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Conseil "Justice et affaires intérieures", 9 décembre 2025
Principaux résultats
Règlement général sur la protection des données: la voie à suivre pour simplifier son application
La simplification et la réduction des charges constituant des priorités horizontales de la présidence danoise, les ministres de la justice ont tenu un débat sur l'état d'avancement des travaux concernant la simplification de l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD).
En juillet, lors de la réunion ministérielle informelle tenue à Copenhague, les ministres de la justice ont débattu de la manière d'équilibrer la compétitivité et le droit à la protection des données à caractère personnel. Des discussions ont ensuite eu lieu lors de réunions d'experts du Conseil. Les discussions techniques ont porté sur la manière d'alléger la charge administrative liée au RGPD tout en maintenant un niveau élevé de protection des données. Dans ce contexte, les experts ont étudié les voies aussi bien législatives que non législatives.
Ces discussions ont également fait suite à la publication, le 19 novembre 2025, d'un "train de mesures omnibus sur le numérique", un paquet visant à simplifier plusieurs actes législatifs dans le domaine des données et des technologies, y compris le RGPD.
L'une des grandes priorités de la présidence danoise dans tous les domaines a été d'œuvrer activement au renforcement de la compétitivité européenne. C'est pourquoi je me réjouis aussi que nous ayons facilité une voie vers une application plus simple et plus rationnelle du règlement général sur la protection des données dans toute l'Europe.
Guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine: lutte contre l'impunité
Les ministres de la justice ont procédé à un échange de vues sur la lutte contre l'impunité en ce qui concerne les crimes commis en Ukraine. Ils ont notamment discuté de la coopération des États membres de l'UE avec le futur Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.
Le 25 juin de cette année, l'Ukraine et le Conseil de l'Europe à Strasbourg ont signé l'accord relatif à la création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. L'un des axes de travail en cours consiste à préparer des accords de coopération entre les États membres participants et le Tribunal spécial. Les ministres ont partagé leur point de vue sur la coopération entre leurs autorités nationales et le Tribunal spécial.
Le soutien à la Cour pénale internationale (CPI), qui joue également un rôle important dans la lutte contre l'impunité, a aussi fait l'objet de discussions.
Les ministres ont approuvé des conclusions sur les dispositions types pour le droit pénal de l'UE. Les dispositions types sont conçues comme une boîte à outils pour soutenir les futures négociations dans le domaine des instruments de droit pénal de l'UE.
Grâce à ces dispositions types, les États membres souhaitent faciliter la cohérence, l'homogénéité et l'efficacité de l'ensemble des actes législatifs de droit pénal. Les codes de droit pénal nationaux contiennent souvent des règles applicables horizontalement sur des questions telles que la compétence, les circonstances aggravantes et les niveaux de sanctions, et ces règles s'appliquent généralement à tous les types de criminalité (qu'il s'agisse, par exemple, du trafic de migrants ou du contournement de sanctions). C'est pourquoi les États membres ont intérêt à ce que la législation de l'UE dans le domaine du droit pénal soit cohérente en ce qui concerne ces règles d'application horizontale.
Lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée
La présidence a communiqué des informations sur les actions entreprises en matière de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée depuis l'adoption, en octobre 2023, de la feuille de route de l'UE sur ces questions.
La Commission a présenté la nouvelle stratégie de l'UE en matière de drogue et le plan d'action de l'UE contre le trafic de drogue, tous deux publiés le 4 décembre 2025.
Au cours d'un déjeuner informel, les ministres ont discuté de la coopération judiciaire avec les pays tiers, l'accent étant mis sur l'extradition. Lors de sa session des 13 et 14 juin 2024, à la suite des travaux menés sous la présidence belge, le Conseil a approuvé des conclusions sur le renforcement de la coopération judiciaire avec les pays tiers dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Ces conclusions comprennent une "boîte à outils" de mesures visant à renforcer la coopération judiciaire avec les pays tiers, vouée à être utilisée de manière flexible et en fonction des circonstances spécifiques. Il est essentiel d'obtenir l'extradition des pays tiers pour progresser dans la lutte contre la criminalité organisée. Les ministres ont partagé leurs bonnes pratiques et leurs expériences à cet égard.
Divers
La présidence a fait le point sur ses travaux concernant l'accès aux données pour des enquêtes pénales efficaces et a communiqué aux ministres des informations sur le forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures qui s'est tenu à Sarajevo en octobre 2025.
La Commission a informé les ministres de la stratégie en matière de justice numérique et de la stratégie de formation judiciaire, publiées le 20 novembre 2025, et a présenté le rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux.
La Belgique a communiqué aux ministres des informations sur (l'absence de) mesures d'enquête pour l'identification et le recouvrement des avoirs obtenus illégalement dans une situation transfrontière au cours de la phase d'exécution (c'est-à-dire la phase faisant suite à la condamnation), et la future présidence chypriote a présenté son programme de travail.
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