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Conseil “Emploi, politique sociale, santé et consommateurs”
Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs", 6-7 décembre 2021
Principaux résultats
Emploi et affaires sociales (lundi 6 décembre)
Le Conseil a dégagé une orientation générale à la fois sur un projet de loi de l'UE sur les salaires minimaux et sur une proposition de directive sur la transparence des rémunérations. Il a en outre approuvé des conclusions sur le travail durable tout au long de la vie et sur l'impact de l'IA sur l'égalité de genre sur le marché du travail.
Salaires minimaux
Le Conseil a arrêté ce jour sa position sur une proposition de la Commission concernant une législation de l'Union relative à des salaires minimaux adéquats dans l'UE. Afin d'améliorer les conditions de vie et de travail des citoyens, ce projet de législation établit un cadre visant à promouvoir des niveaux adéquats de salaires minimaux légaux et la négociation collective pour la fixation des salaires, ainsi qu'à améliorer l'accès effectif à la protection offerte par des salaires minimaux pour les travailleurs qui ont droit à un salaire minimal.
Étant donné que les pays où la couverture des négociations collectives est large ont tendance à compter une proportion plus faible de travailleurs à bas salaires et à avoir des salaires minimums plus élevés que les pays dont la couverture des négociations collectives est faible, les ministres ont convenu que les pays devraient promouvoir un renforcement de la capacité des partenaires sociaux à s'engager dans des négociations collectives.
Cette "orientation générale" adoptée aujourd'hui donne à la présidence du Conseil un mandat de négociation avec le Parlement européen (qui a arrêté sa position à la fin du mois de novembre).
Le travail doit être rétribué. Nous ne pouvons pas accepter que des personnes qui mettent toute leur énergie dans leur travail vivent encore dans la pauvreté et ne puissent avoir un niveau de vie décent. Cette législation sera un grand pas en avant vers la réalisation de cet objectif.
Janez Cigler Kralj, ministre slovène du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances
Le Conseil a également arrêté sa position sur un projet de législation concernant la transparence salariale, qui contribuera à combler l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Le texte proposé vise à donner aux travailleurs et aux travailleuses les moyens de faire respecter leur droit à l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur entre les hommes et les femmes au moyen d'un ensemble de mesures contraignantes en matière de transparence salariale. Parmi les mesures visant à améliorer la transparence salariale:
les employeurs doivent indiquer le niveau ou la fourchette de salaire initial à verser au futur travailleur ou à la future travailleuse
les employeurs doivent rendre accessibles à leurs salariés et salariées des critères objectifs et neutres du point de vue du genre pour établir leur rémunération et leur progression de carrière
les travailleurs et travailleuses et leurs représentants ont le droit de recevoir des informations, ventilées par sexe, sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens pour les travailleurs et travailleuses effectuant le même travail ou un travail de même valeur
Une fois que le Parlement européen (PE) aura adopté sa position définitive, le Conseil et le PE négocieront un texte commun.
Il est tout simplement impossible de justifier que les femmes continuent de gagner beaucoup moins que leurs homologues masculins. Grâce à l'accord intervenu aujourd'hui au Conseil, l'UE franchit une étape importante dans la lutte contre la discrimination salariale et la suppression de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
Janez Cigler Kralj, ministre slovène du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances
La population de l'Europe en âge de travailler diminue, ce qui crée des risques de pénurie de main-d’œuvre et présente des défis pour nos systèmes de protection sociale. Par conséquent, notre travail doit devenir plus durable, grâce à des conditions de vie et de travail qui permettent aux personnes d'entrer et de rester dans le monde du travail tout au long d'une vie active prolongée. Il est possible d'atteindre cet objectif en investissant dans des emplois de qualité, des conditions de travail équitables, la sécurité et la santé au travail, le perfectionnement et la reconversion professionnels. Les ministres ont approuvé les conclusions sur le travail durable tout au long de la vie. Ils invitent les États membres, entre autres, à tenir compte du nouveau cadre stratégique de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 et à renforcer les politiques visant à aider les personnes à entrer sur le marché du travail et à le réintégrer rapidement.
Nous devons agir pour contrecarrer l'évolution vers des pénuries sur le marché du travail dues au vieillissement de la population. C'est pourquoi nous devons nous efforcer de rendre le travail plus durable. Cela contribuerait à maintenir les personnes sur le marché du travail, à améliorer nos performances économiques et à stimuler l'inclusion sociale.
Janez Cigler Kralj, ministre slovène du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances
Investir dans la sécurité et la santé au travail présente également un avantage économique, étant donné que les accidents du travail et les maladies professionnelles coûtent à la société l'équivalent de plus de 3,3 % du PIB.
L'impact de l'intelligence artificielle sur l'égalité de genre sur le marché du travail
L'intelligence artificielle (IA) peut avoir une incidence différente sur les femmes et sur les hommes. L'intelligence artificielle peut par exemple conduire à des préjugés sexistes lors du recrutement et à la perpétuation des stéréotypes. C'est pourquoi il est important d’adopter une perspective de genre en ce qui concerne ses conséquences sur le marché du travail. Dans ses conclusions sur l'impact de l'intelligence artificielle sur l'égalité de genre sur le marché du travail, le Conseil invite les États membres (entre autres):
à prendre des mesures concrètes pour mieux sensibiliser aux questions d'égalité de genre dans la recherche sur l'IA et dans tous les secteurs où l'IA est conçue, développée et utilisée
à faire en sorte que, lorsqu'elle est utilisée pour la gestion des ressources humaines, l'IA favorise la transparence et l'égalité de genre, particulièrement en matière de rémunération, de formation, d'accès à la promotion et de progression de carrière
à garantir la transparence des algorithmes et à s'attaquer au problème des données d'entrée historiquement biaisées dans l'utilisation de l'IA
Égalité de traitement, Semestre européen et Vers une Europe de l'égalité
La présidence a présenté au Conseil un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant un projet de directive sur l'égalité de traitement, une proposition de 2008 visant à étendre la protection contre les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle à des domaines autres que l'emploi.
Les ministres ont également tenu un débat d'orientation sur le Semestre européen 2022, à la suite duquel la Commission a présenté un certain nombre d’enquêtes, de rapports et de recommandations concernant l'exercice annuel du Semestre européen, en particulier, l'examen annuel 2022 de la croissance durable, le rapport sur le mécanisme d'alerte, le projet de rapport conjoint sur l'emploi et le projet de recommandation concernant la politique économique de la zone euro.
Les ministres ont également entériné les messages clés de l’examen de la garantie pour la jeunesse réalisé par le Comité de l’emploi. La garantie pour la jeunesse est un engagement pris par l'ensemble des États membres de l’UE visant à garantir que tous les jeunes âgés de moins de 30 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage.
Enfin, la présidence du Comité de la protection sociale a communiqué aux ministres des informations actualisées sur les plans nationaux dans le cadre de la recommandation du Conseil relative à l'accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale. Le Comité de l'emploi et le Comité de la protection sociale sont les instances préparatoires du Conseil "Emploi et politique sociale".
Le Conseil a adopté un règlement d’exécution mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Ukraine, retirant ainsi une personne de la liste.
La présidence a également fourni des informations sur l’état d’avancement d’un certain nombre de propositions législatives: un règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, une directive sur les agents cancérigènes et mutagènes au travail et une directive relative à l’équilibre hommes-femmes dans les conseils d’administration.
La Commission européenne a également fourni des informations aux délégations sur son initiative ALMA, un programme de mobilité transfrontière des jeunes destiné aux jeunes défavorisés âgés de 18 à 30 ans qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation, et elle a fait le point sur le groupe de haut niveau sur l'avenir de la protection sociale et de l'État-providence.
Parmi les autres points "divers" figuraient des informations communiquées par la délégation slovène sur les conférences qu'elle a organisées durant sa présidence, ainsi que des informations communiquées par la délégation française sur le programme de travail de la prochaine présidence.
Santé (mardi 7 décembre)
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur les réponses actuelles et futures à la pandémie de COVID-19 et ont approuvé des conclusions sur le renforcement de l'union européenne de la santé.
Pandémie de COVID-19
Compte tenu de la situation épidémiologique dans l'UE, qui est très, voire extrêmement, préoccupante, et de la détection du variant Omicron, les ministres ont procédé à un échange de vues sur la situation actuelle liée à la pandémie de COVID-19. Ils ont abordé, en particulier, les mesures visant à endiguer la propagation du variant Omicron, afin de permettre l'acquisition de connaissances supplémentaires, la nécessité d'adopter une approche commune concernant la validité des certificats de vaccination contre la COVID-19 dans la perspective de l'administration de doses de rappel, le déploiement des doses de rappel, la vaccination des adultes et des enfants et l'achat de traitements contre la COVID-19.
Les ministres ont souligné qu'il importait de poursuivre la coopération et de partager les points de vue sur la lutte contre la COVID-19, ainsi que de poursuivre la discussion sur la vaccination en général, les doses de rappel et la vaccination des enfants. Nombre d'entre eux ont souligné l'importance de la lutte contre la réticence à la vaccination, dans la mesure où le meilleur moyen de protéger les citoyens de l'UE est la vaccination.
Certains pays ont également souligné la nécessité d'accroître le dépistage et le séquençage, en particulier compte tenu de l'émergence du variant Omicron et d'éventuels nouveaux variants. Plusieurs États membres ont salué la passation conjointe de marchés au niveau de l'UE pour l'acquisition de traitements.
L'augmentation des infections, la surcharge des hôpitaux et, maintenant, la détection d'un nouveau variant potentiellement plus infectieux rendent nécessaire une action déterminée et coordonnée. La poursuite des vaccinations, l'administration de doses de rappel, la disponibilité de traitements et la coordination concernant le certificat de vaccination nous aideront à traverser ce moment difficile de la pandémie.
Janez Poklukar, ministre slovène de la santé
La pandémie de COVID-19 a souligné qu'il était nécessaire que l'UE et ses États membres soient préparés aux urgences sanitaires et coordonnent mieux leurs efforts en cas de crise sanitaire transfrontière.
Dans les conclusions sur le renforcement de l'Union européenne de la santé, que les ministres ont approuvées aujourd'hui, le Conseil souligne la nécessité d'investissements stratégiques dans les systèmes de santé et d'une meilleure collaboration au niveau national et avec les autres pays. Même si les systèmes de santé européens, sous la pression énorme de la pandémie de COVID-19, ont fait la preuve de leur capacité d'innovation, l'UE tient néanmoins à tirer les leçons de la crise et à créer de meilleures conditions pour relever les défis futurs (tels que l'augmentation de la résistance aux antimicrobiens). Les conclusions mettent en évidence quatre grands domaines prioritaires pour le renforcement de l'Union européenne de la santé: des solutions innovantes pour des systèmes de santé résilients, l'accessibilité et la disponibilité des médicaments et des dispositifs médicaux, la santé au niveau mondial et la lutte contre le cancer.
La présidence a également informé les ministres de l'aboutissement des négociations sur deux propositions législatives visant à mettre en place cette union européenne de la santé:
un rôle renforcé de l'Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux
un mandat actualisé pour l'ECDC afin de consolider les travaux du centre dans les domaines de la surveillance, de l'alerte précoce, de la préparation et de la réaction
Même si nous sommes confrontés à une situation grave s'agissant de la COVID-19, nous devons nous tourner vers l'avenir. Le moment est venu de planifier l'avenir pour faire en sorte d'être mieux préparés. Nos réalisations récentes en vue de renforcer les capacités de l'Agence européenne des médicaments et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies joueront un rôle déterminant à cet égard.
Janez Poklukar, ministre slovène de la santé
Cadre d'urgence concernant les contre-mesures médicales
Le 16 septembre 2021, la Commission européenne a lancé une Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA). L'HERA devrait veiller à l'élaboration, à la production et à la distribution de médicaments, de vaccins et d'autres contre-mesures médicales (par exemple des gants et des masques). En complément de l'HERA, un règlement du Conseil relatif au cadre d'urgence concernant les contre-mesures médicales est proposé. Entre autres, il mettra en place un cadre visant à assurer la disponibilité des contre-mesures médicales nécessaires en cas d'urgence de santé publique, la surveillance de la chaîne d'approvisionnement et le financement d'urgence.
Dans la perspective du conseil EPSCO, la présidence a tenu de nombreuses réunions sur le projet législatif au niveau technique et elle a présenté plusieurs propositions de compromis. Dans leur échange de vues, de nombreux ministres ont évoqué les enseignements tirés de la pandémie actuelle et la nécessité de réagir rapidement et collectivement pour protéger les citoyens de l'UE. L'acquisition conjointe de vaccins contre la COVID-19 a été saluée comme une réussite dans ce contexte.
En vue de conclure les discussions sur la proposition de règlement du Conseil, les délégations ont souligné:
la nécessité de disposer de capacités de réaction conjointe au niveau de l'UE pour faire en sorte que des contre-mesures médicales suffisantes, sûres, efficaces et abordables soient disponibles aussi rapidement que possible en cas de crise de santé publique
l'importance de la coopération avec les autorités extérieures à l'Union, dans la mesure où une réaction efficace à la menace pour la santé ne peut se limiter à l'action de l'UE
le rôle de l'autonomie de l'UE dans l'acquisition de contre-mesures médicales et la mobilisation d'installations de production, de connaissances et de ressources de toute l'UE
un rôle approprié pour les États membres dans la gouvernance de l'HERA et l'importance de structures qui fonctionnent
Outre les informations actualisées qu'elle a fournies sur la conclusion des négociations relatives aux mandats étendus de l'EMA et de l'ECDC, la présidence a informé les ministres de l'état d'avancement de la réglementation relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
La Commission a communiqué aux ministres des informations concernant un rapport sur la mise en œuvre d'un règlement relatif aux produits biocides et de la stratégie pharmaceutique pour l'Europe. La présidence et la Commission ont informé les délégués sur le plan européen pour vaincre le cancer, la session extraordinaire de l'Assemblée mondiale de la santé consacrée à la préparation et à la riposte aux pandémies et la neuvième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
La délégation française a communiqué des informations sur le programme de travail de la prochaine présidence.
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Le travail doit être rétribué. Nous ne pouvons pas accepter que des personnes qui mettent toute leur énergie dans leur travail vivent encore dans la pauvreté et ne puissent avoir un niveau de vie décent. Cette législation sera un grand pas en avant vers la réalisation de cet objectif.
L'augmentation des infections, la surcharge des hôpitaux et, maintenant, la détection d'un nouveau variant potentiellement plus infectieux rendent nécessaire une action déterminée et coordonnée. La poursuite des vaccinations, l'administration de doses de rappel, la disponibilité de traitements et la coordination concernant le certificat de vaccination nous aideront à traverser ce moment difficile de la pandémie.