"Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Les cookies essentiels sont nécessaires pour assurer les fonctionnalités essentielles du site web du Conseil. Les cookies facultatifs nous aident à produire des rapports statistiques anonymes et agrégés afin de mieux répondre à vos besoins.
Conseil "Compétitivité" (marché intérieur et industrie), 25 novembre 2021
Principaux résultats
Législation sur les marchés numériques
Le Conseil a approuvé à l'unanimité une orientation générale sur la proposition relative à la législation sur les marchés numériques, qui vise à créer des conditions de concurrence équitables dans le domaine numérique, assorties de droits et d'obligations clairement définis pour les grandes plateformes en ligne.
Par cet accord du Conseil sur la législation sur les marchés numériques et sur la législation sur les services numériques, nous avons réalisé l'une des grandes priorités de notre présidence. Nous estimons que nous, l'Union européenne, montrons l'exemple en réglementant le marché numérique, ce qui conduira à un secteur numérique plus concurrentiel et à un environnement plus équitable pour les entreprises.
Zdravko Počivalšek, ministre slovène du développement économique et de la technologie
Les ministres ont mis l'accent sur l'importance que revêt la législation sur les marchés numériques et ont souligné la nécessité que les grandes plateformes en ligne soient réglementées et que la proposition garantisse la sécurité juridique et soit à l'épreuve du temps.
Certains États membres ont insisté sur le fait qu'ils ne souhaitaient pas que cette proposition soit édulcorée au cours des négociations avec le Parlement européen, et la plupart des ministres ont soutenu la Commission européenne en tant que seule instance habilitée à faire appliquer le règlement. De nombreuses délégations ont également souligné qu'il importe de permettre aux PME de mettre leurs innovations sur le marché et d'assurer des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises.
Dans l'ensemble, les ministres sont convenus que la proposition constitue un compromis juste et équilibré établissant un mandat fort en vue des négociations avec le Parlement européen, qui devraient débuter en 2022.
Législation sur les marchés numériques (Infographie)
Législation sur les services numériques
Le Conseil a arrêté son orientation générale sur la proposition de législation sur les services numériques. L'objectif principal de cette législation est de protéger les utilisateurs contre les biens, contenus et services illicites et de protéger leurs droits fondamentaux en ligne. Elle modernise également une partie de la directive de 2000 sur le commerce électronique.
La législation sur les services numériques modifiera considérablement l'environnement numérique de l'UE, et créera un espace en ligne plus sûr et plus juste pour les citoyens de l'UE. Cette proposition est, avec la législation sur les marchés numériques, au cœur de la stratégie numérique de l'UE et nous sommes convaincus qu'elle rétablira la confiance des citoyens et renforcera la protection des consommateurs.
Mark Boris Andrijanič, ministre slovène chargé de la transformation numérique
Au cours de la session publique, les ministres ont exprimé leur soutien en faveur de la proposition et ont souligné qu'il importe de disposer d'un environnement numérique plus sûr, fondé sur le principe selon lequel ce qui est illicite hors ligne devrait également être illicite en ligne.
Tout en soulignant l'importance que revêt l'innovation et la nécessité de réagir rapidement tout en préservant la qualité, les ministres sont convenus dans l'ensemble que le texte constitue un compromis équilibré.
La plupart des États membres se sont félicités du renforcement de la protection des mineurs et plusieurs d'entre eux ont souligné l'importance du principe du pays d'origine.
L'orientation générale dégagée servira de base aux négociations avec le Parlement européen, qui devraient débuter en 2022.
Législation sur les services numériques (Infographie)
Plan de relance pour l'Europe
Les ministres ont tenu un débat d'orientation sur le plan de relance pour l'Europe. Ils ont discuté de l'état d'avancement de la mise en œuvre, par les États membres, des plans nationaux pour la reprise et la résilience, ainsi que des approches adoptées pour l'élaboration de ces plans.
Les ministres ont expliqué les défis qu'ils prévoient dans la mise en œuvre des plans, tels que les pénuries actuelles d'approvisionnement dans le domaine des semi-conducteurs et des matières premières, ainsi que la pénurie actuelle de main-d’œuvre. De nombreux États membres se sont félicités de la législation sur les semi-conducteurs que la Commission européenne présentera bientôt et de la proposition de deuxième PIIEC sur la microélectronique.
La Commission européenne a communiqué aux ministres des informations actualisées sur une communication relative à une politique de concurrence pour faire face aux nouveaux défis. Ce réexamen de la politique de concurrence a été adopté par la Commission européenne le 18 novembre. Il expose la contribution de la politique de concurrence et de son réexamen aux transitions écologique et numérique et à la résilience du marché unique.
La présidence slovène a communiqué des informations actualisées sur l'état d'avancement de l'examen des différents éléments du paquet "Ajustement à l'objectif 55" de propositions législatives en matière de climat.
Le paquet "Ajustement à l'objectif 55" est un ensemble de propositions interconnectées, que la Commission a adoptées le 14 juillet dans le but de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030.
Le Conseil "Compétitivité" a un rôle essentiel à jouer pour faire en sorte que l'UE atteigne le niveau d'ambition convenu dans le cadre du train de mesures et pourrait fournir des orientations en se penchant sur les défis et les possibilités pour les entreprises qui découlent de la transition vers la neutralité climatique.
Directive concernant la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises
La présidence slovène a présenté un rapport sur l'état d'avancement de l'examen de la proposition concernant la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, qui a été adopté par la Commission européenne le 21 avril 2021. La proposition de directive vise à étendre et à renforcer les règles existantes en matière de publication d'informations non financières, afin de garantir un flux cohérent d'informations sur la durabilité à travers le système financier et de faciliter ainsi la transition vers une économie durable. La proposition devrait être adoptée en 2022.
Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes
Règlement relatif à la sécurité générale des produits
La présidence slovène a fourni des informations sur l'état d'avancement de l'examen de cet important dossier relatif à la protection des consommateurs, qui a été adopté par la Commission européenne le 30 juin 2021. Le règlement relatif à la sécurité générale des produits met à jour et modernise le cadre général en matière de sécurité des produits de consommation non alimentaires et revêt une importance majeure pour le renforcement du marché unique.
Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes
La présidence slovène a présenté un rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne la proposition de directive sur le crédit à la consommation. La proposition, présentée par la Commission européenne le 30 juin 2021, vise à renforcer la protection des consommateurs de produits financiers ainsi qu'à contribuer à un cadre juridique de l'UE plus harmonisé pour la fourniture de services financiers de détail dans et entre les États membres. La proposition devrait être adoptée en 2022.
Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes
La présidence slovène a également fourni des informations sur l'état d'avancement des travaux concernant le règlement sur les machines et produits connexes.
Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes
La présidence a fourni des informations aux délégations sur le sommet des innovateurs Next Generation EU, qui s'est tenu les 26 et 27 octobre à Ljubljana, et a communiqué les résultats d'un atelier sur la réforme des restrictions au titre du règlement REACH, en particulier dans les domaines de l'autorisation et des restrictions, qui s'est tenu à Brdo le 9 novembre 2021.
La Commission européenne a présenté le rapport 2021 du réseau des représentants des PME et a informé les ministres quant aux travaux du forum industriel.
La délégation grecque a communiqué des informations aux ministres sur le renforcement de la résilience du secteur de la santé et du secteur pharmaceutique de l'UE, et la délégation suédoise a présenté un document officieux sur un plan d'action pour le secteur des services. La délégation française a présenté son programme de travail pour la présidence à venir.
Le Conseil a également adopté sans débat les points figurant sur les listes des points A non législatifs.
Pour des informations générales sur l'accréditation, veuillez visiter cette page.
L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
Par cet accord du Conseil sur la législation sur les marchés numériques et sur la législation sur les services numériques, nous avons réalisé l'une des grandes priorités de notre présidence. Nous estimons que nous, l'Union européenne, montrons l'exemple en réglementant le marché numérique, ce qui conduira à un secteur numérique plus concurrentiel et à un environnement plus équitable pour les entreprises.
La législation sur les services numériques modifiera considérablement l'environnement numérique de l'UE, et créera un espace en ligne plus sûr et plus juste pour les citoyens de l'UE. Cette proposition est, avec la législation sur les marchés numériques, au cœur de la stratégie numérique de l'UE et nous sommes convaincus qu'elle rétablira la confiance des citoyens et renforcera la protection des consommateurs.