Conseil “Affaires économiques et financières”, 14-17/11/2014, 14-17 novembre 2014

Les négociations sur le budget de l'UE devraient reprendre sur la base de la nouvelle proposition de la Commission

Lors de la réunion qu'ils ont tenue le 17 novembre, le Conseil et le Parlement européen sont convenus de la nécessité de poursuivre leurs discussions afin de parvenir à un accord sur le budget de l'UE pour 2015 et sur les moyens de financer les paiements en attente dans le cadre du budget pour 2014. 

"Les négociations de conciliation nous ont permis de rapprocher nos positions, de sorte que nous devrions pouvoir continuer les discussions sur la base d'une nouvelle proposition de la Commission", a indiqué M. Enrico Zanetti, secrétaire d'État au ministère de l'économie et des finances de l'Italie. 

La période de conciliation de 21 jours au cours de laquelle le Conseil et le Parlement européen devaient trouver un accord sur le budget pour 2015 a expiré le 17 novembre, et la Commission européenne devra donc présenter une nouvelle proposition de budget pour 2015. 

En l'absence d'accord entre le Conseil et le Parlement européen d'ici le début de 2015, le système des"douzièmes provisoires"sera appliqué: tous les mois, pour chaque chapitre du budget, un montant n'excédant pas un douzième des crédits budgétaires pour 2014, ou du projet de budget proposé par la Commission, le plus petit des deux montants étant retenu, sera dépensé. 

Le budget de l'UE adopté pour l'exercice 2014 comprend 135,50 milliards € en crédits de paiement et 142,64 milliards €en crédits d'engagement.

Les deux institutions avaient des positions divergentes sur plusieurs points importants, y compris la question de savoir comment régler les factures impayées au titre de l'exercice 2014. Au cours des négociations, le Conseil est convenu que la marge pour imprévus pouvait être utilisée pour financer les paiements en attente au titre de l'exercice 2014.

La marge pour imprévus,qui est un nouveau mécanisme prévu par le règlement relatif au cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, est un instrument à utiliser en dernier recours. Elle aurait pour effet de relever le plafond des paiements du CFP pour l'exercice en cours, puis de compenser cette augmentation par une réduction correspondante de ces plafonds pour les exercices suivants. 

En ce qui concerne lebudget de l'UE pour 2015, le Conseil a proposé de définir le niveau des crédits de manière à tenir compte des contraintes budgétaires auxquelles les États membres sont confrontés, l'accent étant mis sur des mesures stimulant la croissance et l'emploi. 

Le Conseil a proposé que lemontant total des crédits de paiement soit fixé à 140,77 milliards €, ce qui représente une augmentation de 3,9 % par rapport au budget pour 2014. Une augmentation des crédits de paiement de 26,6 %, soit 3 milliards €, a été proposée pour des activités telles que la recherche, l'innovation et l'éducation. Le Parlement a proposé une augmentation des crédits de paiement de 8,1 % (portant le total de ces crédits à 146,42 milliards €). Le montant total proposé pour les crédits d'engagement s'élevait à 144,63 milliards €, ce qui représente une augmentation de 1,4 % par rapport à 2014.

• Quick and simple guide on current EU budget issues, 7 November 2014