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Conseil "Affaires économiques et financières", 6 décembre 2022
Principaux résultats
Soutien financier à l'Ukraine
Le Conseil débattra d'un dispositif législatif visant à apporter un soutien financier de 18 milliards d'euros à l'Ukraine. Il a adopté l'un des trois textes législatifs visant à apporter une solution structurelle pour soutenir financièrement l'Ukraine en 2023.
Une modification du règlement financier permettant le financement de l'assistance macrofinancière dans le cadre de la stratégie de financement dite "diversifiée".
Il n'a pas adopté les points restants du paquet:
Une modification du cadre financier pluriannuel permettant d'utiliser la marge pour garantir l'emprunt en faveur de l'Ukraine en 2023 et 2024.
L'instrument d'assistance macrofinancière + (ci-après l'"instrument AMF +"), qui crée le cadre permettant d'apporter un soutien à l'Ukraine, y compris les domaines d'aide et les conditions permettant à l'Ukraine de bénéficier de ce soutien.
L'Ukraine a besoin de notre aide de toute urgence. Une volonté politique claire s'est exprimée dans la salle d'aujourd'hui quant à notre détermination à aider l'Ukraine, y compris sur le plan financier. Je me réjouis que nous ayons adopté au moins une des trois mesures financières pour lesquelles une majorité qualifiée était requise. La Commission peut maintenant lancer le processus d'emprunt de fonds afin que nous puissions apporter un soutien financier à l'Ukraine au début du mois de janvier. Je suis certain que nous ne pouvons pas nous permettre plus de retards.
Zbyněk Stanjura, ministre des finances de la République tchèque
La Commission a présenté sa communication relative au réexamen de la gouvernance économique. Les ministres ont ainsi eu pour la première fois l'occasion de débattre de la communication de la Commission. Les ministres ont fait part de leurs premières observations positives, formulé leurs dernières questions et préoccupations, et ont déclaré se réjouir à la perspective de discussions constructives sur les différents aspects des réformes proposées dans les mois à venir, afin de fournir à la Commission le soutien politique dont elle a besoin pour les prochaines étapes. Les discussions vont maintenant se poursuivre au niveau des experts.
Le Conseil a fait le point sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, après une présentation de l'état des lieux par la Commission.
La facilité pour la reprise et la résilience est le programme de soutien financier à grande échelle de l'UE destiné à relever les défis posés par la pandémie pour l'économie européenne. Les 672,5 milliards d'euros dont est dotée la facilité servent à appuyer les réformes et les investissements exposés dans les plans pour la reprise et la résilience des États membres.
Les ministres ont eu un débat d'orientation sur la révision de la directive sur la taxation de l'énergie. Ils se sont félicités des progrès accomplis et se sont déclarés résolus à poursuivre les travaux en vue de parvenir à un accord dans les meilleurs délais.
La Commission a présenté l'examen annuel de la croissance durable 2023, le rapport sur le mécanisme d'alerte 2023 et une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.
Dans le cadre du suivi de l'adoption du budget de l'UE pour 2023, le Conseil élaborera une déclaration sur la rubrique 7, qui concerne les dépenses administratives des institutions de l'UE.
Exécution du budget de l'UE en 2021
Le président de la Cour des comptes européenne a présenté le rapport annuel sur l'exécution du budget pour l'exercice 2021.
À l'issue de la session, Zbyněk Stanjura, ministre tchèque des finances et président actuel du Conseil en formation Ecofin, a cédé la présidence à Elisabeth Svantesson, ministre suédoise des finances. La Suède assume la présidence du Conseil en janvier 2023.
Fiscalité des entreprises: groupe "Code de conduite"
Le Conseil a approuvé, sans débat, des conclusions sur les progrès accomplis par le groupe "Code de conduite".
Rapport sur les questions fiscales adressé au Conseil européen
Le Conseil a approuvé, sans débat, son rapport sur les questions fiscales adressé au Conseil européen. Les ministres de l'économie et des finances font rapport au Conseil européen sur les questions fiscales deux fois par an.
Budget de l'UE: mécanisme de conditionnalité liée à l'État de droit
Au cours du petit déjeuner, le Conseil a examiné la proposition de décision d'exécution du Conseil relative à des mesures de protection du budget de l'Union contre les violations des principes de l'État de droit en Hongrie. Les ministres ont profité de cette occasion pour réagir pour la première fois à l'évaluation des mesures correctives prises par la Hongrie, que la Commission a publiée le 30 novembre. La date limite pour la décision du Conseil sur les mesures est le 19 décembre.
Imposition: un niveau minimum d'imposition mondial (pilier 2)
Au cours du déjeuner, le Conseil a examiné la directive relative à la mise en place d'un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l'Union.
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L'Ukraine a besoin de notre aide de toute urgence. Une volonté politique claire s'est exprimée dans la salle d'aujourd'hui quant à notre détermination à aider l'Ukraine, y compris sur le plan financier. Je me réjouis que nous ayons adopté au moins une des trois mesures financières pour lesquelles une majorité qualifiée était requise. La Commission peut maintenant lancer le processus d'emprunt de fonds afin que nous puissions apporter un soutien financier à l'Ukraine au début du mois de janvier. Je suis certain que nous ne pouvons pas nous permettre plus de retards.