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Conseil "Justice et affaires intérieures", 7-8 juin 2021
Principaux résultats
Justice (lundi 7 juin)
Lutte contre les contenus illicites en ligne
Les ministres ont tenu un débat sur la manière de lutter contre les contenus illicites en ligne dans le contexte de la proposition de législation sur les services numériques.
La liberté d'expression est un droit fondamental qui doit être protégé. Dans le même temps, il est clair que nous ne pouvons pas autoriser la prolifération de contenus illicites sur les plateformes internet sans aucun contrôle. Adopter la bonne approche pour trouver un équilibre entre ces principes importants sera essentiel au succès de la loi sur les services numériques, et aujourd'hui, les ministres de la justice ont réitéré leur souhait de continuer à participer à ces discussions.
Francisca Van Dunem, ministre portugaise de la justice
Le débat a principalement porté sur les aspects liés aux injonctions adressées par les autorités nationales aux fournisseurs d’agir contre les contenus illicites ou de fournir des informations, ainsi que sur l’obligation pour les grands fournisseurs de notifier aux autorités les soupçons d’infractions pénales graves.
Au cours de leur débat, les ministres ont souligné l'importance de la liberté d'expression et la nécessité de veiller à ce que le juste équilibre soit trouvé afin que l'introduction de toute restriction demeure l'exception.
En ce qui concerne les aspects liés aux injonctions adressées par les autorités nationales, les ministres ont, d'une manière générale, exprimé leur soutien au système proposé, mais ont noté que le texte devait être précisé davantage, notamment pour garantir que la législation sur les services numériques n'affectera pas le fonctionnement des instruments JAI existants et futurs.
En ce qui concerne l'obligation des fournisseurs de notifier les soupçons d'infractions pénales graves, les ministres ont estimé nécessaire de préciser les notions d'"infraction pénale grave impliquant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes" et de "promptement".
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur les éléments clés pour les ministères publics. Cette question s'inscrit dans le cadre d'un dialogue sur des questions spécifiques à la justice relatives à l'état de droit.
Au cours de leurs discussions, ils se sont concentrés sur trois thèmes: l'indépendance du ministère public à l'égard de l'exécutif, la numérisation de la justice et l'adéquation des ressources humaines et financières.
Le Conseil a approuvé ce jour son orientation générale concernant la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances. Le projet de règlement vise à assurer aux entreprises et aux citoyens une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne les transferts transfrontières de créances, ce qui permet de faciliter l'accès au financement et de promouvoir les investissements transfrontières au sein de l'UE.
Grâce à l'adoption de règles de conflit de lois uniformes au niveau de l'UE, le règlement proposé éliminera les risques juridiques et les conséquences systémiques potentielles des transactions transfrontières sur titres, ce qui permettra les investissements transfrontières, l'accès au crédit à moindre coût et une intégration plus poussée des marchés. Cela contribuera à renforcer la sécurité juridique dans l'ensemble de l'UE.
Le Conseil a approuvé l'orientation générale concernant le règlement relatif au système eCODEX, qui vise à améliorer l'efficacité de la communication transfrontière entre les autorités judiciaires compétentes et à faciliter l'accès des citoyens et des entreprises à la justice.
Il a aussi approuvé une orientation générale sur le règlement modifiant le règlement portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'UE. Ce texte vise à renforcer le mandat de l'agence et à en améliorer le fonctionnement grâce à des procédures plus efficaces.
Lutte contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains
Sous le point "Divers", la Commission a présenté la stratégie visant à lutter contre la criminalité organisée et sur la stratégie visant à lutter contre la traite des êtres humains, adoptées en avril 2021.
"La transformation numérique de nos sociétés présente de nombreux avantages, mais aussi certains défis en matière de sécurité. La pandémie de COVID-19 a accéléré ces changements, avec une augmentation de la criminalité en ligne et un recours accru aux outils numériques pour la coopération policière. Nous avons discuté aujourd'hui d'un certain nombre de politiques qui nous permettront d'être mieux préparés à l'avenir numérique de la sécurité."
Eduardo Cabrita, ministre portugais de l'intérieur
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur les perspectives en matière de sécurité intérieure en ce qui concerne l'intelligence artificielle, à la suite de la présentation par la Commission de sa récente proposition de règlement sur l'intelligence artificielle. Ils ont souligné qu'il importait d'apporter une sécurité juridique aux services répressifs afin qu'ils puissent continuer à utiliser les nouveaux outils de lutte contre la criminalité, tout en garantissant la pleine protection des droits fondamentaux des citoyens.
Les ministres ont aussi tenu un débat sur l'incidence de la COVID-19 sur la prévention de la criminalité et la lutte contre ce phénomène. Ils ont été invités à fournir des orientations politiques sur les actions prioritaires à mener pour renforcer la résilience et la préparation dans le domaine de la sécurité intérieure, afin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 et en vue d'éventuelles crises similaires à l'avenir.
Les ministres ont fait le point sur l'état d'avancement des discussions concernant le règlement modifiant le règlement Europol. La présidence reste résolue à poursuivre les travaux dans les semaines à venir en vue de clôturer autant d'éléments que possible et d'obtenir un mandat de négociation avec le Parlement européen d'ici la fin du mois de juin.
À la suite d'un exposé de la Commission, les ministres ont tenu un premier débat sur la stratégie Schengen adoptée par la Commission européenne le 2 juin.
La stratégie et les propositions l'accompagnant visent à rétablir le bon fonctionnement de l'espace Schengen, à renforcer la confiance mutuelle entre les États membres et à intégrer les enseignements tirés de la crise de la COVID-19, en particulier pour ce qui est d'une meilleure coordination des mesures au niveau de l'UE. La stratégie adopte une approche globale de l'espace de libre circulation, qui inclut la protection des frontières extérieures et la sécurité intérieure pour faire face aux défis auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui.
La présidence a rendu compte de l'état des travaux concernant le nouveau pacte sur la migration et l'asile.
La dimension extérieure reste l'un des aspects essentiels du pacte. Il existe un fort soutien en faveur du développement et du renforcement accru de la coopération avec les pays d'origine et de transit, ainsi que de la mise en œuvre de partenariats complets, sur mesure et mutuellement bénéfiques avec les principaux pays partenaires. À cet égard, la présidence portugaise a rappelé les résultats importants de la conférence ministérielle UE-Afrique sur la gestion des flux migratoires, qui s'est tenue à Lisbonne le 11 mai.
En ce qui concerne la dimension intérieure, les travaux se sont poursuivis, au niveau des experts, en ce qui concerne le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration, le règlement modifié sur la procédure d'asile et le règlement sur le filtrage. Au cours de ces discussions, tous les États membres ont été en mesure de confirmer leur engagement général à se soutenir mutuellement et à apporter des contributions de solidarité, en cas de pression pesant sur l'un des États membres.
Les États membres et la Commission européenne ont également souligné leur engagement et leur volonté de travailler intensivement, dans les semaines à venir, afin de confirmer un accord sur le règlement relatif à une Agence de l'UE pour l'asile.
Le Conseil a souligné, une fois de plus, l'importance de accord intervenu en ce qui concerne la directive "carte bleue". Cet accord concrétise l'une des priorités de la présidence portugaise: travailler à la gestion de la migration légale et à la nécessaire adéquation entre les besoins des marchés du travail de l'UE et les ressources qualifiées arrivant en Europe de manière légale et ordonnée.
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L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
La liberté d'expression est un droit fondamental qui doit être protégé. Dans le même temps, il est clair que nous ne pouvons pas autoriser la prolifération de contenus illicites sur les plateformes internet sans aucun contrôle. Adopter la bonne approche pour trouver un équilibre entre ces principes importants sera essentiel au succès de la loi sur les services numériques, et aujourd'hui, les ministres de la justice ont réitéré leur souhait de continuer à participer à ces discussions.