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Conseil "Affaires économiques et financières", 8 décembre 2023
Principaux résultats
Réexamen de la gouvernance économique
Le Conseil a débattu de la proposition de réforme du cadre de gouvernance économique de l'UE.
Nous avons accompli des progrès très significatifs sur la base des consultations intenses que nous avons menées ces dernières semaines et ces derniers mois. Nous y sommes presque. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord sur toutes les consultations politiques, juridiques et techniques, mais nous espérons finaliser ce dossier dans les jours et semaines à venir, afin que nous puissions parvenir à un accord politique avant la fin de l'année.
Nadia Calviño, première vice-présidente du gouvernement et ministre de l'économie et de la transformation numérique par intérim de l'Espagne
Le cadre de gouvernance économique de l'UE est un ensemble de règles communes pour les politiques budgétaires et économiques nationales qui s'appliquent à tous les États membres. Ces règles communes servent à garantir la viabilité des finances publiques et à promouvoir la convergence tout en remédiant aux déséquilibres macroéconomiques.
Le paquet législatif porte essentiellement sur les questions budgétaires. Il comporte trois propositions:
une proposition de nouveau règlement relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale, qui remplace l'actuel règlement relatif au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance;
une proposition de modification du règlement existant visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), c'est-à-dire l'ensemble des règles qui entrent en vigueur si un État membre ne respecte pas les valeurs de référence du traité, à savoir respectivement 3 % et 60 % du PIB pour le déficit public et la dette publique. C'est le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance;
une troisième proposition visant à modifier la directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.
La présidence a présenté un rapport sur l'état d’avancement des travaux concernant le train de mesures adapté pour la prochaine génération de ressources propres, et les ministres ont profité de l'occasion pour procéder à un échange de vues sur la proposition.
La présidence a présenté un rapport sur l'état d'avancement des travaux sur le paquet "monnaie unique", qui comprend des propositions législatives complémentaires définissant le cadre juridique pour l'introduction éventuelle de l'euro numérique et portant sur le cours légal des espèces en euros.
En vertu des nouvelles règles, l'euro numérique viendrait compléter les espèces et serait mis à la disposition du grand public.
La Commission a communiqué aux ministres des informations actualisées sur l'état de la situation en ce qui concerne les répercussions économiques et financières de l'agression de la Russie contre l’Ukraine.
Le Conseil a procédé à un échange de vues sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Il a adopté des décisions d'exécution approuvant les plans pour la reprise et la résilience modifiés de l'Allemagne, de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la Croatie, de la Finlande, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Irlande, de l'Italie, de la Lettonie, de la Pologne et de la Roumanie.
Entre autres modifications, la plupart des pays ont ajouté un nouveau chapitre REPowerEU à leur plan actualisé.
Le Conseil a fait avancer les travaux sur le Semestre européen avec un échange de vues sur l'examen annuel 2024 de la croissance durable, le rapport 2024 sur le mécanisme d'alerte et une recommandation concernant la politique économique de la zone euro.
Le Conseil a pris acte d'un rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux concernant le train de mesures sur la TVA à l'ère numérique.
En décembre 2022, la Commission a présenté le train de mesures sur la TVA à l'ère numérique, qui vise à contribuer à promouvoir la numérisation dans la lutte contre la fraude à la TVA, à soutenir les entreprises et à réduire la charge administrative.
Ce train de mesures comporte des propositions concernant:
un enregistrement à la TVA unique pour les entreprises dans l'ensemble de l'UE
des règles de TVA applicables à l'économie des plateformes, en ce qui concerne le transport de passagers et la location de logements de courte durée
des obligations de déclaration numérique, sur la base d'une facturation électronique pour les entreprises exerçant des activités transfrontières au sein de l'UE
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Le Conseil a approuvé, sans débat, des conclusions sur les progrès réalisés par le groupe "Code de conduite" au cours de la présidence espagnole (de juillet à décembre 2023).
Rapport sur les questions fiscales adressé au Conseil européen
Le Conseil a approuvé un rapport sur les questions fiscales adressé au Conseil européen.
Ce rapport donne un aperçu des progrès qui ont été réalisés au sein du Conseil sous la présidence espagnole (de juillet à décembre 2023), ainsi que de l'état d'avancement des points les plus importants en cours de négociation dans le domaine de la fiscalité.
Le Conseil a pris note du rapport présenté par la présidence sur l'état d'avancement de la réforme douanière.
La réforme douanière définit une vision moderne pour les douanes de l'UE afin que les autorités douanières de l'UE soient correctement équipées pour mettre un terme aux marchandises non conformes, percevoir davantage de droits de douane et effectuer des contrôles adéquats sans faire peser une charge excessive sur les autorités et les commerçants.
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L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
Nous avons accompli des progrès très significatifs sur la base des consultations intenses que nous avons menées ces dernières semaines et ces derniers mois. Nous y sommes presque. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord sur toutes les consultations politiques, juridiques et techniques, mais nous espérons finaliser ce dossier dans les jours et semaines à venir, afin que nous puissions parvenir à un accord politique avant la fin de l'année.
