Sécurité des réseaux et de l'information: avancée dans les discussions avec le Parlement européen

Le 29 juin 2015, la présidence lettone du Conseil est parvenue à un accord avec le Parlement européen sur les principes essentiels qu'il convient d'intégrer dans le projet de directive sur la sécurité des réseaux et de l'information (SRI). Ces principes devront ensuite être transposés en dispositions juridiques afin de permettre la conclusion d'un accord final sur la directive à un stade ultérieur. La présidence présentera les résultats de ce quatrième trilogue aux ambassadeurs des États membres lors de la réunion du Comité des représentants permanents qui se tiendra le 30 juin.

"L'augmentation des cyberattaques est l'une des plus grandes menaces auxquelles nous sommes confrontés, et l'accord que nous avons conclu aujourd'hui sur l'ensemble du paquet constitue une étape importante vers la mise au point des premières mesures qui seront prises à l'échelle de l'UE pour contrer cette menace", a déclaré Raimonds Vējonis, ministre letton de la défense. "Cela traduit également le caractère prioritaire que revêt cette question pour les dirigeants de l'UE, qui ont demandé, vendredi, que la directive soit adoptée rapidement."

Renforcement de la gestion des risques informatiques et du signalement des incidents dans l'ensemble de l'UE

Les nouvelles règles prévoient que les opérateurs désignés qui fournissent des services essentiels (dans des domaines tels que l'énergie et les transports) prennent des mesures visant à gérer les risques pour leurs réseaux et informent les autorités des incidents. Les États membres recenseront ces opérateurs essentiels auxquels s'appliquera la directive, sur la base de critères clairement définis dans le texte. Des dispositions particulières seront introduites afin d'éviter la fragmentation du recensement des opérateurs dans les différents États membres. Toutefois, ces règles ne peuvent pas porter atteinte aux prérogatives des États membres ou à leurs préoccupations en matière de sécurité.
 

Il a été convenu que les plateformes de services numériques ne seraient pas soumises au même traitement que les services essentiels. Les modalités détaillées feront l'objet d'un examen au niveau technique.

Les États membres devront établir un plan en matière de SRI et désigner des autorités compétentes. Un groupe de coopération au niveau de l'UE sera créé pour traiter des questions relatives à la SRI à un niveau stratégique et orienter les activités opérationnelles. Pour cette coopération opérationnelle , un réseau d'équipes nationales de réaction aux incidents touchant la sécurité informatique (CSIRT) sera mis en place. Il contribuera à renforcer la confiance entre les États membres.

Quels avantages attend-on de la directive SRI ?

La proposition SRI a pour objectif de mettre en place un environnement numérique sécurisé et fiable dans l'ensemble de l'UE. Lescitoyens et les consommateurs auront davantage confiance dans les technologies, les services et les systèmes qu'ils utilisent tous les jours. Cette confiance accrue permettra une plus large ouverture du cyberespace et une croissance encore plus rapide de l'économie numérique, contribuant ainsi à la reprise économique. Lespouvoirs publics et les entreprises pourront recourir davantage aux réseaux et infrastructures numériques pour fournir leurs services essentiels au niveau national et transfrontière. Des plateformes de commerce électronique plus sécurisées pourraient attirer davantage de consommateurs et ouvrir de nouvelles perspectives. Lesfournisseurs de produits et services de sécurité informatique devraient eux aussi bénéficier de retombées positives en raison de la hausse prévisible de la demande pour leurs produits et services, ce qui donnera lieu à la création de produits innovants et permettra de réaliser des économies d'échelle. L' économie de l'UE en profitera dans la mesure où les secteurs qui dépendent fortement de la SRI seront mieux à même d'offrir un service plus fiable.

Comment la proposition deviendra-t-elle une loi?

La présidence négocie au nom du Conseil les dispositions de la directive avec le Parlement européen. Afin d'être adopté, l'acte juridique doit être approuvé par les deux institutions. Les discussions se poursuivront au cours de la future présidence luxembourgeoise.

 

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