Timeline - Adequate minimum wages

Le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif aux nouvelles règles de l'UE qui favoriseront le caractère adéquat des salaires minimaux légaux. La directive contribue à garantir des conditions de travail et de vie décentes pour les travailleurs en Europe.

La nouvelle législation de l'UE relative à des salaires minimaux adéquats:

• établit des procédures permettant d'assurer le caractère adéquat des salaires minimaux légaux
• encourage les négociations collectives sur la fixation des salaires
• améliore l'accès effectif à la protection offerte par des salaires minimaux pour les travailleurs qui ont droit à un salaire minimal en vertu de la législation nationale

• Le Conseil adopte une législation de l'UE relative à des salaires minimaux adéquats (communiqué de presse, 4 octobre 2022)

Le Conseil a adopté une directive relative à des salaires minimaux, qui établit un cadre procédural afin de promouvoir des salaires minimaux adéquats dans l'ensemble de l'UE et, en particulier, pour:

• promouvoir les négociations collectives en vue de la fixation des salaires
• promouvoir un niveau adéquat des salaires minimaux légaux
• améliorer l'accès effectif à la protection offerte par des salaires minimaux pour tous les travailleurs

• Salaires minimaux: Le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord provisoire en vue d'une nouvelle législation de l'UE (7 juin 2022)

Le Conseil est parvenu à une orientation générale sur un projet de loi de l'UE sur les salaires minimaux.

Afin d'améliorer les conditions de travail et de vie des citoyens, ce projet de loi établit un cadre visant:

• à promouvoir un niveau adéquat des salaires minimaux légaux
• à promouvoir les négociations collectives en vue de la fixation des salaires
• à améliorer l'accès effectif à la protection offerte par des salaires minimaux pour les travailleurs qui ont droit à un salaire minimal.

• Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs", 14 et 15 juin 2021
• Rapport sur l'état des travaux - Proposition de directive relative à des salaires minimaux adéquats

La présidence portugaise a informé les ministres de l'état d'avancement des travaux sur la directive relative à des salaires minimaux adéquats. Les ministres ont également eu l'occasion de procéder à un échange de vues sur

• les améliorations qu'ils attendent de la directive
• les éléments déterminants de la proposition.

• Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs", 6 et 7 décembre 2021
• Le Conseil marque son accord sur un mandat de négociation concernant un cadre européen relatif à des salaires minimaux adéquats

La présidence et la Commission ont fourni des informations sur la proposition de directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne. La proposition vise à créer quatre obligations principales pour les États membres, à savoir:

• promouvoir les négociations collectives, en particulier en vue de la fixation des salaires
• respecter un certain nombre d'obligations procédurales, si et lorsque les États membres fixent des salaires minimaux légaux ou les actualisent, y compris l'obligation d'évaluer leur caractère adéquat
• prendre des mesures afin d'améliorer l'accès effectif à la protection offerte par des salaires minimaux pour les travailleurs, qui ont droit à un salaire minimal en vertu de la législation nationale
• collecter des données et les communiquer à la Commission, afin qu'elle surveille la couverture et le caractère adéquat de la protection offerte par des salaires minimaux.

• Vidéoconférence des ministres de l'emploi et de la politique sociale, 3 décembre 2020
• Proposition de directive relative à un cadre pour des salaires minimaux adéquats dans l'UE