Conseil “Affaires économiques et financières”, 06/05/2014, 6 mai 2014

Le Conseil débat de la suppression d'une niche fiscale

Lors de la session du Conseil (ECOFIN) du 6 mai, les ministres ont examiné des modifications visant à supprimer une niche fiscale qui a permis à des groupes transfrontières d'éviter l'imposition de certains types de bénéfices.

La modification de la directive "mère-filiales" (directive 2011/96/UE) vise à mettre fin à la possibilité, pour les groupes, de tirer parti des divergences existant entre les législations fiscales nationales afin de bénéficier d'une double non-imposition en ayant recours à des prêts hybrides.

L'objectif de la directive initiale était d'éviter que les sociétés transfrontières ne voient leurs bénéfices imposés doublement, dans le pays de la société mère et dans les pays des filiales. Elle prévoyait donc que les États membres devaient exonérer d'impôt les bénéfices que les sociétés mères reçoivent de leurs filiales opérant dans les autres États membres.

La modification vise spécifiquement les prêts hybrides, des instruments financiers présentant des caractéristiques qui relèvent à la fois des emprunts et des fonds propres. C'est pourquoi ils sont considérés dans certains États membres comme de simples prêts et, dans d'autres, comme des fonds propres et ils font donc l'objet d'un abattement fiscal ou d'une exonération fiscale, en fonction de la législation fiscale du pays concerné.

Ces divergences permettent aux sociétés transfrontières d'adapter la distribution de leurs bénéfices et d'éviter ainsi qu'ils ne soient imposés dans les États membres.

La disposition modifiée prévoit que l'État membre de la société mère n'exonérera d'impôt les bénéfices reçus de la filiale que dans la mesure où ils ne sont pas déductibles par la filiale.

Prochaines étapes

À la suite de ce débat, la présidence veillera à ce que les experts poursuivent dûment l'examen de la proposition.

La présidence a l'intention de faire en sorte que la directive modifiée soit adoptée lors de la session du Conseil du 20 juin.

Autres points principaux à l'ordre du jour

Taxe sur les transactions financières

Le Conseil a débattu de l'introduction d'une taxe sur les transactions financières dans les 11 États membres qui ont opté pour celle-ci dans le cadre de la procédure de "coopération renforcée". Ces pays sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Estonie, la France, la Grèce, l'Italie, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie.

Les nouvelles dispositions fixeraient pour tous les pays participants un taux minimum harmonisé de 0,1 % pour les transactions portant sur tous les types d'instruments financiers à l'exception des produits dérivés, pour lesquels le taux serait de 0,01 %.

La présidence a noté que les pays participants envisageaient de travailler sur une éventuelle mise en œuvre progressive de la TTF, en se concentrant dans un premier temps sur la taxation des actions et de certains produits dérivés, afin d'observer son impact économique avant d'élargir son champ d'application.

Procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques: bilans approfondis

Le Conseil a débattu des résultats des bilans approfondis de la situation macroéconomique dans 17 États membres, que la Commission a réalisés dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

Directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances - adoption

Le Conseil a adopté une directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances des banques. Le Parlement européen avait marqué son accord sur la directive en avril dernier.