Importations de viande bovine sans hormones: l'accord UE/États-Unis confirmé

L'Union européenne et les États-Unis signeront bientôt un accord révisant le fonctionnement d'un accord commercial existant garantissant un contingent tarifaire autonome pour des importations de viande bovine de haute qualité dans l'UE. Cela permettra de résoudre un litige ancien sur la question au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le Conseil a adopté ce jour une décision relative à la signature d'un accord entre l'UE et les États-Unis concernant l'attribution aux États-Unis d'une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d'accord concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'UE, qui a été conclu en 2009, puis révisé en 2014.

L'accord sera signé à Bruxelles dans les meilleurs délais.

En 2009, le mémorandum d'accord prévoyait une solution provisoire à un litige ancien dans le cadre de l'OMC concernant les importations de viande bovine américaine traitée avec certaines hormones de croissance. En vertu de l'accord, l'UE a ouvert un contingent de 45 000 tonnes de viande bovine non traitée aux hormones aux fournisseurs remplissant les conditions requises. En vertu des règles de l'OMC, le contingent devait également être ouvert à des fournisseurs non américains.

Grâce au nouvel accord, le contingent existant restera inchangé, mais sur les 45 000 tonnes du contingent tarifaire total, 35 000 seront réservées pour les États-Unis et seront attribuées progressivement sur une période de sept ans. Le contingent tarifaire continuera de ne concerner que des produits conformes aux normes élevées de l'UE en matière de sécurité des aliments et de santé. Cette étape est essentielle pour résoudre un litige opposant de longue date l'UE et les États-Unis sur des mesures imposées par l'UE en 1989 sur les exportations américaines de viande contenant des hormones de croissance artificielles utilisées dans la viande bovine. Cela montre également l'attachement de l'UE à une relation commerciale transatlantique positive.

Le 19 octobre 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations entre l'UE et les États-Unis sur le fonctionnement du contingent tarifaire, y compris sur la ventilation du contingent par pays.

Les négociations avec les États-Unis se sont achevées le 27 février 2019 et, à la lumière de cet accord, la Commission a ensuite demandé et obtenu l'accord des autres pays fournisseurs importants, conformément aux règles applicables de l'OMC.