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Conseil "Affaires économiques et financières", 17 octobre 2023
Principaux résultats
Le Conseil a fait le point sur les progrès réalisés en ce qui concerne le réexamen du cadre de gouvernance économique et a souligné la nécessité de poursuivre les discussions tant au niveau technique qu’au niveau politique.
Le cadre de gouvernance économique de l'UE est un ensemble de règles communes pour les politiques budgétaires et économiques nationales qui s'appliquent à tous les États membres. Ces règles communes servent à garantir la soutenabilité des finances publiques et à promouvoir la convergence tout en remédiant aux déséquilibres macroéconomiques.
Nous travaillons sans relâche et dans un esprit de consensus pour parvenir à un accord équilibré avant la fin de l’année. Nos ambitions sont élevées, mais il en va de même des enjeux - le renforcement de notre Union économique et monétaire, et une trajectoire de croissance durable et de responsabilité budgétaire qui nous permettra de faire face, dans l'unité, aux défis actuels et futurs.
Nadia Calviño, première vice-présidente et ministre de l’économie et de la transformation numérique par intérim de l'Espagne
La réforme se compose de trois propositions:
un règlement relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale
un règlement visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
une directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
Le Conseil a adopté des décisions d'exécution approuvant les plans pour la reprise et la résilience modifiés de la Tchéquie, de l'Espagne, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovénie.
Au cours de l'année 2023, chacun des vingt-sept États membres devrait progressivement demander, au moins une fois, des modifications de son plan national pour la reprise et la résilience, afin de bénéficier des nouvelles subventions au titre de REPowerEU, de solliciter des prêts disponibles ou de tenir compte de la dotation actualisée au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur l'état de la situation en ce qui concerne les conséquences économiques et financières de l'agression de la Russie contre l’Ukraine. Les discussions ont porté sur la situation économique et budgétaire en Ukraine, sur la base des contributions de la Commission et de la présidence.
Financement de l'action climatique dans la perspective de la COP 28
Le Conseil a approuvé des conclusions sur le financement de l'action climatique dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP 28), qui se tiendra du 30 novembre au 12 décembre 2023.
La présidence et la Commission ont informé les ministres des principaux résultats de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G20 (11-13 octobre 2023).
Fiscalité: liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs
Les ministres ont reçu un rapport sur la base des travaux menés au sein du groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)", concernant la mise à jour régulière de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Le Conseil a approuvé la mise à jour de la liste de l’UE.
Le Conseil a ajouté Antigua-et-Barbuda, le Belize et les Seychelles à la liste et en a retiré les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall.
Coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC8)
Le Conseil a adopté une directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. La directive renforce la législation existante de l'UE en la matière, en élargissant le champ d'application des obligations d'enregistrement et de déclaration et de la coopération administrative générale entre les administrations fiscales.
Les modifications portent principalement sur la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur crypto-actifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches (à fort enjeu).
La présidence a présenté l'état d'avancement des propositions législatives sur les services financiers. Les ministres ont pris note de l'état d'avancement de la mise en œuvre des directives sur les services financiers et se sont félicités des progrès accomplis.
Pour des informations générales sur l'accréditation, veuillez visiter cette page.
L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
Nous travaillons sans relâche et dans un esprit de consensus pour parvenir à un accord équilibré avant la fin de l’année. Nos ambitions sont élevées, mais il en va de même des enjeux - le renforcement de notre Union économique et monétaire, et une trajectoire de croissance durable et de responsabilité budgétaire qui nous permettra de faire face, dans l'unité, aux défis actuels et futurs.
