Cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030
En bref
Le 23 octobre 2014, le Conseil européen est parvenu à un accord sur le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030.
Le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 a été présenté par la Commission le 22 janvier 2014. Il s'agit d'une communication dans laquelle elle définit un cadre pour les politiques de l'UE en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030. Ce cadre est destiné à lancer le débat sur la manière de poursuivre ces politiques à la fin du cadre actuel, qui vient à expiration en 2020.
Le cadre d'action à l'horizon 2030 vise à aider l'UE à examiner certaines questions, telles que:
- la nécessité de franchir une nouvelle étape en vue d'atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2050
- les prix élevés de l'énergie et la vulnérabilité de l'économie de l'UE face à de futures augmentations de prix, en particulier en ce qui concerne le pétrole et le gaz
- la dépendance de l'UE à l'égard des importations d'énergie, souvent en provenance de zones politiquement instables
- la nécessité de remplacer et d'améliorer les infrastructures énergétiques et de fournir un cadre réglementaire stable aux investisseurs potentiels
- un accord concernant un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030
Précisions
Communication de la Commission intitulée "Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030" - COM(2014) 0015
Le cadre à l'horizon 2030 propose de nouveaux objectifs et de nouvelles mesures destinés à rendre l'économie et le système énergétique de l'UE plus compétitifs, plus sûrs et plus durables. Il comprend des objectifs visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à accroître le recours aux énergies renouvelables, et propose un nouveau système de gouvernance et des indicateurs de performance.
Il propose, en particulier, les mesures suivantes:
- prendre l'engagement de continuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en fixant un objectif de réduction de 40 % des émissions d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990
- fixer un objectif de 27 % au moins d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique, en laissant aux États membres une certaine souplesse pour définir des objectifs nationaux
- améliorer l'efficacité énergétique, en apportant éventuellement des modifications à la directive sur l'efficacité énergétique
- réformer le système d'échange de quotas d'émission de l'UE, afin d'y inclure une réserve de stabilité du marché
- définir des indicateurs clés, relatifs aux prix de l'énergie, à la diversification de l'approvisionnement, aux interconnexions entre États membres et aux évolutions technologiques, afin de mesurer les progrès réalisés pour mettre en place un système énergétique plus compétitif, plus sûr et plus durable
- arrêter un nouveau cadre de gouvernance pour l'établissement des rapports par les États membres, basé sur des plans nationaux faisant l'objet d'une coordination et d'une évaluation au niveau de l'UE
Au Conseil
Le 5 février 2014, le Parlement européen a adopté une résolution non législative sur le cadre d'action à l'horizon 2030.
Ce cadre d'action a été examiné au niveau du Conseil européen ainsi que du Conseil.
Le Conseil a mené des débats publics d'orientation sur le cadre d'action à l'horizon 2030 les 3 mars, 4 mars, 12 juin et 13 juin 2014. Les résultats de ces débats ont apporté une précieuse contribution aux débats du Conseil européen sur le cadre d'action.
Un nouveau débat d'orientation a eu lieu le 9 décembre 2014 durant une session du Conseil TTE. Les discussions ont principalement porté sur le nouveau processus de gouvernance. Les ministres ont insisté en particulier sur la nécessité de conserver autant de souplesse que possible en ce qui concerne ce processus, étant donné qu'il est appelé à s'appliquer durant une longue durée et qu'il ne doit pas alourdir la charge administrative des États membres. Le débat a également porté sur les indicateurs énergétiques clés pour suivre les politiques en matière de climat et d'énergie. Un certain nombre d'autres points ont également été débattus, notamment:
- la coopération et la coordination régionales dans les processus de planification
- l'importance de la décarbonisation
- les fuites de carbone
- des prix de l'énergie abordables tant pour les consommateurs que pour l'industrie
- l'achèvement des interconnexions gazières et électriques et le développement des réseaux intelligents
- les pistes qui permettraient d'attirer les investissements dans les secteurs de l'énergie et du climat dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe.
La Commission a tenu compte des contributions des ministres aux fins de l'élaboration du système de gouvernance dont elle est chargée aux côtés des États membres.
Au Conseil européen
Le Conseil européen, réuni en mars 2014, a adopté des conclusions sur le cadre d'action à l'horizon 2030 et a fait le point des avancées réalisées lors de sa réunion de juin 2014. Lors de leur réunion de juin, les dirigeants de l'UE ont également examiné la stratégie de la Commission en matière de sécurité énergétique, qui est étroitement liée au cadre d'action à l'horizon 2030.
Lors de sa réunion des 23 et 24 octobre 2014, le Conseil européen est parvenu à un accord sur le cadre d'action pour l'UE en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. Il a également adopté des conclusions et a, en particulier, approuvé quatre objectifs importants:
- un objectif contraignant consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990
- un objectif, contraignant au niveau de l'UE, d'au moins 27 % en ce qui concerne la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique en 2030
- un objectif indicatif au niveau de l'UE consistant à améliorer l'efficacité énergétique d'au moins 27 % en 2030
- contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie en réalisant d'urgence, au plus tard en 2020, l'objectif de 10 % fixé pour l'interconnexion électrique, en particulier pour les États baltes et la péninsule Ibérique, le but étant d'atteindre l'objectif de 15 % d'ici 2030
En ce qui concerne la sécurité énergétique, le Conseil européen a approuvé de nouvelles mesures visant à réduire la dépendance énergétique de l'UE et à accroître la sécurité de son approvisionnement en électricité et en gaz.
L'accord sur le cadre d'action à l'horizon 2030, en particulier l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % dans l'UE, a constitué la base de la contribution de l'UE au nouvel accord mondial sur le changement climatique. Cette contribution, dénommée "contribution prévue déterminée au niveau national" (CPDN), a été formellement approuvée le 6 mars 2015 lors d'une session du Conseil "Environnement". L'UE et ses États membres ont été la première grande économie à communiquer sa CPDN en vue des négociations.
Le Conseil européen continuera, s'il y a lieu, de formuler des orientations stratégiques au titre du cadre d'action à l'horizon 2030, en particulier sur le système d'échange de quotas d'émission (SCEQE), les interconnexions et l'efficacité énergétique.
Fin février 2015, la Commission a présenté ses propositions législatives initiales afin de mettre en œuvre le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. Les propositions, présentées dans le cadre du paquet "Union de l'énergie", visent à offrir une approche cohérente du changement climatique, de la sécurité énergétique et de la compétitivité, et contribuent à la réalisation de certains des objectifs définis d'un commun accord dans le cadre d'action à l'horizon 2030.