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Conseil "Justice et affaires intérieures" (Justice), 12 juin 2025
Principaux résultats
Justice
Harmonisation du droit de l'insolvabilité
Le Conseil prend des mesures pour rendre l'UE plus attrayante pour les investisseurs étrangers et transfrontières. Une directive de l'UE harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité, sur laquelle le Conseil est parvenu à un accord aujourd'hui, améliorera la sécurité juridique et réduira les coûts pour les investisseurs étrangers, qui doivent actuellement tenir compte de règles nationales différentes en matière d'insolvabilité lorsqu'ils prennent des décisions d'investissement dans d'autres pays de l'UE.
Les investisseurs n'aiment pas l'insécurité juridique ni les longues procédures d'insolvabilité. Ce nouvel acte harmonisera les règles nationales en matière d'insolvabilité et donnera davantage de certitude quant à la durée que pourrait avoir une procédure d'insolvabilité. Cela stimulera les investissements transfrontières.
Adam Bodnar, ministre polonais de la justice
Les nouvelles règles – sur lesquelles le Conseil et le Parlement européen doivent encore s'accorder – prévoient un "mécanisme de cession prénégociée" qui permet de convenir de la vente de l'entreprise avant le début de l'insolvabilité, et un comité des créanciers chargé de garantir la participation de créanciers individuels qui, sans cela, ne pourraient pas participer à la procédure, par exemple en raison d'un manque de ressources ou de l'absence de proximité géographique.
Le Conseil est parvenu à un accord sur des aspects essentiels d'un projet de règlement qui garantira les droits des adultes ayant besoin d'une protection ou d'un soutien dans des situations transfrontières. Le nouveau règlement vise à renforcer la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs propres intérêts. Le nombre de personnes ayant besoin d'aide pour prendre des décisions liées à des aspects personnels de leur vie est en hausse. Selon les chiffres de l'UE, la proportion de personnes âgées de plus de 65 ans présentant une forme quelconque de handicap devrait augmenter de 77 % d'ici à 2050.
Ce nouveau règlement traite:
des règles déterminant le pays dont les juridictions sont compétentes pour connaître d'une affaire et dont une juridiction doit appliquer le droit
de la reconnaissance automatique par les États membres des mesures prises par une juridiction d'un autre État membre
du fait de garantir que les actes authentiques (par exemple les actes notariés) ont la même force probante pleine et entière dans les autres États membres que dans leur État membre d'origine
Guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine: lutte contre l'impunité
Un point de la situation a été fait aux ministres quant à la manière dont les États membres et l'UE aident l'Ukraine dans sa lutte contre l'impunité en matière de crimes commis dans le cadre de la guerre d'agression menée par la Russie. Parmi les – nombreuses – actions notables figure la mise en place d'une équipe commune d'enquête (ECE). Cette ECE comprend des autorités judiciaires d'un certain nombre de pays et soutient l'Ukraine dans les enquêtes et les poursuites relatives aux grands crimes internationaux. La base de données sur les preuves de grands crimes internationaux (CICED), créée par Eurojust, une agence de l'UE, préserve, stocke et analyse les preuves de crimes internationaux en soutien aux enquêtes nationales et internationales.
Plus récemment, des représentants de 35 pays, du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne, se sont réunis le 9 mai à Lviv (Ukraine), où ils sont convenus de la création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.
Lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée
La présidence a informé les ministres des progrès accomplis dans le renforcement de la coopération judiciaire avec les pays tiers. Le Conseil estime qu'une telle coopération est essentielle dans la lutte de l'UE contre la criminalité organisée afin de faciliter les poursuites, de traduire en justice les membres des réseaux criminels et de démanteler les réseaux de criminalité organisée.
Dans ses conclusions de juin 2024, le Conseil est convenu d'une boîte à outils pour soutenir cet effort. Elle contient des mesures telles que:
l'organisation d'échanges d'expériences et de bonnes pratiques entre experts des États membres concernant la coopération judiciaire avec les pays tiers
le détachement par Eurojust, dans certains cas, de magistrats de liaison dans des pays tiers
le fait d'encourager des pays tiers à adhérer aux conventions du Conseil de l'Europe, en particulier les conventions d'extradition et d'entraide judiciaire
La présidence a informé les ministres de la justice de l'état des travaux en ce qui concerne l'adhésion de l'UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). L'adhésion de l'UE à la CEDH est une obligation prévue par les traités de l'UE.
Un point a été fait aux ministres de la justice sur les activités du Parquet européen. La cheffe du Parquet européen, Laura Kövesi, a donné des informations sur les derniers développements concernant le Parquet européen. En 2024, la Pologne et la Suède ont rejoint le Parquet européen, portant le nombre de participants à 24 États membres.
La présidence a également tenu les ministres informés du processus, en cours, de sélection d'un nouveau chef du Parquet européen, le mandat de Mme Kövesi prenant fin le 30 octobre 2026, ainsi que de sept nouveaux procureurs européens.
La présidence a rendu compte aux ministres de la réunion ministérielle entre les États-Unis et l'UE sur la justice et les affaires intérieures, qui s'est tenue les 2 et 3 juin à Varsovie, ainsi que de la situation concernant d'éventuelles actions de l'UE relatives à la conservation des données de communications électroniques. La Commission a communiqué des informations sur les négociations entre les États-Unis et l'UE concernant un accord sur les preuves électroniques.
La Lituanie a pris la parole au sujet d'une initiative visant à renforcer la résilience démocratique de l'UE et à résister au révisionnisme historique. La Slovénie a fourni des informations sur les sanctions prises par les États-Unis à l'encontre de juges de la Cour pénale internationale. Enfin, le Danemark a présenté son programme de travail pour sa présidence, qui débutera le 1er juillet 2025.
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