"Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Les cookies essentiels sont nécessaires pour assurer les fonctionnalités essentielles du site web du Conseil. Les cookies facultatifs nous aident à produire des rapports statistiques anonymes et agrégés afin de mieux répondre à vos besoins.
Avec votre permission, nous recourrons aux cookies pour produire des données agrégées anonymes concernant les habitudes de navigation et le comportement des visiteurs sur notre site web. Nous exploiterons ces données pour améliorer votre expérience sur notre site web.
Conseil "Justice et affaires intérieures" (Justice), 13 décembre 2024
Principaux résultats
Lutte contre le trafic de migrants
Le Conseil a dégagé une orientation générale (position des États membres) sur une proposition de directive établissant des règles minimales pour prévenir le trafic de migrants. Cette loi remplacerait le cadre juridique actuel de l'UE, qui remonte à 2002. L'objectif de la proposition est de rapprocher le droit pénal des États membres sur des questions telles que la définition du trafic de migrants et le régime de sanctions applicables à celui-ci.
Tirant parti du trafic de migrants, les groupes criminels gagnent des millions au détriment des personnes les plus vulnérables. Poursuivre ce crime est une priorité pour les pays de l'UE.
Bence Tuzson, ministre hongrois de la justice
En 2023, environ 380 000 franchissements irréguliers des frontières ont été détectés aux frontières extérieures de l'UE. Europol estime que plus de 90 % des migrants en situation irrégulière qui arrivent dans l'UE ont recours aux services de passeurs.
Lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants
Dans le cadre de la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, les ministres ont arrêté leur position et sont parvenus à une orientation générale sur une proposition de mise à jour de la directive de 2011 afin de renforcer le droit pénal relatif aux abus sexuels et à l'exploitation sexuelle des enfants. La mise à jour, proposée en février 2024 par la Commission européenne, élargirait les définitions des infractions relatives aux abus sexuels et à l'exploitation sexuelle des enfants - y compris celles qui sont rendues possibles ou facilitées par de nouveaux outils en ligne - et garantirait une plus grande efficacité des enquêtes et des poursuites relatives à ces crimes. Elle prévoit également des sanctions plus élevées et introduit des exigences plus spécifiques en matière de prévention et d'assistance aux victimes.
L'orientation générale partielle, approuvée aujourd'hui, sur les éléments clés d'une proposition de directive visant à harmoniser certains aspects du droit de l'insolvabilité est une étape cruciale pour rendre l'UE plus attrayante pour les investisseurs.
La proposition est l'une des initiatives du plan d'action de 2020 pour l'union des marchés des capitaux. Elle vise à encourager les investissements transfrontières au sein du marché unique grâce à une harmonisation ciblée des procédures d'insolvabilité. La proposition vise notamment à faire en sorte que les créanciers puissent recouvrer la valeur maximale auprès d'une entreprise en liquidation, à améliorer l'efficacité des procédures d'insolvabilité et à accroître la prévisibilité et la répartition équitable de la valeur de recouvrement entre les créanciers. À l'heure actuelle, lorsqu'ils évaluent une opportunité d'investissement, les investisseurs transfrontières doivent tenir compte de 27 règles différentes en matière d'insolvabilité.
Développement de systèmes d'IA dans le domaine de la justice
Au cours du déjeuner de travail, les ministres ont entamé un débat sur le potentiel de développement conjoint d'outils d'IA pour les systèmes judiciaires. Ils ont également abordé la question de l'identification des outils d'IA qui pourraient être les plus adaptés à de telles initiatives. Le développement des outils d'IA dans des domaines délicats, tels que la justice, nécessitera beaucoup de ressources et il peut être avantageux de conjuguer les efforts au niveau européen.
L'IA a déjà une incidence sur le secteur de la justice, et cette incidence ne fera qu'augmenter à l'avenir. De telles évolutions sont susceptibles d'améliorer le respect des délais et de rendre les procédures judiciaires plus efficientes et plus efficaces. Travailler ensemble en tant qu'UE pour orienter cette évolution et en tirer ensemble les bénéfices relève du bon sens.
Bence Tuzson, ministre hongrois de la justice
Les ministres ont également approuvé des conclusions à ce sujet.
Étant donné que le droit pénal de l'UE a considérablement évolué au cours des 20 dernières années, les ministres se sont penchés sur les besoins futurs dans ce domaine et, en particulier, sur la question de savoir si une éventuelle consolidation du cadre juridique pour la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale serait souhaitable. La plupart des ministres ont estimé que l'accent devait être mis sur l'application des règles actuelles et, en cas de nouvelles propositions, sur la nécessité d'assurer la cohérence avec le cadre existant de l'UE en matière pénale.
Un deuxième aspect des discussions sur l'avenir du droit pénal de l'Union a concerné l'élaboration de dispositions types pour les instruments contenant des règles minimales en matière de droit pénal matériel. Il a été généralement admis que les États membres souhaitaient veiller à ce qu'au moins certains éléments de langage standards soient utilisés dans les dispositions essentielles du droit pénal de l'UE. Les ministres se sont également déclarés largement favorables à la poursuite des travaux sur des dispositions types non contraignantes afin de parvenir à une compréhension commune avec les autres institutions de l'UE.
Deux rapports de la présidence ont été publiés sur les deux dispositions types et sur l'avenir du droit pénal de l'UE dans un contexte général.
Évaluation mutuelle: renforcement de la décision d'enquête européenne
La présidence a fourni des informations sur le rapport final concernant la dixième série d'évaluations mutuelles. Cet exercice régulier s'est concentré sur la mise en œuvre de la décision d'enquête européenne.
Les évaluations mutuelles sont des évaluations par des pairs dans le cadre desquelles les États membres s'évaluent mutuellement en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation et des instruments de lutte contre la criminalité internationaux et de l'UE. Le mécanisme vise à:
trouver des solutions pratiques pour lutter contre la criminalité organisée dans l'UE
améliorer la coopération judiciaire européenne
partager les bonnes pratiques entre les États membres
Le Conseil coordonne le processus d'évaluation et élabore des rapports, y compris des conclusions et des recommandations.
Lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée
Comme elle l'a fait lors de la réunion des ministres de l'intérieur, la présidence a informé les ministres de la justice des progrès réalisés dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. La présidence a notamment mis l'accent sur les activités liées au réseau judiciaire européen en matière de criminalité organisée et au renforcement de la coopération judiciaire avec les pays tiers prioritaires.
Guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine: lutte contre l'impunité
La présidence a fait le point sur les actions de l'UE dans la lutte contre l'impunité en Ukraine. Les actions menées par l'UE, ses États membres et les acteurs internationaux vont de l'envoi en Ukraine d'experts médico-légaux des États membres à la création au sein d'Eurojust d'un centre international chargé des poursuites pour les crimes d'agression, en passant par la mise en place d'une équipe commune d'enquête chargée d'enquêter sur les crimes présumés commis en Ukraine.
Tenant compte de l'appel lancé par la communauté internationale, y compris le Conseil, en faveur de l'adhésion au statut de Rome, l'Ukraine a déposé, le 25 octobre, l'instrument de ratification du statut de Rome auprès du secrétaire général de l'ONU. Le statut de Rome entrera en vigueur en Ukraine le 1er janvier 2025.
Programmation législative et opérationnelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice
La présidence a fait le point sur l'état d'avancement des travaux concernant les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, qui ont été approuvées par le Conseil le 12 décembre. Ces orientations définiront la direction que doit prendre la politique de l'UE dans cet espace pour les cinq prochaines années.
Les orientations stratégiques constituent un instrument essentiel pour définir la direction que doit prendre la politique de l'UE dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et fournissent le cadre pour la mise en œuvre des aspects pertinents du programme stratégique de l'UE pour 2024-2029.
Accès aux données en vue d'une répression efficace
La présidence a fait le point sur les travaux du groupe de haut niveau sur l'accès aux données aux fins d'une répression efficace, sur la base de son rapport de conclusion.
Divers
Comme lors de la réunion des ministres des affaires intérieures, la présidence a communiqué aux délégations des informations concernant le forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures, qui s'est tenu à Budva (Monténégro) les 28 et 29 octobre 2024. Conjointement avec la Commission, elle a informé les participants de l'évolution de la situation dans le domaine de la lutte contre l'antisémitisme. La Commission a également présenté l'état d'avancement des négociations UE-US relatives à un accord sur les preuves électroniques.
La future présidence polonaise du Conseil de l'UE a présenté son programme de travail.
Pour des informations générales sur l'accréditation, veuillez visiter cette page.
L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
