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Conseil "Affaires économiques et financières", 9 novembre 2023
Principaux résultats
Réexamen de la gouvernance économique
Le Conseil a débattu de la proposition de réforme du cadre de gouvernance économique.
Aujourd'hui, nous constatons un accord sur les éléments et mécanismes essentiels des nouvelles règles budgétaires, sur la nécessité d’une discipline budgétaire, d’une crédibilité et d’une confiance, mais aussi de veiller à avoir des solutions anticycliques et des mesures d’incitation appropriées en faveur des investissements et des réformes propices à la croissance qui répondent à nos priorités européennes communes. Tous les États membres sont fermement déterminés à apporter leur contribution, à travailler ensemble et à parvenir à un accord équilibré avant la fin de l’année.
Nadia Calviño, première vice-présidente et ministre de l’économie et de la transformation numérique par intérim de l'Espagne
Le cadre de gouvernance économique de l'UE est un ensemble de règles communes pour les politiques budgétaires et économiques nationales qui s'appliquent à tous les États membres. Ces règles communes servent à garantir la soutenabilité des finances publiques et à promouvoir la convergence tout en remédiant aux déséquilibres macroéconomiques.
La réforme se compose de trois propositions:
un règlement relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale
un règlement visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
une directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
Le Conseil a procédé à un échange de vues sur l'état de la situation en ce qui concerne les répercussions économiques et financières de l'agression de la Russie contre l’Ukraine. Les ministres ont reçu de la Commission des informations actualisées sur la situation économique et budgétaire en Ukraine et sur la mise en œuvre des mesures restrictives de l'UE.
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
Le Conseil a adopté des décisions d'exécution approuvant les plans pour la reprise et la résilience modifiés présentés par le Danemark, la Lituanie, l'Autriche et la Suède. Entre autres modifications, les pays ont ajouté un nouveau chapitre REPowerEU à leur plan actualisé.
Au cours de l'année 2023, chacun des 27 États membres devrait progressivement soumettre, au moins une fois, des modifications de son plan national pour la reprise et la résilience, afin de bénéficier des nouvelles subventions au titre de REPowerEU, de solliciter des prêts disponibles ou de tenir compte de la dotation actualisée au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.
Le Conseil a procédé à un échange de vues sur les enseignements tirés en ce qui concerne le processus du Semestre européen. Il s'agit d'un bilan régulier dont l'objectif est d'améliorer la façon dont ce processus est mené.
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la mise en œuvre de l’exercice 2023 du Semestre et ont donné des orientations politiques concernant l’exercice de l’année prochaine.
Le Conseil a approuvé des conclusions sur les statistiques de l'UE.
Compte tenu de l'importance que revêtent des statistiques de grande qualité, comparables et fiables pour l'élaboration de la politique économique de l'UE, et en particulier pour la coordination de la politique économique, le Conseil approuve chaque année à l'automne des conclusions sur les statistiques de l'UE.
Dans ses conclusions, le Conseil a passé en revue les progrès accomplis en ce qui concerne les priorités statistiques fixées lors du Conseil Ecofin de l’année précédente et a fourni des orientations pour la suite des travaux.
Il y a salué les progrès réalisés en ce qui concerne les obligations d’information dans le cadre de l’Union économique et monétaire et la qualité des statistiques relatives à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et au pacte de stabilité et de croissance.
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur le rapport annuel 2023 du comité budgétaire européen, en présence de Niels Thygesen, président du comité.
Le président de la Cour des comptes européenne a présenté aux ministres le rapport annuel sur l'exécution du budget pour l'exercice 2022, publié le 5 octobre 2023.
La présidence a présenté l'état d'avancement des travaux sur les propositions législatives en cours d'examen dans le domaine des services financiers. Il s’agit d’un point récurrent à l’ordre du jour du Conseil.
Un dialogue ministériel entre l'UE et les pays de l'AELE (Association européenne de libre-échange) a eu lieu en marge de la session du 9 novembre, sur le thème des nouvelles approches en matière de politique industrielle. Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la manière d’éviter une course aux subventions préjudiciable.
Dialogue ministériel Ecofin-AELE Photo de famille
Fiscalité
Le Conseil a publié une déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie. La Commission a également fait une déclaration à ce sujet.
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L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
Aujourd'hui, nous constatons un accord sur les éléments et mécanismes essentiels des nouvelles règles budgétaires, sur la nécessité d’une discipline budgétaire, d’une crédibilité et d’une confiance, mais aussi de veiller à avoir des solutions anticycliques et des mesures d’incitation appropriées en faveur des investissements et des réformes propices à la croissance qui répondent à nos priorités européennes communes. Tous les États membres sont fermement déterminés à apporter leur contribution, à travailler ensemble et à parvenir à un accord équilibré avant la fin de l’année.
