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Conseil "Justice et affaires intérieures" (Affaires intérieures), 14 octobre 2025
Principaux résultats
Affaires intérieures
Politique migratoire de l'UE
Les ministres de l'intérieur ont tenu un débat sur une proposition relative à l'établissement d'un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'UE. L'acte législatif proposé, actuellement examiné au niveau des experts, comprend un certain nombre d'éléments nouveaux qui devraient permettre d'accélérer les retours, notamment des obligations imposant aux personnes faisant l'objet d'une décision de retour de coopérer avec les autorités nationales et des règles plus strictes pour le retour des personnes qui représentent une menace pour la sécurité.
Les ministres sont convenus qu'une plus grande efficacité des procédures à l'échelle de l'UE était essentielle pour accélérer les retours et accroître les retours effectifs des migrants en séjour irrégulier dans l'UE.
Les ministres ont notamment débattu de la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de retour prises par d'autres États membres. Par reconnaissance mutuelle, on entend la reconnaissance et l'exécution par les États membres, d'une décision de retour rendue par un autre État membre de l'UE. Plusieurs États membres ont souligné que la reconnaissance mutuelle serait un signal fort indiquant que les migrants en séjour irrégulier ne peuvent pas contourner une décision de retour en s'installant dans un autre pays de l'UE. D'autres États membres ont souligné la nécessité de prévoir une certaine souplesse dans l'application du principe de reconnaissance mutuelle, faisant remarquer qu'en raison de différentes questions d'ordre juridique, pratique et opérationnel, adopter une décision nationale de retour pourrait, dans certains cas, être plus rapide et plus efficace.
Dans l'ensemble de l'UE, seule une petite partie des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier font actuellement l'objet d'un retour. Cette situation est à mon sens totalement inacceptable. Et elle menace non seulement la sécurité de notre Union, mais aussi la cohésion sociale et la crédibilité des institutions européennes aux yeux des citoyens européens. C'est pourquoi nous travaillons à l'élaboration de nouvelles règles visant à rendre les retours plus efficaces et plus nombreux.
Rasmus Stoklund, ministre danois de l'immigration et de l'intégration
Au cours de leur déjeuner de travail, les ministres ont débattu de la dimension extérieure de la migration et, en particulier, des retours vers la Syrie - les retours volontaires de Syriens ayant fait l'objet d'une décision de retour ainsi que les retours forcés de Syriens présentant un risque pour la sécurité ou condamnés par la justice. Les ministres ont fait part de leur expérience concernant leurs contacts avec les autorités syriennes en matière de migration.
Les ministres ont tenu un débat sur un projet d'acte législatif visant à réviser le mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU) et à y intégrer le soutien de l'Union en matière de préparation et de réaction aux situations d'urgence sanitaire. La proposition, qui englobe le soutien financier et la coopération de l'UE en matière de protection civile ainsi que de préparation aux situations d'urgence sanitaire, prévoit une enveloppe de 10,7 milliards d'euros pour le financement de ce règlement au titre du prochain budget pluriannuel de l'UE.
Les ministres ont notamment débattu des modifications qu'il est proposé d'apporter au mécanisme de protection civile lui-même - telles que le renforcement des capacités communes de réaction aux catastrophes et aux crises - ainsi que de la plateforme de coordination de crise proposée et du renforcement de la coopération civilo-militaire au niveau de l'UE.
Le MPCU est l'outil dont dispose l'UE pour coordonner la réaction aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine. Lorsqu'un pays (européen ou non) est touché par une catastrophe, il peut demander une aide d'urgence au MPCU.
L'Europe est confrontée à des catastrophes et à des crises d'une ampleur et d'une complexité sans précédent. Améliorer notre préparation et notre résilience est une tâche essentielle tant au niveau national qu'au niveau de l'UE.
Torsten Schack Pedersen, ministre danois de la sécurité communautaire et de la préparation aux situations d'urgence
Comme il est d'usage pour une réunion des ministres de l'intérieur, le Conseil a fait le point sur l'état général de l'espace Schengen. La Commission a présenté le baromètre Schengen, qui aborde les principaux défis et évolutions au sein de l'espace Schengen.
Le Conseil a débattu de l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Frontex. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition de révision du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en 2026. Le débat d'aujourd'hui a contribué à cette révision annoncée. Pour les États membres, la révision de la législation qui sous-tend Frontex doit avoir comme point de départ leurs besoins opérationnels. Ils souhaitent également que la prochaine révision continue de mettre l'accent sur les fonctions essentielles de l'agence en matière de frontières extérieures et de retour. En outre, la coopération avec les pays tiers, par exemple en matière de retour, est une question essentielle.
Les ministres ont été informés de l'état d'avancement des travaux sur le développement de l'infrastructure informatique de l'UE pour la gestion des frontières et le maintien de l'ordre. Le système d'entrée/de sortie (EES), élément clé de cet environnement informatique, est opérationnel depuis le 12 octobre 2025. L'EES enregistre les entrées, les sorties et les refus d'entrée des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l'UE pour un séjour de courte durée.
Lors de la session du Conseil, la présidence a souligné qu'il importait de mettre en service, dans le courant de l'année 2026, le nouveau système Eurodac, base de données d'empreintes digitales pour l'enregistrement des demandeurs d'asile, et ETIAS, système d'autorisation concernant les voyages pour les voyageurs en provenance de pays exemptés de l'obligation de visa. Le Conseil reviendra, lors d'une prochaine session du Conseil, sur la question du déploiement, au-delà de 2026, des éléments restants de l'architecture informatique commune en matière de frontières et de sécurité, tels qu'un système d'information sur les visas actualisé.
La présidence a brièvement fait le point sur les travaux entrepris au sein des instances préparatoires du Conseil pour examiner, coordonner et suivre la mise en œuvre de la feuille de route pour un accès licite et effectif aux données à des fins répressives. La Commission a présenté cette feuille de route en juin 2025.
Dans ce contexte, la Commission a fait le point sur l'état d'avancement d'une feuille de route technologique sur le chiffrement, qui devrait être finalisée en 2026. L'objectif de cette feuille de route technologique est de recenser et d'évaluer les solutions technologiques qui permettraient aux autorités répressives d'accéder de manière licite aux données chiffrées dans les affaires pénales, tout en préservant la cybersécurité et les droits fondamentaux.
Les autorités répressives doivent disposer des outils nécessaires, y compris un accès adéquat aux données, afin de pouvoir efficacement combattre les infractions pénales et en poursuivre les auteurs. Cela vaut à la fois pour les infractions en ligne et les formes graves de criminalité planifiées ou commises par des organisations criminelles utilisant des technologies modernes et des infrastructures numériques. Nous devons veiller à combler les lacunes existantes.
Lors d'un petit-déjeuner de travail, les ministres ont débattu des défis à plus long terme que la situation au Moyen-Orient, en particulier à Gaza, pourrait poser à la sécurité intérieure de l'UE.
Divers
Comme lors de la réunion des ministres de la justice, la Commission européenne a présenté son premier rapport annuel sur les progrès accomplis en matière de simplification, de mise en œuvre et d'application.
La présidence et la Commission européenne ont également fait le point sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile. Elles ont également communiqué des informations sur les propositions à venir et sur le processus qui conduira à la mise en place, avant la fin de l'année, de la première réserve annuelle de solidarité (le nouveau mécanisme qui conduira à un partage plus équitable des responsabilités en matière d'asile).
La Tchéquie a fourni des informations sur la conférence ministérielle du Forum de Salzbourg qui s'est tenue à Valtice en septembre 2025.
Compte tenu des récentes violations de l'espace aérien européen commises par des drones, potentiellement à des fins d'espionnage et de sabotage contre des infrastructures critiques, l'Allemagne a soulevé les défis que pose cette évolution au niveau national et au niveau européen.
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