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Conseil "Affaires économiques et financières", 5 novembre 2024
Principaux résultats
La TVA à l'ère du numérique
Le Conseil est parvenu à un accord sur un ensemble de mesures législatives relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ère du numérique. Ce train de mesures se compose de trois propositions visant à lutter contre la fraude à la TVA, à soutenir les entreprises et à promouvoir la numérisation.
Après près de deux ans de négociations, le Conseil est parvenu à un accord sur le paquet TVA. Celui-ci constitue une pierre angulaire de la transition numérique et une étape importante vers l'amélioration de la compétitivité de l'UE. Les nouvelles règles mettront à jour nos systèmes de TVA afin de tenir compte de la numérisation de nos économies, de contribuer à la lutte contre la fraude à la TVA et de simplifier les obligations administratives pour les petites entreprises et les prestataires de service distincts. La décision prise aujourd'hui a été précédée d'intenses discussions menées par la présidence hongroise; nous remercions donc toutes les délégations pour leur approche constructive et leur travail acharné.
Les ministres ont fait le point sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). À ce jour, tous les PRR ont été approuvés, 70 demandes de paiement ont été reçues et plus de 268 milliards d'euros ont été décaissés.
Le Conseil a adopté des décisions d'exécution approuvant des modifications ciblées présentées par la Tchéquie et les Pays-Bas pour leurs plans pour la reprise et la résilience modifiés.
Le Conseil a reçu des informations sur l'état de la situation en ce qui concerne les répercussions économiques et financières de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Les ministres ont été informés de la situation économique et budgétaire en Ukraine, y compris de la mise en œuvre de la facilité pour l'Ukraine et de l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'accord récent du G7 relatif à un prêt supplémentaire de 50 milliards de dollars (45 milliards d'euros) à l'Ukraine, dont le remboursement des intérêts et du principal seront assurés par les flux futurs des recettes exceptionnelles générées par les avoirs souverains russes immobilisés.
Le Conseil a procédé à un échange de vues sur le rapport annuel 2024 du comité budgétaire européen, en présence de Niels Thygesen, ancien président de ce comité.
Le Conseil a approuvé des conclusions sur les progrès réalisés en ce qui concerne les priorités statistiques de l'UE, tout en fournissant des orientations pour la suite des travaux.
Le Conseil a également adopté, sans débat, un règlement visant à améliorer encore le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes.
Le Conseil et la Commission ont rendu compte aux ministres des principaux résultats de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G20, qui s'est tenue les 23 et 24 octobre 2024 à Washington.
Le Conseil a publié les chiffres du financement international de l'action climatique pour 2023, dans la perspective de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 29), qui se tiendra du 11 au 22 novembre à Bakou, en Azerbaïdjan.
En 2023, l'Union européenne et ses 27 États membres ont versé une contribution de 28,6 milliards d'euros provenant de sources publiques pour financer la lutte contre le changement climatique et ont mobilisé un montant supplémentaire de 7,2 milliards d'euros en financement privé afin d'aider les pays en développement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à s'adapter aux effets du changement climatique.
Ces montants reposent sur les règles de l'UE en matière de déclarations relatives au financement de l'action climatique, établies dans le règlement sur la gouvernance.
La présidence a présenté l'état d'avancement des propositions législatives dans le domaine des services financiers. Les ministres ont également été informés de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la législation de l'UE dans le domaine des services financiers. Il s'agit de points figurant de façon récurrente à l'ordre du jour du Conseil Ecofin.
Sans débat, le Conseil a adopté deux actes législatifs qui modifient la directive Solvabilité II, qui est le principal acte législatif de l'UE dans le domaine de l'assurance, et a introduit de nouvelles règles relatives au redressement et à la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance.
Un dialogue macroéconomique au niveau politique (MEDPOL) s'est tenu le 4 novembre, en marge de la réunion.
Les partenaires sociaux ont procédé à un échange de vues avec la présidence actuelle et les deux présidences à venir, la Commission, la Banque centrale européenne et le président de l'Eurogroupe. La réunion s'est articulée autour de l'examen des conditions économiques actuelles, des prévision et des mesures appropriées à prendre, ainsi que de la manière de faire face aux changements démographiques et de l'incidence sur la compétitivité.
Dialogue ministériel UE-AELE
Un dialogue ministériel entre l'UE et les pays de l'AELE (Association européenne de libre-échange) a eu lieu en marge de la réunion du 5 novembre.
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la manière d'améliorer la compétitivité à long terme, en relevant les défis démographiques et en matière de productivité.
Dialogue ministériel Ecofin-AELE: photo de famille
Documents en lien avec la réunion
Documents préparatoires
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