Conseil “Affaires économiques et financières”, 20 juin 2014

Le Conseil supprime une niche fiscale en matière de double non‑imposition

Lors de la session du Conseil "Affaires économiques et financières" du 20 juin, les ministres ont approuvé une modification des règles fiscales de l'UE supprimant une niche fiscale qui avait permis à des entreprises transfrontières de profiter d'une double non‑imposition.

La modification approuvée de la directive "mère‑filiales" (directive 2011/96/UE) vise à mettre fin à la possibilité, pour les groupes d'entreprises transfrontières, de tirer parti des divergences existant entre les législations fiscales nationales afin de bénéficier d'une double non‑imposition en ayant recours à des dispositifs de prêts hybrides.

La disposition approuvée prévoit que l'État membre de la société mère s'abstiendrait d'imposer les bénéfices reçus de la filiale que dans la mesure où ils ne sont pas déductibles par la filiale.

La modification s'inscrit dans le cadre de l'effort plus vaste déployé par l'UE et de l'engagement qu'elle a pris sur le plan international en vue de lutter contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive.

Prochaines étapes

Les États membres devraient transposer la disposition modificative dans leur législation nationale d'ici le 31 décembre 2015.

Directive mère‑filiales - pourquoi la modification était nécessaire?

La modification vise en particulier les dispositifs de prêts hybrides utilisés par les groupes d'entreprises transfrontières.

Les dispositifs de prêts hybrides sont des instruments financiers qui présentent des caractéristiques relevant à la fois des emprunts et des fonds propres.

C'est pourquoi ils sont considérés dans certains États membres comme de simples prêts et, dans d'autres, comme des fonds propres et font donc l'objet d'un abattement fiscal ou d'une exonération fiscale, en fonction de la législation fiscale du pays concerné.

Cette situation a permis à des sociétés transfrontières d'adapter la distribution de leurs bénéfices et de faire en sorte que les bénéfices tirés de dispositifs de prêts hybrides ne soient imposés dans aucun des États membres.

Une telle planification fiscale n'était pas exclue auparavant, car les dispositions de la directive "mère‑filiales" initiale prévoyaient que les États membres devaient exonérer d'impôt les bénéfices que les sociétés mères recevaient de leurs filiales opérant dans les autres États membres.

Autres points principaux à l'ordre du jour

Élargissement de la zone euro - Lituanie

Les pays de la zone euro (réunis au sein du Conseil) ont adopté une recommandation adressée au Conseil de l'UE par laquelle ils soutiennent la décision qui permettrait à la Lituanie d'adhérer à la zone euro, à la suite des rapports sur la convergence présentés par la Commission et la Banque centrale européenne.

La proposition sera transmise au Conseil européen pour examen et au Parlement européen pour avis avant que la décision définitive ne soit prise. En cas d'accord, la Lituanie adopterait l'euro comme monnaie le 1er janvier 2015.

Projet de budget de l'UE pour 2015

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la présentation par la Commission de son projet de proposition concernant le budget général de l'UE pour 2015. Le projet de la Commission prévoit des paiements d'un montant total de 142,1 milliards d'euros (+ 4,9 % par rapport à 2014) et des engagements s'élevant à 145,6 milliards d'euros (+ 2,1 %).

Le Conseil devrait approuver sa position sur le projet de budget d'ici la fin du mois de juillet.

Semestre européen: recommandations par pays sur les politiques économiques et budgétaires

Le Conseil a approuvé les projets de recommandations par pays adressées aux États membres concernant leurs politiques économiques et budgétaires qui sont présentées dans les programmes nationaux. Une recommandation spécifique est formulée pour l'ensemble de la zone euro.

Le Conseil européen devrait approuver ces recommandations le 27 juin. La version définitive des textes sera adoptée par le Conseil de l'UE en juillet.

Clôture de la procédure concernant les déficits excessifs

Le Conseil a adopté des décisions clôturant la procédure concernant les déficits excessifs relative à la Belgique, à la République tchèque, au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Slovaquie. Les décisions confirment que ces pays ont ramené leur déficit sous la barre des 3 % du PIB, qui est la valeur de référence prévue par l'UE pour les déficits publics.