Principaux résultats

Conservation des données

Les ministres ont eu un échange de vues sur la conservation des données de communications électroniques par les fournisseurs de services, qui peuvent les communiquer aux autorités répressives et judiciaires sous certaines conditions strictes. Ils ont examiné notamment s'il y aurait lieu d'adopter une législation au niveau de l'UE pour garantir un régime juridique harmonisé ou si la coopération policière et judiciaire ne devrait s'appuyer que sur la législation nationale en matière de conservation des données.

Les ministres ont répété qu'ils étaient préoccupés par l'incidence de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne sur les enquêtes pénales. Ils ont souligné qu'il fallait trouver à ce propos une approche commune qui soit conforme aux arrêts de la Cour et qui respecte pleinement les droits fondamentaux. Les ministres ont estimé, à une large majorité, qu'un cadre juridique européen commun serait nécessaire pour parvenir à une réponse cohérente au niveau de l'UE. La présidence et la Commission européenne vont maintenant réfléchir aux prochaines étapes.

La conservation des données constitue un outil essentiel pour nos autorités répressives lorsqu'elles mènent des enquêtes. L'incertitude actuelle accroît sans nul doute les risques pour la sécurité de nos citoyens. Aujourd'hui, nous avons réaffirmé notre engagement à trouver une solution commune, une solution qui permette à nos autorités policières et judiciaires de mener à bien leur mission tout en garantissant pleinement le droit à la vie privée de nos citoyens. Francisca Van Dunem, ministre portugaise de la justice

Droits fondamentaux

Les ministres ont débattu des moyens de renforcer l'application de la charte des droits fondamentaux de l'UE et se sont félicités de la stratégie présentée par la Commission en décembre 2020 et des conclusions récentes du Conseil sur le sujet. Ils ont également souligné le rôle important de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA).

La stratégie de la Commission et les conclusions du Conseil mettent l'accent sur des actions ciblées et concrètes, telles que la formation, la sensibilisation du public, le financement et le suivi adéquats des actes pertinents, grâce auxquelles la mise en œuvre de la charte peut être concrètement renforcée.

• Conclusions du Conseil sur le renforcement de l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (5 mars 2021)
• Stratégie de la Commission visant à renforcer l'application de la Charte des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2 décembre 2020)
• Protection et promotion des droits de l'homme (informations générales)

Formation judiciaire

Les ministres ont reçu des informations sur les conclusions intitulées "Renforcer la formation des professionnels de la justice", qui ont été adoptées le 8 mars 2021.

Dans ces conclusions, le Conseil accueille avec satisfaction l'ambitieuse stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024, présentée par la Commission en décembre 2020, et souligne que la formation judiciaire européenne devrait contribuer à promouvoir le respect de l'état de droit et à consolider la culture européenne de l'état de droit. Les conclusions mettent également en avant les liens étroits qui existent entre la formation judiciaire et la numérisation de la justice dans l'UE.

Dans ces conclusions, le Conseil invite les États membres à encourager le recours aux possibilités de formation, à investir dans la numérisation de la formation judiciaire, à améliorer la formation en droit de l'Union, à insister sur l'approche pluridisciplinaire de la formation judiciaire et à fournir un soutien aux systèmes judiciaires à l'extérieur de l'UE, en particulier ceux des Balkans occidentaux.

• Conclusions du Conseil intitulées "Renforcer la formation des professionnels de la justice" (8 mars 2021)

Parquet européen

Les ministres de la justice ont reçu de la Commission des informations sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du règlement sur le Parquet européen. Des travaux sont en cours dans plusieurs domaines afin que le Parquet européen soit opérationnel dans les meilleurs délais.

Au cours des derniers mois, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la nomination des procureurs européens délégués, mais un certain nombre d'États membres n'ont pas encore désigné leurs candidat(e)s aux postes de procureurs européens délégués. Des travaux sont également en cours sur les relations du Parquet européen avec les pays tiers et les organisations internationales. Ces travaux portent notamment sur la notification du Parquet européen en tant qu'autorité judiciaire compétente en vertu des conventions pertinentes des Nations unies et en ce qui concerne la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959. Ils portent également sur le recensement des pays tiers avec lesquels le Parquet européen pourrait conclure des accords opérationnels.

• Parquet européen (informations générales)