Le fonds s'appuiera sur une garantie de 16 milliards d'euros provenant du budget de l'UE et de 5 milliards d'euros provenant de la BEI.

Il aura pour objectif de fournir une capacité de prise de risques permettant de débloquer des investissements et de soutenir le financement à risques pour les PME.

Après un premier échange de vues, les ministres des finances ont largement soutenu le plan d'investissement. Le Conseil attend avec intérêt une proposition législative susceptible de donner corps à ce plan.

Il sera demandé au Conseil européen, qui se réunira les 18 et 19 décembre, d'approuver ce plan.

Prochaines étapes

La présidence italienne du Conseil adressera au président du Conseil européen un résumé de cette discussion.

La Commission devrait présenter une proposition législative dès janvier 2015. L'objectif est qu'elle soit adoptée d'ici juin 2015.

• Plan d'investissement pour l'Europe (Commission européenne)

Prévention de la fraude et de l'évasion fiscales

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur l'insertion d'une règle anti-abus dans la directive "mères‑filiales" de l'UE. Elle imposera aux États membres de ne pas faire bénéficier des avantages de la directive les structures d'entreprise mises en place afin d'obtenir un avantage fiscal et ne correspondant pas à une réalité économique. La directive modificatrice sera adoptée lors de la prochaine session du Conseil sans autre débat.

Les États membres auront jusqu'au 31 décembre 2015 pour transposer cette modification dans leur législation nationale.  

Le Conseil a en outre adopté une directive étendant l'échange automatique et obligatoire d'informations entre les autorités fiscales des États membres afin de prévenir la fraude fiscale des épargnants privés.

La directive vise à remédier aux situations dans lesquelles un contribuable cherche à dissimuler des capitaux ou des actifs à l'étranger afin d'éviter de payer l'impôt dû. Elle met en œuvre une norme mondiale établie par l'OCDE et soutenue par le G20.

Les États membres commenceront à échanger des informations de façon automatique, en application de la directive révisée, d'ici la fin du mois de septembre 2017. 

Union bancaire: fonds de résolution unique

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur un projet de règlement concernant le calcul des contributions que les banques devront verser au fonds de résolution unique de l'UE. Ce fonds est créé dans le cadre d'un mécanisme de résolution inique établi pour garantir la résolution ordonnée des défaillances bancaires. 

Les contributions des banques seront annuelles, calculées proportionnellement au montant de leurs passifs, hors fonds propres et dépôts couverts, et adaptées en fonction de leur profil de risque. 

Autres principaux points à l'ordre du jour 

Taxe sur les transactions financières

Le Conseil a fait le point sur la proposition visant à créer une taxe sur les transactions financières dans onze États membres en recourant à la procédure dite de la coopération renforcée. La présidence a fourni des informations sur les progrès accomplis pendant son mandat et a fait part de son point de vue sur la façon dont ce dossier pourrait être géré par la prochaine présidence.  

Gouvernance économique 

Le Conseil a lancé son processus annuel de coordination des politiques. La Commission a présenté l'examen annuel de la croissance pour 2015, qui propose des mesures prioritaires que les États membres prendraient pour s'assurer de disposer de politiques efficaces en faveur d'une croissance économique durable.  

Elle a également présenté son rapport sur le mécanisme d'alerte, qui indique que la situation macroéconomique doit faire l'objet de bilans plus approfondis dans seize États membres: la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.  

En outre, le Conseil a examiné un bilan des mesures prises en 2011 et en 2013 pour réformer le cadre de gouvernance économique de l'UE, y compris le pacte de stabilité et de croissance.