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Conseil “Emploi, politique sociale, santé et consommateurs”
Emploi, politique sociale, santé et consommateurs, 14-15 juin 2021
Principaux résultats
Emploi et affaires sociales (lundi 14 juin)
Garantie européenne pour l'enfance
Le Conseil a adopté une recommandation établissant une garantie européenne pour l'enfance. Cette recommandation vise à prévenir et à combattre l'exclusion sociale des enfants en garantissant aux enfants dans le besoin l'accès à un ensemble de services essentiels, contribuant dans le même temps au respect des droits de l'enfant en luttant contre la pauvreté des enfants et en promouvant l'égalité des chances.
En particulier, il est recommandé que les États membres garantissent un accès effectif et gratuit à des structures d'éducation et d'accueil de la petite enfance, à la scolarisation et aux activités périscolaires, à au moins un repas sain chaque jour d'école et aux soins de santé, ainsi qu'un accès effectif à une alimentation saine et à un logement adéquat.
Les 27 devraient en outre désigner un coordinateur national de la garantie pour l'enfance et présenter à la Commission, dans un délai de neuf mois à compter de l'adoption de la recommandation, un plan d'action pour la période allant jusqu'en 2030 afin de mettre en œuvre cette recommandation.
C'est une victoire non seulement pour la présidence portugaise, mais aussi et surtout pour les 18 millions d'enfants de l'Union européenne exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale. C'est une victoire en vue de garantir l'éducation, la garde d'enfants, des soins de santé de qualité et un logement décent pour tous les enfants en Europe.
Ana Mendes Godinho, ministre du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale du Portugal
Garantie européenne pour l'enfance: comment l'UE protège-t-elle les enfants? (Infographie)
Télétravail
Depuis l'apparition de la COVID-19, le nombre de personnes qui télétravaillent a considérablement augmenté. Selon une enquête d'Eurofound, en juillet 2020, 34 % des personnes interrogées travaillaient uniquement depuis leur domicile, contre 5,4 % du total des travailleurs de l'EU-27 en 2019. Le Conseil a adopté des conclusions sur le sujet, dans lesquelles il souligne qu'en raison de cette récente augmentation du télétravail, il est nécessaire d'examiner le potentiel, les limites et les risques du télétravail. Il y invite les États membres à envisager, entre autres:
de mettre en place des plans d'action nationaux ou des stratégies nationales abordant les possibilités et les risques liés au télétravail, en tenant compte de la perspective de genre, ou d'intégrer ce thème dans les stratégies existantes ou à venir
de modifier leurs politiques régissant le télétravail ou de fournir des orientations, par exemple en ce qui concerne l'organisation et le contrôle du temps de travail, les risques liés à l'égalité entre les femmes et les hommes et les indemnités destinées à couvrir les coûts du télétravail le cas échéant
de mettre en place ou renforcer des initiatives visant à renforcer l'inspection du travail ainsi que la santé et la sécurité au travail compte tenu des risques découlant du télétravail.
Le Conseil a également invité la Commission à analyser le contexte et les implications du télétravail dans l'UE, et à déterminer dans quelle mesure le droit social et le droit du travail en vigueur dans l'UE garantissent des conditions de travail décentes aux télétravailleurs.
Le télétravail est devenu une normalité pour des millions d'Européens et se poursuivra sous la forme d'un modèle hybride après la pandémie. Les travailleurs apprécient la flexibilité et l'autonomie qu'il offre, ainsi que les gains de temps permis par l'absence de déplacements domicile-travail. Mais n'oublions pas les défis qui y sont liés, tels que l'estompement de la frontière entre vie professionnelle et vie privée ou l'isolement des travailleurs. Nous avons approuvé aujourd'hui des conclusions qui invitent les États membres à saisir les possibilités qui s'offrent à eux et à aborder les risques liés au télétravail dans leurs stratégies et politiques nationales pour l'avenir du travail.
Ana Mendes Godinho, ministre du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale du Portugal
Le Conseil a approuvé des conclusions qui invitent les États membres (et, le cas échéant, la Commission) à prendre des mesures pour atténuer l'effet aggravant de la crise de la COVID-19 sur certains des désavantages à long terme subis par les femmes et pour faire en sorte que l'égalité de genre devienne un élément moteur de la reprise.
Parmi ces mesures figurent notamment:
la promotion de l'égalité de genre et de l'égalité des chances dans la conception et la mise en œuvre des mesures de relance, par exemple des mesures de soutien aux travailleurs dans des secteurs économiques durement touchés, tels que le commerce de détail, l'hôtellerie et le tourisme, qui visent également à répondre aux besoins particuliers des femmes en ce qui concerne le niveau d'études, les heures de travail, l'inactivité, le chômage et les compétences
la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée, tant pour les femmes que pour les hommes, en veillant à ce que tous les travailleurs, y compris les télétravailleurs, bénéficient des mêmes possibilités d'avancement professionnel, y compris un accès égal aux postes d'encadrement et de décision
la promotion de l'égalité d'accès à tous les domaines éducatifs et à tous les parcours professionnels, notamment en remédiant à l'écart numérique entre les femmes et les hommes, en renforçant les compétences numériques et en encourageant la participation dans les disciplines STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques), en particulier les TIC
le développement et la diffusion de davantage de données ventilées par sexe, d'informations et de résultats de recherche sur l'impact de la COVID-19 sur l'égalité de genre
En raison des inégalités structurelles préexistantes entre les genres sur le marché du travail et dans la société dans son ensemble (écart de rémunération en fonction du genre et écart en matière de soins), les femmes ont été et sont encore touchées de manière disproportionnée par la pandémie de COVID-19 et les mesures de confinement prises dans ce cadre. Les femmes représentent entre 76 % et 95 % du personnel de santé et sont donc davantage exposées au risque de contracter la COVID-19. Dans le même temps, les femmes supportent une part disproportionnée du travail non rémunéré (tâches domestiques et de soins) qui a augmenté pendant la crise de la COVID-19.
Comme lors des crises passées, l'impact de la pandémie de COVID-19 n'a pas été le même en fonction du genre, les femmes étant davantage touchées. Nous voyons ces femmes touchées qui sont en première ligne, professionnelles de la santé, prestataires de soins ou professionnelles de la petite enfance, enseignantes ou aides ménagères, souvent confrontées à des défis supplémentaires liés à la prise en charge de leur famille, exerçant un travail supplémentaire non rémunéré et faisant face à des difficultés liées à l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée. Toutefois, nous ne disposons pas d'une image claire de la manière dont ces effets limitent la participation des femmes au marché du travail et creusent les écarts existants en matière de rémunération et de soins, et nous pouvons seulement changer ce que nous pouvons voir clairement. Alors que nous travaillons à la sortie de crise et que nous préparons nos sociétés pour l'avenir, nous devons veiller à ce que nos mesures reposent sur des données concrètes, nous permettant d'avoir une vision claire de ce que nous devons changer pour que nous puissions prendre des décisions en connaissance de cause et corriger les inégalités.
Mariana Vieira da Silva - ministre d'État et ministre de la présidence du Conseil des ministres du Portugal
Environ 87 millions de personnes dans l'Union européenne souffrent d'une forme ou d'une autre de handicap et plus de la moitié d'entre elles (52 %) se sentent victimes de discrimination dans leur vie quotidienne. En mars 2021, la Commission européenne a adopté la stratégie pour les droits des personnes handicapées (2021-2030).
Le Conseil a approuvé des conclusions qui valident la stratégie. Dans ces conclusions, les États membres sont invités à continuer à élaborer et à mettre à jour des stratégies et politiques nationales destinées à mettre en œuvre la convention relative aux droits des personnes handicapées aux niveaux national, régional et local, à assurer la transposition et la mise en œuvre effectives et cohérentes de la législation de l'UE relative à l'accessibilité des produits, services, médias, transports et bâtiments, à favoriser la mise en place de services sociaux de proximité centrés sur les personnes ainsi que la vie autonome, à promouvoir la participation à la vie politique et publique, en tenant compte de la stratégie lors de la définition d'objectifs nationaux volontaires destinés à atteindre les grands objectifs proposés qui sont fixés dans le plan d'action sur le socle européen des droits sociaux et en tirant le meilleur parti des fonds et des programmes financiers appropriés de l'UE.
La présidence portugaise est résolument déterminée à mettre en œuvre la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées. Ces conclusions sont une excellente occasion de traduire les mots en actes et de veiller à ce que personne ne soit laissé de côté. Comme nous l'avons dit, c'est le temps de l'action, il est donc de la plus haute importance que nous soyons déterminés à mettre en œuvre la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées 2021-2030, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Ana Mendes Godinho, ministre du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale du Portugal
La présidence a informé les ministres de l'état d'avancement des travaux sur la directive relative à des salaires minimaux adéquats. Les ministres ont également eu l'occasion de procéder à un échange de vues sur les améliorations qu'ils attendent de la directive et d'indiquer quels sont, selon eux, les éléments déterminants de la proposition, établissant ainsi une éventuelle voie à suivre pour la suite des négociations en vue de parvenir à un accord.
Le sommet social de Porto des 7 et 8 mai 2021 a marqué un moment charnière pour l'Europe sociale.Le 7 mai, le Parlement européen, la Commission, la présidence portugaise du Conseil de l'UE, les partenaires sociaux européens et la Plateforme sociale ont signé l'engagement social de Porto, et le 8 mai, les dirigeants de l'UE se sont accordés sur la déclaration de Porto, dans laquelle ils ont réaffirmé leur volonté de mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux et se sont félicités des grands objectifs en matière d'emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté à l'horizon 2030 qui figurent dans le plan d'action sur le socle. À titre de suivi de cette question, les ministres ont discuté de la définition d'objectifs et du suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle au niveau national dans le cadre du Semestre européen.
Défis pour le dialogue social et la négociation collective
Les ministres ont également tenu un débat d'orientation sur la participation des partenaires sociaux à la reprise au moyen des plans pour la reprise et la résilience (PRR) et sur les meilleures approches en matière de dialogue social et de négociation collective dans le contexte d'une accélération de la transition numérique, compte tenu notamment de la nécessité d'assurer la représentation et le droit d'association des travailleurs exerçant des formes de travail atypique.
Lors du débat de ce jour, nous avons exposé nos différentes expériences. Cela nous a permis à tous de partager nos réflexions quant aux défis que nous devrons relever à court, moyen et long terme concernant des questions aussi importantes et d'actualité.
Ana Mendes Godinho, ministre du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale du Portugal
Promouvoir une Europe sociale plus forte (Infographie)
Transparence des rémunérations et égalité de traitement
La présidence a informé les ministres de l'état d'avancement d'un certain nombre de dossiers législatifs en cours d'examen: une proposition de directive visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur et une directive du Conseil visant à étendre la protection contre les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle à des domaines autres que l'emploi. Pour ces deux propositions, la présidence portugaise a présenté un rapport résumant l'état d'avancement des discussions entre les États membres et l'éventuelle voie à suivre pour parvenir à un accord.
Semestre européen, soins de longue durée et retraites
Le Conseil a approuvé l'évaluation de la mise en œuvre des recommandations par pays pour 2020 et 2019 et l'avis du Comité de l'emploi et du Comité de la protection sociale sur un tableau de bord social révisé, définissant de nouveaux indicateurs clés. Ces deux points concernent le Semestre européen, qui constitue le cadre de l'UE pour la coordination des politiques économiques dans l'ensemble de l'Union européenne. Les ministres ont également approuvé les conclusions sur un rapport 2021 sur les soins de longue durée et un rapport 2021 sur l'adéquation des retraites, tous les deux élaborés par le Comité de la protection sociale et la Commission européenne.
Les ministres ont approuvé des conclusions sur l'accès aux médicaments et aux dispositifs médicaux pour une UE plus forte et résiliente. Si des résultats remarquables ont bien été obtenus dans de nombreux domaines pathologiques, il convient de faire davantage pour assurer un accès en temps utile à des médicaments et dispositifs médicaux innovants, en particulier en ce qui concerne les préoccupations en matière de santé publique, telles que le développement de nouveaux antimicrobiens. Dans ses conclusions, le Conseil invite notamment la Commission à dresser un inventaire complet des capacités potentielles et existantes de l'Europe en matière de production de médicaments critiques, de dispositifs médicaux et d'autres produits médicaux.
La pandémie a de nouveau mis en lumière le triple défi que représentent l'accessibilité, la disponibilité et le caractère abordable des médicaments. Je me réjouis que les ministres se soient réunis aujourd'hui pour lancer un appel uni à agir sur les besoins structurels et à veiller à ce que l'accès en temps utile à des médicaments innovants profite à la fois aux patients et aux systèmes de santé.
Marta Temido, ministre de la santé du Portugal
Mandat renforcé pour l'Agence européenne des médicaments
Le Conseil est parvenu à un accord sur un projet de règles visant à renforcer le rôle de l'Agence européenne des médicaments (EMA) dans la préparation et la gestion des crises en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux.
Cette "orientation générale" donne à la présidence du Conseil un mandat de négociation afin de dégager une position commune avec le Parlement européen.
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et menaces transfrontières pour la santé
La présidence a informé les ministres de l'état d'avancement de deux dossiers législatifs en cours d'examen: la proposition visant à modifier le règlement instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et la proposition relative aux menaces transfrontières graves pour la santé.
La première proposition vise à donner à l'ECDC un mandat renforcé afin qu'il soit mieux équipé pour soutenir les États membres et la Commission, notamment dans la surveillance de la situation épidémiologique en temps réel et dans la mobilisation de task-forces de l'Union dans le domaine de la santé afin de contribuer aux réactions au niveau local. Une proposition de règlement sur les menaces transfrontières graves pour la santé prévoit l'élaboration d'un plan européen de préparation aux crises sanitaires et aux pandémies ainsi que des recommandations pour l'élaboration de plans nationaux (à évaluer et à soumettre à des tests de résistance).
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L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
C'est une victoire non seulement pour la présidence portugaise, mais aussi et surtout pour les 18 millions d'enfants de l'Union européenne exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale. C'est une victoire en vue de garantir l'éducation, la garde d'enfants, des soins de santé de qualité et un logement décent pour tous les enfants en Europe.
Comme lors des crises passées, l'impact de la pandémie de COVID-19 n'a pas été le même en fonction du genre, les femmes étant davantage touchées. Nous voyons ces femmes touchées qui sont en première ligne, professionnelles de la santé, prestataires de soins ou professionnelles de la petite enfance, enseignantes ou aides ménagères, souvent confrontées à des défis supplémentaires liés à la prise en charge de leur famille, exerçant un travail supplémentaire non rémunéré et faisant face à des difficultés liées à l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée. Toutefois, nous ne disposons pas d'une image claire de la manière dont ces effets limitent la participation des femmes au marché du travail et creusent les écarts existants en matière de rémunération et de soins, et nous pouvons seulement changer ce que nous pouvons voir clairement. Alors que nous travaillons à la sortie de crise et que nous préparons nos sociétés pour l'avenir, nous devons veiller à ce que nos mesures reposent sur des données concrètes, nous permettant d'avoir une vision claire de ce que nous devons changer pour que nous puissions prendre des décisions en connaissance de cause et corriger les inégalités.
La pandémie a de nouveau mis en lumière le triple défi que représentent l'accessibilité, la disponibilité et le caractère abordable des médicaments. Je me réjouis que les ministres se soient réunis aujourd'hui pour lancer un appel uni à agir sur les besoins structurels et à veiller à ce que l'accès en temps utile à des médicaments innovants profite à la fois aux patients et aux systèmes de santé.