Conseil des affaires étrangères, 11/11/2016, 11 novembre 2016

Principaux résultats

Instruments de défense commerciale et nouvelle méthodologie antidumping

Les ministres ont examiné la proposition de la Commission relative à une modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE. La discussion a principalement porté sur la règle du droit moindre sur la base d'un document de compromis présenté par la présidence. D'une manière générale, les ministres ont exprimé leur volonté de trouver un compromis sur tous les aspects de la modernisation des instruments de défense commerciale avant la fin de l'année, conformément au mandat donné par le Conseil européen.

"Notre mission consiste à trouver rapidement une solution sérieuse qui aidera les producteurs de l'UE à faire face à la concurrence et aux pratiques déloyales. Je pense qu'il est raisonnable de dire que nous avons fait un pas en direction de la possibilité de dégager un accord avant la fin de cette année, conformément au mandat que nous ont donné nos dirigeants lors du sommet du mois d'octobre. Telle est l'intention de la présidence."

Peter Žiga, ministre slovaque chargé du commerce et président du Conseil

Les ministres ont également pris acte de la proposition de nouvelle méthodologie antidumping présentée par la Commission et, selon M. Žiga, le Conseil a la volonté de s'en occuper rapidement. Dans le cadre de cette proposition, le statut d'économie de marché ne serait accordé à aucun pays. N'étant pas dirigée contre un pays ou un autre, elle serait "neutre" et pourrait être appliquée à tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce. Le Conseil a décidé de poursuivre les discussions au niveau technique.

• Proposition de la Commission relative à la modernisation des instruments de défense commerciale, 2013
• Proposition de la Commission relative à une nouvelle méthode antidumping et antisubventions, 9 novembre 2016

OMC: suivi de la conférence de Nairobi

Le Conseil a examiné le processus de "l'après-Nairobi", en s'intéressant plus particulièrement à un éventuel "paquet" en vue de la 11e conférence ministérielle de l'OMC, prévue pour 2017.

L'approche de la Commission comporte plusieurs domaines d'intérêt, tels que les subventions à la pêche, la transparence et les bonnes pratiques en matière de réglementation, la réglementation nationale dans le domaine des services, le commerce électronique et les aides nationales à l'agriculture.

La Commission a également présenté l'état d'avancement des négociations relatives à un accord sur le commerce des services (ACS) et à un accord sur les biens environnementaux.

Relations commerciales bilatérales

Le Conseil a passé en revue l'évolution des négociations sur le TTIP, le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les États-Unis, notamment à la lumière des élections américaines.

"Les prochaines étapes de ces négociations devront être appréciées une fois que la nouvelle administration américaine sera en place."

Peter Žiga, ministre slovaque chargé du commerce et président du Conseil

La Commission a également informé les ministres de l'état d'avancement des négociations avec le Japon et le Mercosur.

• Accords commerciaux de l'UE (informations générales)

Signature de l'adhésion de l'Équateur à l'accord commercial conclu entre l'Union européenne et la Colombie et le Pérou

L'UE, ses États membres, l'Équateur, la Colombie et le Pérou ont signé le protocole d'adhésion de l'Équateur à l'accord de libre échange de l'UE avec la Colombie et le Pérou. L'objectif commun est d'achever toutes les dernières étapes de la procédure avant la fin de l'année afin de permettre l'application provisoire à compter du 1er janvier 2017.

"Voilà encore une bonne nouvelle après la signature récente du CETA. Cela prouve que l'UE obtient des résultats dans le domaine d'action essentiel que constitue pour elle le commerce libre et équitable – les actes sont plus forts que les paroles."

Peter Žiga, ministre slovaque chargé du commerce et président du Conseil 

• Ecuador joins the EU's trade agreement with Colombia and Peru