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Conseil "Justice et affaires intérieures", 8 décembre 2025
Principaux résultats
Affaires intérieures
Politique migratoire de l'UE
Le Conseil a arrêté sa position sur trois actes législatifs de l'UE visant à accélérer et à simplifier les procédures de retour des demandeurs d'asile rejetés, ainsi qu'à rendre les procédures d'asile plus faciles et plus rapides.
Le règlement sur le retour établit des procédures communes en matière de retour, instaure des obligations pour le ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier de coopérer avec les autorités compétentes en matière de migration et met en place des outils de coopération entre les États membres. L'UE établira également une liste des pays d'origine sûrs qui permettra aux États membres de traiter rapidement les demandes de protection internationale des personnes provenant de pays figurant sur cette liste. Enfin, le nouveau règlement relatif à l'application du concept de "pays tiers sûr" offrira aux États membres davantage de possibilités d'utiliser ce concept pour rejeter une demande d'asile au motif qu'elle est irrecevable et d'examiner la possibilité d'une coopération avec des pays tiers à cet égard.
L'accord entre les États membres intervient six mois seulement après que le Conseil européen, le 26 juin, a encouragé à intensifier les travaux sur les efforts visant à faciliter, à accroître et à accélérer les retours et sur les concepts de pays tiers sûrs et de pays d'origine sûrs.
Le régime d'asile européen est à bout de souffle. Aujourd'hui, le Conseil a fourni des réponses importantes.
Nous allons être en mesure de prendre le contrôle des migrations vers l'Europe et de briser le modèle économique des passeurs. Et nous nous assurerons que davantage de migrants n'ayant pas le droit de séjourner dans l'UE soient effectivement renvoyés.
Rasmus Stoklund, ministre danois de l'immigration et de l'intégration
Le Conseil est aussi parvenu à un accord politique sur l'établissement de la réserve annuelle de solidarité pour 2026. La réserve de solidarité est l'un des principaux éléments du pacte de l'UE sur la migration et l'asile, et elle apporte un soutien efficace aux États membres qui sont soumis à une pression migratoire. Lorsqu'il commencera à s'appliquer, à partir du 12 juin 2026, le pacte rendra le régime d'asile européen plus efficace grâce à des règles plus claires concernant la responsabilité du traitement des demandes d'asile et la solidarité entre les États membres. Le pacte contribuera ainsi à réduire la pression migratoire qui pèse sur l'ensemble des États membres.
Au cours du déjeuner de travail, les ministres ont discuté du renforcement des frontières extérieures de l'espace Schengen. Ils ont débattu des lacunes persistantes et de la réponse collective à leur apporter, ainsi que la manière de se préparer aux nouvelles vulnérabilités qui apparaissent aux frontières extérieures.
Les ministres ont aussi approuvé une feuille de route pour le déploiement de l'architecture d'interopérabilité de l'UE en 2027-2028. Cette architecture d'interopérabilité fait référence au processus en cours visant à garantir que les systèmes informatiques de l'UE qui assurent notre sécurité au sein de l'espace Schengen – grâce à l'identification correcte des personnes, à la détection des fraudes et à la vérification des menaces pour la sécurité – sont interconnectés et que les autorités nationales disposent d'un accès sans discontinuité.
Avec la mise en œuvre opérationnelle, en 2025, du système d'entrée/de sortie pour les frontières, du système d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et de la base de données actualisée des empreintes digitales Eurodac, ou leur programmation en 2026, le Conseil se penche à présent sur les éléments restants de l'architecture informatique commune en matière de frontières et de sécurité.
Les ministres ont débattu des conséquences de l'utilisation malveillante de drones du point de vue des autorités répressives. Ils ont discuté des mesures répressives opportunes pour faire face à ces problèmes, y compris d'éventuelles actions de l'UE. Ces actions pourraient consister à mieux coordonner les activités antidrones, à harmoniser les normes des systèmes antidrones et à accroître le financement de la recherche et de l'innovation.
Il est ressorti des discussions qu'il est urgent d'avancer rapidement afin de répondre aux défis toujours croissants posés par les drones et de doter les services répressifs des capacités nécessaires.
Lors d'une session restreinte, les ministres ont reçu la mise à jour semestrielle de l'évaluation de la menace concernant les défis actuels en matière de sécurité. Les informations ont été présentées par le directeur général du service danois de sécurité et de renseignement (PET) au nom des services nationaux de sécurité et de renseignement européens.
Lutte contre la criminalité organisée
La présidence a présenté un rapport de synthèse sur les mesures identifiées comme étant prioritaires dans la feuille de route de l'UE en matière de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée depuis octobre 2023. La feuille de route contient 17 mesures à court et à moyen terme qui ont servi de base aux actions des États membres au cours des présidences belge, hongroise, polonaise et danoise.
La Commission a présenté deux communications sur 1) la nouvelle stratégie antidrogue de l'UE et sur 2) un plan d'action de l'UE contre le trafic de drogue. Ces deux communications ont été présentées par la Commission le 4 décembre 2025. Elles exposent la réponse de l'UE aux défis sécuritaires, sanitaires, sociaux et environnementaux liés au trafic et à la consommation de drogues illicites.
La lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée a constitué l'une des principales priorités de la présidence danoise. Il est essentiel que nous collaborions entre États membres si nous voulons lutter efficacement contre ces éléments subversifs. J'apprécie vraiment les discussions constructives et fructueuses qui se sont déroulées sur ces questions lors de la réunion tenue ce jour.
Sous le point "Divers", la présidence a fait le bilan de l'évolution de la situation au cours de son mandat en ce qui concerne l'accès aux données à des fins répressives efficaces et a communiqué aux ministres des informations sur la réunion du forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures qui s'est tenue les 30 et 31 octobre à Sarajevo.
La Pologne a fait le point sur la situation en matière de sécurité et en ce qui concerne la délivrance de visas aux citoyens russes, et la future présidence chypriote a présenté son programme de travail.
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