Conseil des affaires générales, 25 juin 2024

Principaux résultats

Procédure prévue à l'article 7 en ce qui concerne la Hongrie

Le Conseil a tenu une audition dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, en ce qui concerne la Hongrie.

Il s'agissait de la septième audition de la Hongrie dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7. Elle a porté sur l'ensemble des questions abordées dans la proposition motivée du Parlement européen de septembre 2018, qui a déclenché la procédure. L'objectif était de fournir au Conseil un tableau actualisé de la situation en Hongrie.

Les échanges se sont notamment concentrés sur le fonctionnement du système constitutionnel et l'équilibre des pouvoirs, la lutte contre la corruption, la protection de l'espace civique, la liberté académique et la liberté des médias, ainsi que la protection des droits des personnes LGBTIQ en Hongrie.

Le respect de l'État de droit et de nos valeurs fondamentales communes est essentiel au fonctionnement de l'Union européenne. Des préoccupations importantes subsistent dans les domaines abordés dans la proposition motivée du Parlement européen. L'article 7 nous permet de répondre à ces préoccupations. Ce point devrait donc continuer de figurer à l'ordre du jour de nos travaux jusqu'à ce que les questions en suspens soient résolues.

Hadja Lahbib, ministre belge des affaires étrangères et des affaires européennes

• Proposition motivée déclenchant la procédure prévue à l'article 7 en ce qui concerne la Hongrie
• Modalités types applicables aux auditions visées à l'article 7, paragraphe 1, du TUE
• État de droit (informations générales)

Représentation d'intérêts pour le compte de pays tiers

Les ministres ont tenu un débat d'orientation consacré à la proposition de directive sur la transparence de la représentation d'intérêts pour le compte de pays tiers. Ce débat a permis de faire le point sur les progrès accomplis au niveau technique et de formuler des orientations pour les travaux à venir.

Au cours des discussions, les ministres ont confirmé être globalement favorables aux objectifs de la proposition de directive et au traitement de la question de l'ingérence étrangère. Ils sont convenus que la directive proposée devait prévoir des définitions claires, fondées sur des critères objectifs, ainsi que des garanties solides pour lutter contre la stigmatisation et pour protéger les libertés fondamentales.

Les ministres ont également rappelé que cette proposition constituait exclusivement un instrument de transparence. La nécessité de réduire au minimum la charge administrative a été soulignée. Si certains ministres ont demandé que toutes les activités de lobbying soient couvertes, sans se limiter à celles menées pour le compte de pays tiers, d'autres ont demandé une analyse d'impact complémentaire sur la proposition.

• Document de réflexion de la présidence
• Proposition de la Commission concernant une directive sur la transparence de la représentation d'intérêts pour le compte de pays tiers
• Droits électoraux et participation démocratique (informations générales)

Conseil européen de juin

Les ministres ont continué à préparer la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin 2024 en examinant le projet de conclusions.

Lors de leur réunion de juin, les dirigeants de l'UE se pencheront sur les questions suivantes:

• Ukraine
• Moyen-Orient
• Sécurité et défense
• Compétitivité
• Prochain cycle institutionnel
• Autres points

• Conseil européen, 27 et 28 juin 2024

Avenir de l'Europe

Sous le point "Divers", la présidence a présenté aux ministres son rapport sur l'état d'avancement des travaux menés sous la présidence belge concernant l'avenir de l'Europe.

• Avenir de l'Europe – Rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux

Points sans débat

Mécanisme financier de l'EEE et mécanisme financier norvégien pour la période 2021-2028

Le Conseil a adopté une décision relative à la signature et à l'application provisoire des accords concernant le mécanisme financier de l'Espace économique européen et le mécanisme financier norvégien pour la période 2021-2028. Ensemble, ces deux mécanismes financiers apporteront une contribution financière de 3 268 000 000 € à la cohésion économique et sociale au sein de l'Espace économique européen.

Par ailleurs, le Conseil a donné son accord de principe et a décidé de demander l'approbation du Parlement européen pour la conclusion des deux accords.

• Le Conseil donne son feu vert à des accords concernant le mécanisme financier de l'EEE et le mécanisme financier norvégien pour la période 2021-2028 (communiqué de presse, 25 juin 2024)

Relations de l'UE avec les pays d'Europe occidentale non membres de l'UE

Le Conseil a approuvé des conclusions relatives à un marché intérieur élargi homogène et aux relations de l'UE avec les pays d'Europe occidentale non membres de l'UE et les Îles Féroé.

Ces conclusions, qui sont généralement adoptées tous les deux ans, visent à examiner les relations de l'UE avec l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, Andorre, Saint-Marin et Monaco, ainsi qu'avec les Îles Féroé en tant que pays autonome au sein du Royaume de Danemark auquel les traités de l'UE ne s'appliquent pas.

• Relations de l'UE avec les pays d'Europe occidentale non membres de l'UE: le Conseil approuve des conclusions (communiqué de presse, 25 juin 2024)

Engagements conjoints en matière de sécurité entre l'UE et l'Ukraine

Le Conseil a autorisé la signature d'un instrument non contraignant sous la forme d'engagements conjoints en matière de sécurité entre l'Union européenne et l'Ukraine.

C'est lors de la réunion du Conseil européen d'octobre 2023 qu'il a été initialement convenu que l'UE et ses États membres contribueraient, sur le long terme et conjointement avec les partenaires, à des engagements à l'égard de l'Ukraine en matière de sécurité, ce qui aiderait l'Ukraine à se défendre, à résister aux efforts de déstabilisation et à décourager les actes d'agression à l'avenir.

• Conclusions du Conseil européen, 26 et 27 octobre 2023

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