Conseil "Justice et affaires intérieures" (Justice), 6 mars 2026

Principaux résultats

Règlement relatif à la protection des adultes

Le Conseil a arrêté sa position sur le règlement relatif à la protection des adultes. Les règles proposées visent à garantir les droits des adultes qui ne sont pas en mesure de protéger leurs propres intérêts dans des situations transfrontières, par exemple en raison de conditions liées à l'âge telles que la maladie d'Alzheimer.Une fois adoptées, ces nouvelles règles protègeront les droits des adultes qui ont besoin de protection ou de soutien dans des situations transfrontières telles que la vente de biens, la réception de soins de santé à l'étranger ou le déménagement vers un autre pays. Le règlement permettra de veiller à ce que les droits des adultes à l'autonomie individuelle – notamment la liberté de prendre des décisions sur des questions relatives à leur personne ainsi que des dispositions pour l'avenir – soient respectés lorsqu'ils se déplacent au sein de l'UE.

• Le Conseil arrête sa position sur un règlement de l'UE visant à protéger les adultes vulnérables (communiqué de presse, 6 mars 2026)
• Le Conseil arrête sa position sur un règlement de l'UE visant à améliorer la protection juridique des adultes ayant besoin d'une assistance (communiqué de presse, 12 juin 2025)
• Règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des messures et la coopération en matière de protection des adultes (orientation générale partielle, 12 juin 2025)

Indépendance des avocats en Europe

Dans le cadre du dialogue du Conseil sur l'état de droit, les ministres ont procédé à un échange de vues sur l'indépendance des avocats en Europe, le rôle de l'UE et la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat. Les avocats sont confrontés à un nombre croissant de défis qui affectent leur indépendance, leur sécurité et leur autonomie professionnelle, tels que des menaces, des intimidations, du harcèlement et des ingérences motivées par des considérations politiques. Leur indépendance est essentielle pour protéger l'état de droit. Dans ce contexte, les ministres ont réfléchi à la manière de relever ces défis tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, et à la manière dont l'UE peut rationaliser les outils et pratiques existants pour protéger les avocats. La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat peut servir de point de référence pour la réflexion sur les risques pesant sur l'indépendance des avocats.

• État de droit (informations générales)

Guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine: lutte contre l'impunité de la Russie

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la lutte contre l'impunité en matière de crimes commis en Ukraine et ont souligné la nécessité de poursuivre les efforts à cet égard. La Commission a informé les ministres des progrès accomplis dans la mise en place du tribunal spécial pour le crime d'agression. La Commission a en outre souligné que, le 24 février 2026, soit exactement quatre ans après le début de la guerre, elle a présenté une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention établissant la Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine. Eurojust a également fait le point sur les mesures prises dans ce domaine, en faisant une présentation sur l'évolution récente de la situation.

• Guerre menée par la Russie contre l'Ukraine (informations générales)

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Le Conseil a approuvé des conclusions sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'UE. Ces conclusions font suite au rapport annuel 2025 de la Commission sur la mise en œuvre de la charte et mettent l'accent sur la coopération entre les institutions de l'UE, les États membres et d'autres parties prenantes (par exemple, les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme) afin de renforcer son application. Les ministres ont souligné que des efforts supplémentaires devaient être consentis aux niveaux national, régional et local pour améliorer la connaissance, la compréhension et l'application de la charte dans l'ensemble de l'UE.

Les ministres ont également procédé à un échange de vues avec Sirpa Rautio, la directrice de l'Agence des droits fondamentaux, sur la manière de mieux appliquer la charte afin de protéger et de promouvoir les droits fondamentaux.

• Conclusions du Conseil sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

  Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes

  EN
• Droits fondamentaux dans l'UE (informations générales)

Lutte contre la criminalité organisée

Au cours d'un déjeuner de travail, les ministres ont débattu de la question des membres d'organisations criminelles qui poursuivent leurs activités illégales depuis la prison, par exemple en utilisant de nouveaux outils de communication ou avec l'aide d'agents pénitentiaires corrompus. Les discussions ont porté sur la menace que représentent les activités des groupes criminels organisés dans l'enceinte des prisons et sur la nécessité ou non d'accorder une plus grande attention à cette question au niveau de l'UE, notamment par l'échange d'informations et de bonnes pratiques.

• Lutte contre la criminalité (informations générales)

Divers

• Deux juges de la CPI (Slovénie et France) faisant l'objet de sanctions prises par les États-Unis ont assisté à la réunion et expliqué les conséquences de ces sanctions sur leur vie quotidienne.
• La Commission a fait le point sur la révision du règlement Eurojust, qui sera étroitement alignée sur la révision du règlement Europol et du cadre de l'UE en matière de protection des données pour les agences chargées de la justice et des affaires intérieures.
• La Pologne a présenté une initiative visant à faire du 11 janvier la Journée de l'indépendance de la justice.