Conseil des affaires générales, 21 mai 2024

Principaux résultats

État de droit en Pologne

Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, le Conseil a débattu de la situation en matière d'État de droit en Pologne.

La Commission a communiqué aux ministres des informations sur l'analyse qu'elle a effectuée pour déterminer s'il existait toujours un "risque clair de violation grave", ainsi que l'exige l'article 7, paragraphe 1. Elle a fondé son analyse sur le plan d'action établi par le gouvernement polonais en février 2024 et sur les mesures entreprises pour promouvoir l'indépendance de la justice au sein des institutions clés recensées dans la proposition motivée de décembre 2017, notamment le Conseil national de la magistrature, la Cour suprême et les juridictions de droit commun. La Pologne a présenté le plan d'action lors de la session du Conseil des affaires générales de février 2024, fournissant en mars 2024 des informations actualisées sur les progrès réalisés.

Les mesures énumérées par la Commission dans son analyse ont été confirmées par le ministre de la justice polonais, Adam Bodnar.

La Commission a expliqué qu'elle avait donc conclu qu'il n'existait plus de "risque clair de violation grave" et que, par conséquent, elle avait l'intention de retirer sa proposition motivée.

Sur la base d'un échange entre les États membres au sein du Conseil sur la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, en ce qui concerne la Pologne, de l'accueil favorable réservé aux mesures prises par la Pologne pour s'attaquer aux questions soulevées dans la proposition motivée, de la détermination claire du pays à respecter la primauté du droit de l'UE et à mettre pleinement en œuvre les arrêts de la Cour de justice de l'UE, ainsi que du soutien exprimé en faveur de l'analyse de la Commission, la présidence a conclu que le Conseil avait pris note de l'intention de la Commission de retirer sa proposition motivée.

Conseil européen de juin

Les ministres ont commencé à préparer la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin 2024 en examinant un projet d'ordre du jour annoté.

Lors de leur réunion de juin, les dirigeants se pencheront sur les questions suivantes:

• l'Ukraine
• la sécurité et la défense
• la compétitivité
• les relations extérieures
• le prochain cycle institutionnel

• Projet d'ordre du jour annoté

Dialogue annuel sur l'État de droit

Dans le cadre du dialogue annuel sur l'État de droit, les ministres ont débattu de la situation en matière d'État de droit à Chypre, en Lettonie, en Lituanie et au Luxembourg.

Il s'agissait du deuxième débat par pays tenu pendant la présidence belge, conformément aux conclusions de la présidence du 12 décembre 2023, qui prévoyaient l'organisation de trois débats par pays par an, chacun axé sur la situation dans quatre États membres.

Les débats par pays s'inscrivent dans le cadre de l'engagement pris de renforcer et de mieux structurer le dialogue annuel sur l'État de droit, tout en respectant pleinement les principes d'objectivité, de non-discrimination et d'égalité de traitement de tous les États membres. L'objectif est de procéder à un échange constructif et ouvert d'observations et de bonnes pratiques.

• Rapport 2023 sur l'État de droit (Commission européenne)
• Évaluation du dialogue du Conseil sur l'État de droit - Conclusions de la présidence (communiqué de presse, 12 décembre 2023)
• État de droit (informations générales)

Ingérence étrangère dans les processus électoraux

Le Conseil a approuvé sans débat des conclusions sur la résilience démocratique et la protection des processus électoraux contre toutes les formes d'ingérence étrangère.

Ces conclusions donnent un aperçu de tous les instruments et outils qui existent au niveau de l'UE pour protéger les processus électoraux contre les ingérences étrangères. Dans la perspective des prochaines élections au Parlement européen, le Conseil appelle les institutions et les États membres de l'UE à intensifier leur action pour surveiller les tentatives d'ingérence d'acteurs étrangers dans le processus démocratique de l'UE.

Des milliards de citoyens dans le monde étant appelés aux urnes en 2024, y compris à l'occasion des élections au Parlement européen, dans ces conclusions, le Conseil souligne que la résilience démocratique demeure au centre de ses priorités.

• Résilience démocratique: le Conseil approuve des conclusions sur la protection des processus électoraux contre les ingérences étrangères (communiqué de presse, 21 mai 2024)

Menaces hybrides

Le Conseil a également approuvé sans débat le cadre directeur pour la mise en place pratique des équipes d'intervention rapide de l'UE en cas de menaces hybrides. Ces équipes, qui constituent l'une des principales réalisations attendues de la boussole stratégique, apporteront une assistance sur mesure et ciblée à court terme aux États membres, aux missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune et aux pays partenaires dans le domaine de la lutte contre les menaces et les campagnes hybrides.

• Menaces hybrides: le Conseil ouvre la voie au déploiement d'équipes d'intervention rapide en cas de menaces hybrides (communiqué de presse, 21 mai 2024)