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  • Conseil “Affaires économiques et financières”

Conseil "Affaires économiques et financières", 10 décembre 2024

Principaux résultats

Réforme douanière

La présidence a informé les ministres de l'état d'avancement des discussions menées au sein du Conseil sur les propositions de réforme de la législation douanière de l'UE, sur la base d'un rapport d'avancement établi par la présidence. La présentation a été suivie d’une discussion.

L’union douanière est en place depuis 56 ans; elle facilite les échanges commerciaux tout en préservant la sûreté et la sécurité des citoyens de l’UE. Sa réforme était un point clé de l’ordre du jour de la présidence hongroise, afin d’améliorer son efficacité et sa résilience face à un environnement commercial mondial de plus en plus dynamique. Les discussions au sein du Conseil ont progressé avec régularité, ce qui témoigne de la volonté de la présidence hongroise de faire avancer ce dossier techniquement exigeant mais d’importance stratégique.

Mihály Varga, ministre hongrois des finances

Taxation de l'énergie

Les ministres ont consacré un débat d’orientation à la révision de la directive sur la taxation de l’énergie et se sont félicités des progrès accomplis jusqu’à présent sur cette proposition.

Ils ont partagé l’avis selon lequel les négociations, d'une façon générale, progressaient vers un équilibre entre l’ambition climatique et les spécificités des États membres, tout en gardant à l’esprit la compétitivité de l’UE.

Dans le même temps, certains ministres ont appelé à une orientation environnementale plus marquée, tandis que d’autres ont rappelé l’importance de la situation particulière des États membres.

Cadre de gouvernance économique

Dans le contexte de la mise en œuvre du réexamen de la gouvernance économique, la Commission a présenté aux ministres des projets de recommandations du Conseil sur les plans budgétaires et structurels à moyen terme de 21 États membres.

Les plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme contiennent des trajectoires de dépenses nettes qui doivent être approuvées par le Conseil. Les ministres ont procédé aujourd’hui à un premier échange de vues sur les plans. Le Conseil s’emploiera à adopter des recommandations dès que possible au début de l’année prochaine.

Dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs, les ministres ont consacré un premier échange de vues à des projets de recommandations du Conseil à l’intention de la Belgique, de la France, de la Hongrie, de l’Italie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie sur la manière de corriger leurs déficits. Le Conseil s’efforcera d’adopter des recommandations dès que possible l’année prochaine.

Facilité pour la reprise et la résilience

Les ministres ont fait le point sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Le Conseil a adopté des décisions d’exécution approuvant les modifications ciblées présentées par la Suède, la Slovénie, le Danemark et la Belgique en ce qui concerne leurs plans pour la reprise et la résilience.

Agression de la Russie contre l'Ukraine

Le Conseil a pris note de l'état de la situation en ce qui concerne les conséquences économiques et financières de l'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Les ministres ont été informés de la situation économique et budgétaire en Ukraine, y compris de la mise en œuvre de la facilité pour l'Ukraine et de l'accord du G7 relatif à un prêt de 50 milliards de dollars (45 milliards d'euros) à l'Ukraine, dont le remboursement des intérêts et du principal sera assuré par les flux futurs des recettes exceptionnelles générées par les avoirs souverains russes immobilisés.

Rapport annuel de la Cour des comptes européenne

Le président de la Cour des comptes européenne, Tony Murphy, a présenté le rapport annuel sur l'exécution du budget pour l'exercice 2023. Il s'agit d'un point récurrent à l'ordre du jour du Conseil Ecofin.

Fiscalité

Le Conseil a approuvé le rapport semestriel Ecofin sur les questions fiscales adressé au Conseil européen.

Le Conseil a en outre adopté des conclusions sur les progrès réalisés par le groupe "Code de conduite".

Sans débat, le Conseil a adopté la directive sur les retenues à la source (FASTER), qui établit des procédures plus sûres et plus rapides pour obtenir un allègement de la double imposition. La directive vise à encourager les investissements transfrontières et à contribuer à la lutte contre la fraude fiscale.

Le Conseil est également parvenu à un accord sur une directive ouvrant la voie à l’introduction d’un certificat électronique d’exonération de la TVA.

Services financiers

La présidence a présenté aux ministres l'état d'avancement des travaux sur les propositions législatives en cours d'examen dans le domaine des services financiers. Les ministres ont également été informés par la Commission de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la législation de l'UE dans le domaine des services financiers.

Il s'agit de points figurant de façon récurrente à l'ordre du jour du Conseil Ecofin.

Documents en lien avec la réunion

Documents préparatoires

Documents finaux

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