Conseil "Compétitivité", 9-10 juin 2022

Principaux résultats

Marché intérieur et industrie, 9 juin 2022

Directive relative aux crédits aux consommateurs

Le Conseil a approuvé à l'unanimité une orientation générale concernant la proposition de révision de la directive relative aux crédits aux consommateurs. Cette directive révisée abroge et remplace l'actuelle directive de 2008 concernant les contrats de crédit.

La proposition, présentée par la Commission européenne le 30 juin 2021, vise à moderniser et à garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs, à réduire la fragmentation actuelle du marché et à approfondir le marché transfrontière du crédit aux consommateurs.

Dans leurs interventions, les ministres ont souligné l'importance de la législation sur les crédits aux consommateurs et la nécessité de protéger les consommateurs dans un environnement de plus en plus numérisé.

La directive couvre les nouveaux produits et parties concernées par les crédits qui sont apparus avec le développement du commerce électronique. Elle simplifie les informations fournies aux consommateurs afin qu'ils puissent prendre des décisions en toute connaissance de cause et vise à rendre ces informations lisibles sur les appareils numériques.

Afin de lutter contre les pratiques de prêt irresponsables susceptibles d'entraîner un surendettement, la directive impose aux États membres de protéger les consommateurs contre les taux excessifs et d'encourager l'éducation financière et le conseil en matière d'endettement. Elle porte également sur l'évaluation de la capacité des consommateurs à rembourser leur crédit.

Dans l'ensemble, les ministres sont convenus que la proposition constitue un compromis juste et équilibré établissant un mandatfort en vue des négociations qui devraient débuter cette année avec le Parlement européen.

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• Orientation générale du Conseil
• Protection des consommateurs: Le Conseil adopte sa position concernant de nouvelles règles en matière de crédit à la consommation (communiqué de presse, 9 juin 2022)

Règlement sur les semi-conducteurs

Le Conseil a également fait le point sur les progrès réalisés jusqu'à présent en ce qui concerne le règlement sur les semi-conducteurs. Les ministres ont accueilli avec satisfaction le règlement sur les semi-conducteurs, qui vise à garantir la future souverainetétechnologique de l'UE, et ont souligné son caractère urgent, compte tenu de l'actuelle pénurie mondiale de semi-conducteurs.

Les ministres ont souligné qu'une action coordonnée au niveau de l'UE était nécessaire pour résoudre la crise actuelle de l'approvisionnement en semi-conducteurs. Ils ont soutenu l'orientation proposée par la Commission européenne, qui offre des leviers pertinents pour renforcer les capacités de production à court et à long terme en Europe.

Enfin, les ministres ont signalé l'importance de développer des partenariats internationaux pour renforcer la résilience et l'autonomie stratégique de l'Union européenne. Pour ce faire, il sera important d'attirer des investissements dans des installations de production innovantes et de disposer d'une main-d'œuvre qualifiée.

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• Note de la Présidence

La résilience des écosystèmes industriels stratégiques européens

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la résilience des écosystèmes industriels stratégiques, au cours duquel les ministres ont insisté sur l'importance de renforcer la résilience de ces écosystèmes.

À la lumière de l'évolution récente de la situation, les ministres ont souligné que la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine mettait en évidence la nécessité de rendre la baseéconomique de l'Europe plus résiliente et plus compétitive. En conséquence, les ministres se sont déclarés disposés à poursuivre leurs travaux sur cet aspect.

Le Conseil a discuté d'actionsspécifiques visant à réduire les dépendances stratégiques, en particulier en ce qui concerne les matièrespremièrescritiques. Dans le cadre de l'élaboration par la Commission d'une initiative législative sur les matières premières, les ministres ont souligné qu'il importait de garantir l'approvisionnement de l'UE en ces matières, qui sont essentielles à la réussite des transitions écologique et numérique. Ils ont mis en évidence divers leviers, tels que la mise en place de partenariats stratégiques avec les pays tiers, le développement de l'économiecirculaire et la création d'un cadre d'investissement équitable et durable, y compris d'un point de vue environnemental.

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• Politique industrielle (informations générales)
• Note de la Présidence

Autres points à l'ordre du jour

• La présidence a informé les délégations de l'état d'avancement des travaux sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs dans le cadre de la transition écologique.
• couleur: inherit; La délégation tchèque a présenté son programme de travail en vue de la prochaine présidence tchèque.
• Le Conseil a également adopté sans débat les points figurant sur les listes des points A non législatifs.

Recherche et espace, 10 juin 2022

Valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation

Les ministres ont adopté les conclusions sur les valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation. Le Conseil a souligné que la coopération internationale revêt une importance capitale pour améliorer les retombées de la recherche et de l'innovation afin de relever les grands défis mondiaux. Dans le contexte de l'agression militaire russe en cours contre l'Ukraine, le Conseil a ajouté une déclaration aux conclusions dans laquelle il déplore la crise ukrainienne et l'incidence qu'elle a sur la recherche et l'innovation.

• Espace européen de la recherche (informations générales)
• Horizon Europe (informations générales)

Science ouverte

Les ministres ont adopté des conclusions sur l'évaluation de la recherche et la mise en œuvre de la science ouverte. Dans ces conclusions, le Conseil a donné une impulsion politique en faveur de la mise en œuvre d'une action commune portant sur trois domaines clés: la réforme des systèmes d'évaluation de la recherche, le renforcement des capacités pour les publications universitaires et la promotion du multilinguisme en tant que moyen de communication et de diffusion des résultats de la recherche scientifique.

• Politique spatiale de l'UE (informations générales)

Missions européennes

Les ministres ont adopté des conclusions sur les missions européennes. Dans ces conclusions, le Conseil fournit des orientations sur le cadre de la mise en œuvre des missions européennes, notamment en ce qui concerne la gouvernance des nouveaux instruments aux niveaux européen, national et local pour permettre une meilleure synergie entre programmes de financement.

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• Le Conseil établit des orientations politiques sur la coopération internationale, la science ouverte et les missions européennes (communiqué de presse, 10 juin 2022)

Soutenir les jeunes chercheurs en temps de crise

Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur les moyens de soutenir les jeunes chercheurs en temps de crise et, plus généralement, sur la manière de leur assurer de bonnes conditions de travail et des perspectives de carrière à long terme une fois les situations d'urgence terminées.

Certains ministres ont expliqué les difficultés que les jeunes chercheurs rencontraient dans leur pays. Ces difficultés se sont accrues en raison des crises actuelles, telles que la pandémie de COVID-19 ou l'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Dans l'optique de soutenir les jeunes chercheurs, le Conseil a noté l'importance de coordonner les actions au niveau européen pour promouvoir un développement durable des carrières scientifiques.

La plupart des ministres ont souligné la nécessité de mettre en place des filets de sécurité pour prévenir les conséquences négatives des crises à venir. Ces actions ne devraient pas se limiter au seul domaine de la recherche, mais devraient également couvrir d'autres secteurs, notamment les politiques sociales, de l'emploi et de l'éducation.

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Copernicus à l'horizon 2035

Les ministres ont adopté des conclusions sur Copernicus à l'horizon 2035. Ces conclusions visent à préparer les principaux axes de réflexion sur l'avenir du programme Copernicus à l'horizon 2035 et à donner des orientations politiques pour son évolution future.

Gestion du trafic spatial

Les ministres ont adopté des conclusions sur la gestion du trafic spatial. Dans ces conclusions, ils proposent des actions concrètes afin de veiller à ce que les activités spatiales soient menées de manière sûre et durable. Les ministres ont confirmé l'importance des trois axes proposés dans ces conclusions. Ils ont souligné qu'il importait de renforcer les capacités de l'UE en matière de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite, et ont encouragé la coordination en matière de législation et de normalisation au niveau de l'UE. Les deux premiers axes permettront de renforcer la voix de l’Union sur la scène internationale afin de promouvoir cette approche commune.

Résilience et compétitivité du programme spatial de l'UE

Les ministres ont tenu un débat d'orientation sur la résilience et la compétitivité du programme spatial de l'UE. Dans leurs interventions, les ministres ont souligné que ce programme était un outil clé pour protéger l'indépendance européenne dans le domaine spatial dans les prochaines années et décennies et qu'il fallait garantir un accès à l'espace sûr et abordable. Ils se sont penchés sur les moyens de renforcer la résilience de l'Union européenne dans le domaine spatial et ont examiné comment le programme spatial de l'UE pouvait contribuer à la sécurité et à la défense, en particulier au regard des défis actuels.

Les ministres ont également insisté sur l'importance de maintenir la compétitivité du programme spatial de l'UE et souligné la contribution des nouveaux acteurs au "nouvel espace" à travers les solutions innovantes qu'ils proposent.

Le Conseil a constaté que le règlement relatif à une connectivité sécurisée, proposé par la Commission européenne en février 2022, était d'une importance primordiale pour accroître la résilience de l'Union européenne dans le domaine spatial.

Autres points à l'ordre du jour

• La présidence est revenue avec les ministres sur les événements et les activités qui ont eu lieu pendant la présidence française, y compris la réunion informelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche qui s'est tenue à Paris et qui a été suivie du Forum des universités pour le futur de l'Europe. Parmi les autres évènements: une réunion du forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche et une conférence pour célébrer les 25 ans du programme Actions Marie Skłodowska-Curie.
• La Commission européenne a communiqué des informations aux délégations sur l'état de mise en œuvre de la nouvelle gouvernance de l'espace européen de la recherche.

• La délégation tchèque a présenté son programme de travail en vue de la future présidence tchèque.