Méthode antidumping: le Conseil arrête sa position de négociation

Le 3 mai 2017, les représentants permanents auprès de l'UE ont approuvé la position de négociation du Conseil sur une nouvelle méthode, ne visant aucun pays particulier, destinée à évaluer les distorsions du marché dans les pays tiers. Ils ont invité la présidence à engager des négociations avec le Parlement européen.

L'objectif principal consiste à déceler les distorsions du marché résultant de l'intervention de l'État dans un pays tiers et d'y remédier. La nouvelle méthode de calcul du dumping se fonde sur les règles définies dans le cadre de l'accord antidumping de l'OMC.

"Nous avons aujourd'hui apporté notre soutien à une nouvelle méthode antidumping, qui est non discriminatoire et contribuera à faire en sorte que les produits importés soient vendus à un prix juste et équitable dans l'UE, quelle que soit leur origine.Cela renforcera les instruments de défense commerciale de l'Europe et permettra de protéger les emplois et d'améliorer la compétitivité."

Christian Cardona, ministre maltais de l'économie, de l'investissement et des petites entreprises

La position que le Conseil a approuvée aujourd'hui traduit dans une grande mesure les principaux principes que la Commission a suggérés dans la proposition qu'elle a présentée en novembre 2016. Elle établit une liste non exhaustive d'exemples utilisés pour déceler une distorsion significative du marché, et notamment:

• les politiques et l'influence de l'État,
• la présence généralisée d'entreprises publiques,
• les discriminations favorisant les entreprises nationales,
• le manque d'indépendance du secteur financier,
• l'application inadéquate du droit des faillites, des sociétés et de propriété.

Lorsqu'une distorsion significative sera décelée dans un pays exportateur, la Commission sera en mesure d'y remédier. À cet effet, elle fixera un prix pour le produit considéré sur la base soit des coûts de production et des prix de vente dans un pays ayant un niveau de développement économique similaire soit de prix et de coûts internationaux non faussés appropriés.

La Commission élaborera en outre des rapports spécifiques par pays ou par secteur décrivant les distorsions en cause. Conformément à la pratique actuelle, il reviendra aux entreprises de l'UE de déposer plainte, mais elles seront en mesure d'invoquer les rapports de la Commission pour étayer leur cas.

Calendrier et prochaines étapes

Les travaux sur la nouvelle méthode antidumping sont menés parallèlement à un processus de négociation distinct, qui porte sur une révision de plus grande envergure des instruments de défense commerciale de l'UE, proposée en 2013. Le Conseil européen ayant estimé en octobre 2016 que les pratiques commerciales déloyales doivent être combattues efficacement et avec fermeté, le Conseil a donné la priorité à ces deux dossiers en arrêtant sa position, afin de favoriser la conclusion rapide des négociations.

La proposition relevant de la procédure législative ordinaire, le Conseil et le Parlement européen doivent se mettre d'accord sur un texte définitif. Le Conseil sera en mesure d'entamer les discussions au sein du "trilogue" avec le Parlement européen sur la base de l'accord intervenu aujourd'hui dès que le Parlement européen au défini sa propre position de négociation.