Fiscalité: le Conseil approuve des conclusions sur la future coopération administrative et sur les accises applicables au tabac

Le Conseil a approuvé aujourd'hui des conclusions fixant des orientations et des priorités politiques en vue de nouvelles réformes dans deux domaines clés de la politique fiscale de l'UE:

• Conclusions du Conseil sur l'évolution future de la coopération administrative dans le domaine fiscal dans l'UE
• Conclusions du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés

Sur ces deux points, le Conseil invite la Commission à présenter des propositions législatives afin de répondre aux questions et préoccupations exposées dans les conclusions.

Évolution future de la coopération administrative au sein de l'UE

La coopération administrative aide les autorités fiscales nationales à percevoir l'impôt et à préserver les recettes fiscales. Une coopération étroite entre ces organismes est également essentielle pour détecter et réduire la fraude fiscale.

La première directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal a été adoptée en 2011. Depuis, le champ d'application de la directive a été étendu à cinq reprises et il couvre désormais:

• l'échange, entre les autorités nationales, d'informations relatives aux comptes financiers;
• les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert;
• les rapports par pays qui fournissent certaines informations financières concernant les plus grandes entreprises multinationales;
• l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs;
• les informations sur les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif.

Les conclusions soulignent que les efforts visant à améliorer la coopération administrative dans le but de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales sont particulièrement utiles compte tenu de la nécessité de sortir de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.

Accises sur le tabac

Les droits d'accises sont des taxes indirectes sur la vente ou l'utilisation de certains produits, tels que l'alcool, le tabac et l'énergie.

Depuis 2011, la législation de l'UE définit des règles communes pour l'imposition des tabacs manufacturés, y compris les catégories de produits, les taux minimaux et les structures à appliquer. Les tabacs manufacturés sont également soumis aux dispositions communes applicables aux produits soumis à accise en vertu du droit de l'UE.

Les conclusions relèvent notamment que les règles applicables sont devenues moins efficaces, en ce qu'elles ne sont plus suffisantes ou sont trop limitées pour faire face aux défis actuels et futurs, en ce qui concerne certains produits, tels que les liquides pour cigarettes électroniques, les produits à base de tabac chauffé et d'autres types de produits de nouvelle génération, qui entrent sur le marché.