Prorogation des règles régissant actuellement l'aviation dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE - un accord provisoire a été trouvé

Le 18 octobre, la présidence estonienne est parvenue à un accord provisoire avec des représentants du Parlement européen au sujet d'un règlement visant à proroger au-delà de 2016 les dispositions en vigueur applicables aux activités aériennes dans le cadre du règlement relatif au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE, et à préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021. Le texte provisoire sera soumis aux ambassadeurs de l'UE pour approbation politique.

Ce nouveau règlement fait suite à la décision intervenue en octobre 2016 au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) sur l'introduction d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 visant à réglementer les émissions de l'aviation internationale au moyen d'un système de compensation, également dénommé CORSIA (régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale). L'UE soutient cette mesure et entend participer à la phase 'pilote" de l'application du régime en 2021, qui repose sur le volontariat.

Dans le même temps, l'adoption de ce nouveau règlement avant la fin de l'année est une condition indispensable afin d'éviter tout vide juridique en ce qui concerne le respect de l'actuel règlement SEQE en 2017. Grâce à l'accord d'aujourd'hui, cette adoption pourra intervenir à temps. Les dates de déclaration et de restitution des quotas d'émissions de 2017 seraient respectivement le 31 mars et le 30 avril 2018.

"L'UE estime que tous les vols doivent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous soutenons pleinement les négociations en cours à l'OACI en vue de l'élaboration de règles internationales complètes et unifiées pour que cela devienne une réalité. Dans le même temps, il est essentiel d'adopter ce règlement. Nous apporterons plus de sécurité juridique pour les exploitants d'aéronefs et nous nous assurerons que la réduction des émissions pour les vols européens se poursuive au-delà de 2016."

Siim Kiisler, ministre de l'environnement de la République d'Estonie

Les principaux éléments de l'accord provisoire sont les suivants:

• maintenir les restrictions actuelles du champ d'application du SEQE de l'UE, en particulier en prolongeant la dérogation pour les vols non intra-EEE (Espace économique européen) jusqu'au 31 décembre 2023, date à laquelle commencera la "première" phase du CORSIA;
• établir des dispositions de réexamen visant à mettre en œuvre le mécanisme de marché mondial au sein de l'UE, en particulier dans la directive SEQE, une fois que toutes les décisions de l'OACI auront été prises;
• en fonction de ce réexamen, prévoir l'application du facteur de réduction linéaire, comme le prévoit la directive SEQE, dans le secteur de l'aviation à partir de 2021.

Une déclaration a également été faite, soulignant la nécessité pour l'OACI d'agir en toute transparence et d'instaurer un dialogue avec toutes les parties prenantes en les informant des progrès réalisés et des décisions adoptées en temps opportun.

En outre, le Parlement et le Conseil sont convenus de mesures de sauvegarde pour préserver l'intégrité du SEQE de l'UE dans le cas où il serait mis un terme aux obligations des exploitants aériens et autres d'un État membre.

Calendrier et prochaines étapes

La Commission a soumis sa proposition le 3 février 2017 et l'a présentée au Conseil "Environnement" le 28 février. Le 21 juin, les ambassadeurs de l'UE ont marqué leur accord sur le mandat de négociation du Conseil avec le Parlement européen. Ce dernier a procédé à un vote lors de sa session plénière du 13 septembre. Les deux colégislateurs ont ensuite participé à une première réunion de trilogue le 25 septembre.

Une fois l'accord approuvé par les ambassadeurs de l'UE, le Parlement et le Conseil seront invités à adopter le nouveau règlement en première lecture. Le règlement entrera ensuite en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.

SEQE et OACI - Contexte

Le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) a été lancé en 2005 afin d'encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau de l'UE. Le règlement actuel sur le SEQE s'applique au secteur de l'aviation. Les émissions provenant de l'aviation font partie des émissions de gaz à effet de serre que l'UE a pour objectif, d'ici à 2020, de réduire de 20 % par rapport aux niveaux de 1990.

En 2014, l'UE a décidé de restreindre le champ d'application du SEQE en le limitant aux vols intra-EEE, afin de faciliter l'avancée des négociations au sein de l'OACI et dans l'espoir de parvenir à davantage de clarté en ce qui concerne les émissions des vols internationaux reliant l'EEE et les pays tiers. Il a alors été décidé que la dérogation concernant les vols non intra-EEE ne s'appliquerait que jusqu'à la fin de 2016.

La réforme du SEQE est actuellement en cours de négociation pour la période 2021-2030. Il est prévu de procéder à un examen de la réforme lorsque les obligations juridiques de l'OACI relatives à la mise en œuvre du mécanisme de marché mondial auront été précisées. La cohérence sera également assurée avec l'engagement pris par l'UE au titre de l'accord de Paris de réduire les émissions d'au moins 40 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Le mécanisme de marché mondial de l'OACI vise à ralentir l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l'aviation et à maintenir les émissions au même niveau à partir de 2020. L'application de ce mécanisme sera obligatoire pour les grands pays du transport aérien en 2027, mais une phase "pilote" volontaire sera lancée en 2021.

• Proposition de la Commission
• Règlement (UE) n° 421/2014
• Directive 2003/87/CE
• Résolution A39-3 de l'OACI - Régime mondial de mesures basées sur le marché
• Réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne