"Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Les cookies essentiels sont nécessaires pour assurer les fonctionnalités essentielles du site web du Conseil. Les cookies facultatifs nous aident à produire des rapports statistiques anonymes et agrégés afin de mieux répondre à vos besoins.
Conseil "Affaires économiques et financières", 7 décembre 2021
Principaux résultats
Taux de TVA
Les ministres sont parvenus à un accord sur une proposition de directive du Conseil relative aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les mises à jour de la législation visent à assurer l'égalité de traitement entre les États membres et à leur donner davantage de souplesse dans l'application de taux de TVA réduits et nuls. Les règles visent également à supprimer progressivement les traitements préférentiels accordés pour des biens dommageables pour l'environnement.
Aujourd'hui, nous sommes parvenus à un accord sur la proposition de directive du Conseil relative aux taux de taxe sur la valeur ajoutée. Ce dossier a fait l'objet de longues discussions au sein du Conseil et je me réjouis que nous ayons trouvé un moyen de le mener à bien.
Andrej Šircelj, ministre slovène des finances
Les nouvelles règles visent à tenir compte des besoins actuels des États membres et des objectifs politiques actuels de l'UE, qui ont considérablement changé depuis la mise en place des anciennes règles.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le Conseil a pris note du rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux concernant le paquet législatif sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le 1er décembre 2021, les ambassadeurs auprès de l'UE ont arrêté un mandat en vue des négociations avec le Parlement européen sur l'une des propositions du paquet, visant à actualiser les règles existantes sur les informations accompagnant les transferts de fonds. Cette actualisation vise à étendre le champ d'application des règles à certains crypto-actifs.
Les autres propositions du paquet sont toujours en cours d'examen au sein du Conseil.
La présidence a informé les ministres de l'état d'avancement du paquet sur la finance numérique. Le Conseil a adopté sa position sur une proposition de règlement concernant les marchés de crypto-actifs (MiCA) et une proposition de règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) le 24 novembre 2021. Cet accord constitue le mandat du Conseil pour les négociations en trilogue avec le Parlement européen.
Le 24 novembre 2021, la présidence et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire au niveau politique sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. Les détails de l'accord seront réglés au niveau technique, puis les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE approuveront l'accord, après quoi la procédure formelle d'adoption par le Conseil et le Parlement européen sera lancée.
Les ministres ont fait le point sur les progrès réalisés dans le renforcement de l'union bancaire, sur la base d'un rapport de la présidence couvrant les discussions menées au sein du groupe ad hoc du Conseil sur le renforcement de l'union bancaire au cours du second semestre de 2021.
Les ministres ont procédé à un premier échange de vues sur les propositions législatives dans le domaine de l'union des marchés des capitaux (UMC) présentées par la Commission le 25 novembre.
Le paquet relatif à l'union des marchés des capitaux se compose d'une communication visant à faire le point sur le plan d'action et de sept textes législatifs sectoriels qui peuvent être regroupés en quatre blocs législatifs différents: la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs; le fonds européen d'investissement à long terme; le PAUE; et la MiFID/le MiFIR. Le paquet législatif vise à mieux mettre en rapport les entreprises de l'UE et les investisseurs, à améliorer leur accès au financement, ainsi qu'à élargir les possibilités d'investissement pour les investisseurs de détail et à mieux intégrer les marchés des capitaux.
Les ministres ont fait le point sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
La mise en œuvre de la facilité est en bonne voie. Vingt-deux plans de relance ont été approuvés par le Conseil. Au total, les plans approuvés jusqu'à présent représentent 291 milliards d'euros de financements non remboursables et 154 milliards d'euros de prêts. Dix-huit États membres ont déjà reçu des préfinancements d'un montant total supérieur à 54,2 milliards d'euros pour soutenir leurs économies sur la base de la transition verte et de la transformation numérique.
Andrej Šircelj, ministre slovène des finances
Tous les États membres, à l'exception des Pays-Bas, ont présenté leurs plans pour la reprise et la résilience (PRR).
Le Conseil a adopté 22 décisions d'exécution approuvant les évaluations par la Commission des PRR et a déjà décaissé plus de 50 milliards d'euros de préfinancements pour stimuler les investissements et les réformes.
Fonds pour la relance: l'UE tient ses engagements (Infographie)
Semestre européen
Les ministres ont débattu du cycle 2022 du Semestre européen, y compris de l'examen 2022 de la croissance durable, du rapport 2022 sur le mécanisme d'alerte et de la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, qui font partie du paquet d'automne présenté par la Commission européenne le 24 novembre 2021.
Le président du comité budgétaire européen a présenté le rapport annuel 2021 du comité sur l'évolution récente de la politique budgétaire dans l'UE.
Le 10 novembre 2021, le comité a publié son cinquième rapport annuel. Il y évalue la mise en œuvre du cadre budgétaire de l'UE au cours de la première année de la pandémie de COVID-19 et rappelle ses propositions pour améliorer la gouvernance budgétaire dans le contexte de la relance du réexamen de la gouvernance économique par la Commission.
Les ministres sont convenus d'ajouter au procès-verbal du Conseil une déclaration concernant l'augmentation des effectifs du Parlement européen dans le budget 2022.
Le 23 novembre, le Conseil a adopté le budget de l'UE pour 2022 à la suite d'un accord intervenu avec le Parlement européen le 16 novembre 2021. Le budget de l'année prochaine fixe le montant total des engagements à 169,5 milliards d'euros et celui des paiements à 170,6 milliards d'euros.
Rapport sur les questions fiscales adressé au Conseil européen
Depuis juin 2012, le Conseil élabore, à l'intention du Conseil européen, des rapports semestriels sur les questions fiscales. Ces rapports font l'objet d'un accord au sein des instances préparatoires du Conseil, et plus particulièrement au sein du groupe "Questions fiscales".
Les ministres ont pris note sans débat du rapport de la présidence sur l'état d'avancement des propositions du paquet "Ajustement à l'objectif 55", en accordant une attention particulière aux propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à un réexamen de la directive sur la taxation de l'énergie.
Groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)"
Les ministres ont approuvé les conclusions du Conseil sur les progrès accomplis par le groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" au cours de la présidence slovène.
À la suite de la démission de Magdalena Andersson du poste de présidente du CMFI, les ministres des finances et de l'économie ont soutenu Nadia Calviño, première vice-présidente du gouvernement espagnol, en tant que nouvelle candidate de l'UE au poste de présidente du Comité monétaire et financier international (CMFI) du FMI. Nadia Calviño va maintenant présenter sa candidature à ce poste selon les procédures applicables au FMI.
Le Conseil a aussi adopté sans débat les points figurant sur la liste des points A législatifs et non législatifs.
Pour des informations générales sur l'accréditation, veuillez visiter cette page.
L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
Aujourd'hui, nous sommes parvenus à un accord sur la proposition de directive du Conseil relative aux taux de taxe sur la valeur ajoutée. Ce dossier a fait l'objet de longues discussions au sein du Conseil et je me réjouis que nous ayons trouvé un moyen de le mener à bien.
