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Conseil "Affaires économiques et financières", 8 novembre 2022
Principaux résultats
Bâle III
Le Conseil a arrêté sa position (orientation générale) sur les deux actes législatifs restants pour la mise en œuvre de l'accord de Bâle III, un ensemble de mesures de réforme visant à contribuer à renforcer la résilience du secteur bancaire de l'UE et à renforcer sa surveillance et sa gestion des risques.
Nous sommes en train de renforcer la solidité et la résilience des banques exerçant des activités dans l'Union. À l'heure de parachever la mise en œuvre des réformes internationales de Bâle III, il est important de tenir compte des spécificités du secteur bancaire de l'UE et de la situation spécifique de nos États membres. Je suis convaincu que les textes actualisés que nous avons approuvés aujourd'hui doivent permettre d'atteindre ces objectifs.
Zbyněk Stanjura, ministre des finances de la République tchèque
Le Conseil a examiné les parties de la directive Eurovignette concernant la taxation des poids lourds pour l'utilisation d'infrastructures routières.
Nous avons eu un débat fructueux sur la manière de modifier les règles fiscales actuelles afin d'atteindre au mieux nos objectifs communs: encourager des transports routiers plus propres et réduire l'encombrement du trafic. Il est important que nous levions tous les obstacles qui empêchent encore les États membres d'appliquer pleinement les principes du pollueur-payeur et de l'utilisateur-payeur en ce qui concerne les camions. Même si nous avons bien progressé, cette question est complexe et nécessitera des travaux supplémentaires.
Zbyněk Stanjura, ministre des finances de la République tchèque
Les ministres ont débattu des conséquences économiques et financières de l'agression russe contre l'Ukraine. Depuis le début de la guerre, ce point figure régulièrement à l'ordre du jour des sessions du Conseil "Affaires économiques et financières".
Les ministres ont donné des orientations politiques sur la voie à suivre en vue d'une solution plus structurelle pour l'aide financière de l'UE en faveur de l'Ukraine en 2023. Ils ont très largement souligné l'urgence que revêt cette question et ont préconisé un cadre qui offrirait la prévisibilité et la souplesse nécessaires pour que la Commission puisse mobiliser des ressources en procédant à l'émission d'obligations dans les limites budgétaires convenues. L'objectif est de commencer les versements mensuels en faveur de l'Ukraine en janvier 2023.
L'UE se tiendra aux côtés de l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudra, d'un point de vue financier également. En tant que président du Conseil, j'ai partagé avec mes collègues mon expérience personnelle de la visite que j'ai effectuée à Kiev la semaine dernière. Mon objectif est de procéder à des versements réguliers en faveur de l'Ukraine à partir de janvier 2023. Si nous voulons atteindre cet objectif, nous devons agir très rapidement. Aujourd'hui, les ministres ont donné des orientations politiques à la Commission afin qu'elle puisse proposer le paquet législatif requis sans tarder. Nous ne ménagerons aucun effort pour parvenir à un accord sur ces propositions lors de la session du Conseil "Affaires économiques et financières" de décembre.
Zbyněk Stanjura, ministre des finances de la République tchèque
Facilité pour la reprise et la résilience
Les ministres de l'économie et des finances ont fait le point sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
Le Conseil a approuvé des conclusions sur les statistiques de l'UE, se félicitant de la réponse du système statistique européen (SSE) aux besoins en statistiques nouvelles et disponibles en temps plus opportun, provoqués par la guerre d'agression russe contre l'Ukraine, notamment en ce qui concerne les statistiques sur l'énergie, les chaînes d'approvisionnement, les migrations et le marché du travail.
Loi sur la réduction de l'inflation des États-Unis
La Commission a communiqué des informations aux ministres concernant la loi sur la réduction de l'inflation et les conséquences de cette nouvelle législation des États-Unis sur l'UE.
Réunions internationales
La présidence et la Commission ont rendu compte aux ministres des résultats de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 tenue les 12 et 13 octobre 2022 ainsi que des assemblées annuelles du FMI.
Fiscalité: code de conduite révisé
Les ministres des finances de l'UE sont parvenus ce jour à un accord, sans débat, sur un code de conduite révisé dans le domaine de la fiscalité des entreprises, qui représente un engagement politique et intergouvernemental des États membres à appliquer des règles d'examen renforcées dans le cadre de la recherche des mesures fiscales susceptibles d'être dommageables pour les assiettes fiscales d'autres États membres ainsi que des efforts entrepris pour y remédier.
Aujourd'hui, nous avons confirmé notre engagement en faveur d'un environnement fiscal plus équitable dans l'UE en renforçant les règles que nous appliquons pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables dans une économie en évolution. Nos experts en fiscalité sont attentifs en permanence aux pratiques fiscales dommageables. Depuis le début de ses travaux en 1997, le groupe "Code de conduite" est parvenu à éliminer quelque 140 pratiques fiscales dommageables au sein de l'UE. Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises n'a pas été modifié depuis 1997 et l'accord intervenu ce jour améliore encore son efficacité, compte tenu également de la récente réforme fiscale internationale.
Zbyněk Stanjura, ministre des finances de la République tchèque
Le Conseil a décidé ce jour, sans débat, de suspendre totalement l'accord d'exemption de visa avec le Vanuatu en raison des risques posés par ses programmes de citoyenneté par investissement (régimes de "passeports dorés").
En marge du Conseil Ecofin, une réunion du dialogue macroéconomiques'est tenue avec les partenaires sociaux, essentiellement consacrée aux prix de l'énergie.
Lors d'un dialogue annuel entre les ministres des finances et de l'économie de l'UE et de l'AELE, les participants ont procédé à un échange de vues sur les prix de l'énergie et l'inflation dans le contexte de la situation géopolitique actuelle.
Le Conseil a par ailleurs adopté sans débat les points figurant sur la liste des points "A" législatifs et non législatifs.
Les ministres des finances et de l'économie de l'UE et de l'AELE se sont réunis le 8 novembre 2022 à Bruxelles
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Nous sommes en train de renforcer la solidité et la résilience des banques exerçant des activités dans l'Union. À l'heure de parachever la mise en œuvre des réformes internationales de Bâle III, il est important de tenir compte des spécificités du secteur bancaire de l'UE et de la situation spécifique de nos États membres. Je suis convaincu que les textes actualisés que nous avons approuvés aujourd'hui doivent permettre d'atteindre ces objectifs.
L'UE se tiendra aux côtés de l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudra, d'un point de vue financier également. En tant que président du Conseil, j'ai partagé avec mes collègues mon expérience personnelle de la visite que j'ai effectuée à Kiev la semaine dernière. Mon objectif est de procéder à des versements réguliers en faveur de l'Ukraine à partir de janvier 2023. Si nous voulons atteindre cet objectif, nous devons agir très rapidement. Aujourd'hui, les ministres ont donné des orientations politiques à la Commission afin qu'elle puisse proposer le paquet législatif requis sans tarder. Nous ne ménagerons aucun effort pour parvenir à un accord sur ces propositions lors de la session du Conseil "Affaires économiques et financières" de décembre.
