Évasion fiscale des entreprises: le Conseil arrête sa position sur les dispositifs hybrides

Le 21 février 2017, le Conseil a arrêté sa position sur des règles visant à mettre un terme aux "dispositifs hybrides" faisant intervenir les régimes fiscaux de pays tiers.

Le projet de directive est la dernière proposition en date qui fait suite à une série de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale des grandes entreprises.

Il vise à empêcher ces dernières de tirer parti des disparités existant entre deux ou plusieurs juridictions fiscales afin de réduire leurs charges fiscales globales. Ces dispositifs peuvent se traduire par une érosion substantielle des assiettes imposables des entreprises contribuables dans l'UE.

La directive contribuera à mettre en œuvre les recommandations émises par l'OCDE en 2015 pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition des entreprises et le transfert de bénéfices.

"L'UE est à la pointe de la lutte contre l'évasion fiscale. Nous voulons garantir la cohérence de la mise en œuvre, dans la législation de l'UE, du plan d'action BEPS de l'OCDE."

Edward Scicluna, ministre maltais des finances et président en exercice du Conseil.

La proposition porte sur les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers, étant donné que les disparités existant au sein de l'UE sont déjà couvertes par la "directive sur la lutte contre l'évasion fiscale" adoptée en juillet 2016. Elle complète et modifie cette directive en conséquence.

Le Conseil est parvenu à un compromis sur les questions suivantes:

• pour les fonds propres réglementaires hybrides, une exemption des règles est prévue pour le secteur bancaire. Cette exemption sera limitée dans le temps, et il sera demandé à la Commission de présenter un rapport évaluant les conséquences de cette mesure;
• en ce qui concerne les opérateurs financiers, une approche circonscrite est suivie, conformément à celle adoptée par l'OCDE;
• pour ce qui est de la mise en œuvre, le délai prévu est plus long que celui fixé pour la directive de juillet 2016. La date de mise en œuvre est fixée au 1er janvier 2020 (un an plus tard), et au 1er janvier 2022 en ce qui concerne une disposition spécifique.

Prochaines étapes

La directive fait partie d'un ensemble de propositions concernant la fiscalité des entreprises, présentées par la Commission en octobre 2016.

L'accord est intervenu lors d'une session du Conseil "Affaires économiques et financières". Le Conseil adoptera la directive une fois que le Parlement européen aura rendu son avis.

Les États membres auront jusqu'au 31 décembre 2019 pour transposer la directive dans leurs législations et réglementations nationales.

La directive requiert l'unanimité au sein du Conseil, après consultation du Parlement. (Base juridique: article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.)

• Projet de directive relative aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers, février 2017