Salaires minimaux adéquats dans l'UE
L'UE souhaite améliorer les conditions de travail et de vie des citoyens en établissant un cadre pour des salaires minimaux adéquats en Europe.
L'UE a établi de nouvelles règles promouvant des salaires minimaux légaux adéquats en Europe et contribuant à améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs du continent.
Le texte final de la directive relative à des salaires minimaux adéquats a été adopté par le Conseil le 4 octobre 2022.
Quels avantages peuvent présenter des règles de l'UE sur les salaires minimaux?
Dans l'ensemble de l'UE, de grandes disparités existent entre les États membres concernant la couverture des travailleurs par des conventions collectives et le niveau des salaires minimaux. Cela est en partie dû à la très grande diversité des modèles de marché du travail et aux différences dans les niveaux de revenus d'un État membre à l'autre.
La nouvelle directive relative à des salaires minimaux adéquats vise à contribuer à l'instauration de conditions de travail et de vie décentes pour les travailleurs en Europe.
Conditions de travail équitables
Les travailleurs ont droit à un salaire équitable leur assurant un niveau de vie décent. C'est ce que dispose le principe 6 du socle européen des droits sociaux, à son chapitre 2, qui porte sur des conditions de travail équitables.
Le socle européen des droits sociaux est une proclamation commune faite par les dirigeants des institutions de l'UE, dans laquelle ils s'engagent à mettre en œuvre 20 principes dans le domaine de la politique sociale.
Dialogue social et participation des travailleurs
Les travailleurs – ou leurs représentants – ont le droit d'être informés et consultés en temps utile sur des sujets qui les concernent. C'est ce que dispose le principe 8 du socle européen des droits sociaux, toujours au chapitre 2.
Comment les nouvelles règles de l'UE assurent une protection meilleure et plus efficace des salaires minimaux
La directive met en place de nouvelles règles de l'UE sur:
- des procédures pour fixer et actualiser le caractère adéquat des salaires minimaux légaux
- la promotion des négociations collectives en vue de la fixation des salaires
- l'accès effectif à la protection offerte par des salaires minimaux pour les travailleurs qui ont droit à un salaire minimal en vertu de la législation nationale
Caractère adéquat des salaires minimaux légaux
Les États membres dans lesquels il existe des salaires minimaux légaux sont invités à mettre en place un cadre pour fixer et actualiser ces salaires minimaux selon un ensemble de critères précis.
Des actualisations du salaire minimal légal auront lieu au moins tous les deux ans (ou au plus tard tous les quatre ans pour les pays qui utilisent un mécanisme d'indexation automatique).
Toutefois, la directive ne prescrit pas un niveau de salaire minimal spécifique que les États membres seraient tenus d'atteindre.
Promotion des négociations collectives en vue de la fixation des salaires
Renforcer la négociation collective est un moyen de lutter contre la pauvreté des travailleurs et d'améliorer les conditions de travail. Il a été observé que, dans les pays où la part des travailleurs couverts par des conventions collectives est importante, la proportion de travailleurs à bas salaires tend à être plus faible et les salaires minimaux plus élevés que dans ceux où le taux de couverture est faible.
L'un des objectifs de la directive est d'augmenter le nombre de travailleurs couverts par les négociations collectives en vue de la fixation des salaires. Pour atteindre cet objectif, les pays devraient promouvoir la capacité des partenaires sociaux à s'engager dans des négociations collectives.
Les États membres dans lesquels la part des travailleurs couverts par des conventions collectives est inférieure à 80 % devraient établir un plan d'action pour promouvoir les négociations collectives. Ce plan d'action devrait définir un calendrier précis et des mesures spécifiques pour augmenter progressivement le taux de couverture des négociations collectives.
Qu'est-ce que la négociation collective?
La négociation collective est le processus par lequel les travailleurs, par l'intermédiaire de leurs représentants, négocient des contrats avec leurs employeurs ou associations d'employeurs afin de déterminer leurs conditions d'emploi, y compris:
- les rémunérations et les prestations sociales
- les horaires et les congés
- les politiques en matière de santé et de sécurité au travail.
Accès effectif à la protection offerte par des salaires minimaux
Le texte prévoit que les États membres prendront des mesures pour améliorer l'accès effectif des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux légaux. Parmi ces mesures figurent:
- des contrôles effectués par les inspections du travail
- des informations facilement accessibles sur la protection offerte par des salaires minimaux
- le développement de la capacité des autorités chargées de faire appliquer la législation à poursuivre des employeurs qui ne respectent pas les règles
Collecte et communication des données
Les États membres devraient surveiller la couverture et le caractère adéquat des salaires minimaux. En outre, ils seront invités à présenter un rapport à la Commission tous les deux ans sur:
- le taux de couverture des négociations collectives
- le niveau du salaire minimal légal
- la part des travailleurs couverts par le salaire minimal légal.
Les États membres dans lesquels la protection offerte par des salaires minimaux est exclusivement assurée par des conventions collectives communiqueront des informations sur les plus faibles rémunérations fixées par ces conventions collectives et sur les salaires versés aux travailleurs non couverts par ces conventions collectives. La Commission analysera ces données et soumettra un rapport au Conseil et au Parlement européen.
Au Conseil
La Commission européenne a présenté sa proposition de directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l'UE aux deux colégislateurs, le Conseil et le Parlement européen, en octobre 2020.
Au sein du Conseil, le dossier a été examiné par le groupe "Questions sociales", chargé de tous les travaux législatifs relatifs à la politique sociale et de l'emploi.
Proposition de directive relative à des salaires minimaux adéquats
Au cours de la présidence allemande, la présidence et la Commission ont fourni des informations sur la proposition de directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne. La directive a été examinée brièvement lors de la session du Conseil "Emploi et politique sociale" de décembre 2020.
Rapport sur l'état des travaux concernant la directive relative à des salaires minimaux adéquats
La présidence portugaise a informé les ministres de l'état d'avancement des travaux sur la directive relative à des salaires minimaux adéquats. Les ministres ont également eu l'occasion de procéder à un échange de vues sur les améliorations à apporter à la proposition ainsi que sur les éléments déterminants de celle-ci.
Les discussions ont principalement porté sur les points suivants:
- l'introduction du terme "promouvoir" et le remplacement des termes "la détermination du"
- les préoccupations des États membres quant au fait que cette directive conférerait des droits individuels aux travailleurs
- les règles spécifiques concernant les gens de mer (couverts par la convention du travail maritime)
- la protection des salaires minimaux par négociation collective ou par salaire minimal légal.
Ces discussions ont permis de définir une éventuelle voie à suivre pour la poursuite des négociations, dans le but de parvenir à un accord.
Adoption de la position du Conseil (orientation générale)
Les travaux menés par la présidence slovène se sont appuyés sur les progrès satisfaisants accomplis sous la présidence de ses partenaires du trio, l'Allemagne et le Portugal, comme indiqué dans le rapport de la présidence portugaise sur l'état des travaux.
La présidence slovène a présenté au groupe "Questions sociales" quatre propositions de compromis successives, qui ont été examinées au cours de six journées complètes de réunion du groupe et lors de nombreuses discussions bilatérales à tous les niveaux.
Les discussions ont principalement porté sur les points suivants:
- la préservation de la compétence des États membres en matière de fixation des salaires minimaux
- les préoccupations des États membres liées aux différences, d'un pays à l'autre, de modèles de marché du travail et de systèmes de fixation des salaires
- les différentes approches permettant d'assurer le caractère adéquat des salaires minimaux
- l'accent mis sur la promotion du caractère adéquat et des négociations collectives
- la poursuite de l'objectif de salaires minimaux non seulement équitables, mais aussi décents
- la préférence pour le fait que les États membres puissent choisir librement les valeurs de référence indicatives
- la possibilité d'une obligation de déclaration non pas annuelle, mais tous les deux ans
- les informations à l'intention des travailleurs.
Les travaux se sont concentrés sur la recherche de solutions de compromis pour répondre aux préoccupations et sur l'élaboration d'un texte équilibré, qui continue de recueillir l'adhésion des États membres et reste suffisamment rationalisé.
Lors de la réunion du Coreper du 24 novembre 2021, une large majorité de délégations a soutenu les travaux menés par la présidence.
Lors de la session du Conseil "Emploi et politique sociale" de décembre, le Conseil est parvenu à une orientation générale sur une législation de l'Union relative à des salaires minimaux adéquats dans l'UE. Les ministères ont souligné que, même si le texte représentait un équilibre fragile entre les positions des États membres, il rendait bien compte du centre de gravité de ces positions.
Le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord provisoire sur une nouvelle loi de l'UE
En juin 2022, le Conseil est parvenu à un accord provisoire sur la directive relative à des salaires minimaux, qui établit un cadre procédural pour promouvoir des salaires minimaux adéquats dans l'ensemble de l'UE et, en particulier, pour:
- promouvoir les négociations collectives en vue de la fixation des salaires
- promouvoir un niveau adéquat des salaires minimaux légaux
- améliorer l'accès effectif de tous les travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux
L'accord intervenu a été confirmé par le Coreper et a été suivi d'un vote formel au Conseil et au Parlement européen.
Le Conseil adopte le texte final de la directive
Le Conseil a adopté la directive relative à des salaires minimaux adéquats le 4 octobre 2022.
Les États membres disposent de deux ans pour transposer la directive en droit national.
La dimension sociale de l'UE
La directive relative à des salaires minimaux adéquats répond à l'engagement de l'UE d'améliorer les conditions de vie et de travail des citoyens de l'UE.
En mai 2021, les dirigeants de l'UE sont convenus de continuer d'approfondir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux au niveau de l'UE et au niveau national.
Les travaux concernant la législation de l'UE sur le travail via une plateforme ou sur l'équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration des entreprises répondent aussi à l'engagement de l'UE pour une Europe sociale plus forte.
Promouvoir une Europe sociale plus forte (Infographie)
Dernier réexamen : 4 février 2025