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Conseil "Compétitivité" (marché intérieur et industrie), 24 février 2022, 24 février 2022
Principaux résultats
L’écosystème industriel de la mobilité
Les ministres ont tenu un débat sur l'avenir de l'écosystème industriel de la mobilité dans le contexte de la transition verte.
Décarboner nos moyens de déplacement est fondamental pour lutter contre les dérèglements climatiques. Dans ce contexte, il nous faut anticiper l'impact du Pacte Vert et de Fit for 55 sur les transports, dans le secteur automobile, ferroviaire ou encore aérien par exemple. Car ces textes supposeront des transformations extraordinairement profondes de nos chaînes de production et de nos besoins en compétences. Nous n’y parviendrons que grâce à des accompagnements et des investissements conséquents. Nous souhaitons avoir les premières vues des pays européens sur les curseurs et les outils que nous devons utiliser pour mener à bien ces transformations.
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée française chargée de l'Industrie
Les Etats membres ont soutenu le fait que le Conseil "Compétitivité" devait jouer un rôle important d’orientations des différentes politiques visant à accélérer la transition écologique de l’Union européenne, compte tenu des enjeux industriels afférents.
Les ministres ont abordé les défis spécifiques aux industries de la mobilité que présente la transition pour la mise en œuvre du paquet "ajustement à l’objectif 55". Ils ont échangé sur leur estimation de l'ampleur et du coût de la transition écologique des mobilités, mais aussi de ses avantages à long terme et des actions requises pour soutenir cette transition.
La présidence est revenue sur les débats qui avaient eu lieu lors de la rencontre informelle des ministres de l’industrie les 31 janvier et 1er février derniers à Lens (France). Les ministres avaient pu échanger sur les moyens de sécuriser les approvisionnements, internes et externes, de l’industrie européenne en matières premières critiques afin de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union.
La présidence a rappelé qu’il était essentiel d’avancer sur trois axes: (i) la sécurisation des approvisionnements en dehors de l’Union européenne, (ii) le développement du recyclage et de l’innovation, pour mieux consommer les matières premières et conserver en Europe celles qui y sont déjà, et (iii) la mise en place d’un cadre permettant l’extraction en Europe.
Les ministres ont tenu un débat d'orientation sur le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Une concurrence équitable, non faussée par des subventions étrangères, est une condition nécessaire à la compétitivité de nos entreprises et à la pérennité des projets industriels européens qui concourent au renforcement de notre autonomie stratégique. Cette proposition constitue donc un élément clé du déploiement de notre stratégie industrielle européenne.
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée française chargée de l'industrie
L’objectif de cette proposition est de remédier aux distorsions créées sur le marché unique par des subventions accordées par les pouvoirs publics de pays tiers à des entreprises exerçant une activité économique dans l’Union européenne.
Les ministres se sont accordés sur la nécessité de contrôler les subventions versées par les Etats tiers au même titre que les subventions des Etats membres. Plusieurs ministres ont soutenu la Commission européenne en tant que seule instance habilitée à faire appliquer le règlement, tandis que certains ont souligné la nécessité d’un rôle plus actif des États membres dans la mise en œuvre decette régulation.
La Commission a brièvement présenté aux ministres le paquet sur les semi-conducteurs, ou "Chips Act", qui a été publié le 8 février dernier.
Étant donné que la filière des semi-conducteurs revêt une importance primordiale pour l'économie européenne, ce sujet figurera à nouveau à l'ordre du jour d'une prochaine session du Conseil "Compétitivité".
Publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)
Le Conseil a adopté à l’unanimité une orientation générale sur la proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
L’adoption, sous l’impulsion de la présidence française, d’une position commune des Etats-membres sur ce texte marque une avancée majeure pour la transition écologique de nos entreprises. C’est une étape de plus pour un capitalisme plus responsable. L’Europe servira de référentiel demain en matière de normes extra-financières.
Olivia Grégoire, secrétaire d’Etat française à l’économie sociale, solidaire et responsable.
La proposition vise à remédier aux lacunes des règles existantes en matière de publication d'informations non financières, dont la qualité et la comparabilité étaient insuffisantes pour permettre leur bonne prise en compte par les investisseurs.
Ces lacunes nuisent à la transition vers une économie durable. Par ailleurs, le caractère foisonnant des demandes de données aujourd’hui non harmonisées crée, pour les entreprises, une charge importante qu’il convient de rationaliser.
La présidence a fourni des informations sur l'état d'avancement de l'examen de la proposition de la Commission relative à un chargeur universel pour des équipements radioélectrique. Elle a notamment informé les ministres du mandat de négociation adopté par le Comité des représentants permanents du Conseil le 26 janvier.
La présidence a expliqué que, étant donné l'impact direct sur le confort quotidien des consommateurs européens ainsi que sur la réduction des déchets électroniques, la présidence mettra tout en œuvre pour faire progresserles discussions le plus loin possible.
Gouvernance durable des entreprises et devoir de vigilance
La Commission européenne a présenté aux ministres la proposition sur la gouvernance durable des entreprises et le devoir de vigilance.
Cette proposition a été adoptée le 23 février 2022. Elle vise à aider les entreprises à mieux gérer les questions liées à la durabilité dans leurs opérations et chaînes de valeur en ce qui concerne notamment les droits sociaux et les droits de l’homme, le changement climatique et l’environnement.
La Commission européenne a fourni des informations sur la stratégie de l’UE en matière de normalisation. Cette stratégie représente un outil essentiel du marché intérieur, de la transition numérique et environnementale et, plus généralement, de la compétitivité européenne à l’échelle mondiale.
La Commission européenne a aussi présenté son rapport annuel sur le marché unique. Ce rapport présente l'état du marché unique en accordant une attention particulière à la reprise économique après la crise de la COVID-19 et en indiquant les besoins d'investissements qui rendraient le marché unique plus résilient. La Commission européenne a présenté également le rapport sur les dépendances.
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Décarboner nos moyens de déplacement est fondamental pour lutter contre les dérèglements climatiques. Dans ce contexte, il nous faut anticiper l'impact du Pacte Vert et de Fit for 55 sur les transports, dans le secteur automobile, ferroviaire ou encore aérien par exemple. Car ces textes supposeront des transformations extraordinairement profondes de nos chaînes de production et de nos besoins en compétences. Nous n’y parviendrons que grâce à des accompagnements et des investissements conséquents. Nous souhaitons avoir les premières vues des pays européens sur les curseurs et les outils que nous devons utiliser pour mener à bien ces transformations.
L’adoption, sous l’impulsion de la présidence française, d’une position commune des Etats-membres sur ce texte marque une avancée majeure pour la transition écologique de nos entreprises. C’est une étape de plus pour un capitalisme plus responsable. L’Europe servira de référentiel demain en matière de normes extra-financières.