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Conseil "Justice et affaires intérieures" (Justice), 7 mars 2025
Principaux résultats
Justice
Guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine: lutte contre l'impunité
Les ministres ont débattu de la lutte contre l'impunité pour les crimes commis dans le cadre de la guerre en Ukraine. Dans le contexte géopolitique actuel, la présidence a présenté un aperçu des différentes initiatives de l'UE, de ses États membres et des instances internationales à cet égard.
Nous avons fait beaucoup dans l'Union européenne pour recueillir et préserver les preuves des crimes commis par la Russie. Je suis convaincu que cela sera crucial pour les travaux du tribunal spécial qui sera bientôt mis en place. La justice sera rendue et la Russie devra répondre des crimes de guerre qu'elle a commis en Ukraine.
M. Adam Bodnar, ministre polonais de la justice
Les ministres ont débattu de la meilleure manière de contribuer aux travaux du tribunal spécial qui sera bientôt mis en place sous les auspices du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne le transfert des preuves recueillies par les États membres et conservées dans la base de données d'Eurojust.
La présidence a organisé un débat d'orientation sur une proposition de directive visant à harmoniser certains aspects du droit de l'insolvabilité. La directive, une initiative clé du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, traite du défi auquel sont confrontés les investisseurs transfrontières lorsqu'ils doivent tenir compte de 27 ensembles différents de règles en matière d'insolvabilité au moment d'évaluer une opportunité d'investissement.
Le débat a porté essentiellement sur la proposition de mettre à disposition dans tous les États membres de l'UE la dite "procédure de cession prénégociée", et en particulier sur l'aspect des transferts automatiques des contrats à exécuter. Une procédure de cession prénégociée, dans le cadre de laquelle la vente de l'entreprise du débiteur est préparée et négociée avant l'ouverture formelle de la procédure d'insolvabilité, permet d'exécuter la vente et d'en obtenir le produit de manière rapide. Dans ce contexte, au moyen du transfert des contrats à exécuter, les contrats essentiels pour la continuité de l'entreprise sont automatiquement transférés du débiteur à l'acquéreur de l'entreprise sans le consentement de la contrepartie du débiteur.
Les ministres ont débattu de la meilleure façon de remplir l'objectif des procédures de cession prénégociée tout en maintenant le principe de la liberté contractuelle. De nombreux ministres ont reconnu qu'il importait de conserver les contrats existants en vigueur afin de poursuivre l'activité après l'insolvabilité. Le débat a également montré la nécessité de poursuivre des travaux techniques pour définir les exceptions à la règle générale du transfert automatique des contrats.
La présidence polonaise entend parvenir à une orientation générale, c'est-à-dire à une position des États membres, sur l'ensemble de la proposition d'ici la fin de son mandat.
Le Conseil a approuvé des conclusions sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'UE. Celles-ci mettent l'accent sur la manière dont le financement peut promouvoir, protéger et faire respecter les droits fondamentaux. Ces conclusions soulignent que les organisations de la société civile sont essentielles pour faire en sorte que les citoyens de l'UE puissent jouir des droits fondamentaux conférés par la charte et que le financement de l'UE est vital pour permettre cet engagement. Elles insistent également sur le fait que ce financement doit être conforme aux règles et obligations applicables.
Au cours de l'échange de vues des ministres, Mme Sirpa Rautio, directrice de l'Agence des droits fondamentaux, a fait part de son point de vue sur l'état actuel de la situation financière des organisations de la société civile et sur l'importance d'un financement adéquat de celles-ci.
Ces conclusions font suite au rapport annuel 2024 de la Commission sur la mise en œuvre de la charte. Le rapport rend compte de l'évolution de la situation dans le domaine des financements alloués en faveur des droits fondamentaux.
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Lors de leur déjeuner de travail, les ministres de la justice ont débattu de l'État de droit et, en particulier, de la manière de protéger davantage les systèmes judiciaires nationaux contre les tentatives visant à saper leur indépendance et leur impartialité, ainsi que de l'adéquation de la panoplie d'outils dont dispose l'UE pour faire face aux défis actuels et à ceux qui pourraient se présenter à l'avenir en matière d'indépendance de la justice.
La Commission a informé les ministres de l'état d'avancement des travaux concernant la Convention des Nations unies contre la cybercriminalité. Le texte final de la convention a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 24 décembre 2024. Pour que l'UE signe la convention, le Conseil devra adopter une décision (à venir). Cette décision du Conseil nécessitera aussi l'approbation du Parlement européen.
La Commission a également informé les ministres de l'évolution des négociations entre l'UE et les États-Unis concernant un accord sur les preuves électroniques et la présidence a informé le Conseil du suivi des conclusions approuvées sous la présidence belge sur le renforcement de la coopération judiciaire avec les pays tiers dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.
Documents en lien avec la réunion
Documents préparatoires
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