Conseil "Compétitivité" (marché intérieur et industrie), 29 septembre 2022

Principaux résultats

Instrument du marché unique pour les situations d'urgence (IUMU)

Les ministres ont fait part de leurs points de vue au sujet de l'instrument du marché unique pour les situations d'urgence (IUMU), présenté récemment par la Commission européenne le 19 septembre 2022. L'IUMU proposé crée un outil permettant de coordonner et d'assurer la libre circulation des biens, des services et des personnes en temps de crise.

Le marché unique est un atout majeur de l'Union européenne et une priorité importante pour notre présidence. Les crises récentes ont montré la nécessité de garantir, à tout moment, un marché unique ouvert et accessible, ainsi que l'importance de la libre circulation des biens et des personnes. L'UE coopérera pour éviter toute perturbation du marché unique. Les réactions des ministres nous aideront à orienter les discussions à venir au cours de la présidence tchèque.

Jozef Síkela, ministre tchèque de l'industrie et du commerce

Les ministres ont largement salué le très attendu IUMU et sont tous convenus que la libre circulation des biens, des services et des personnes devait être garantie à tout moment, en particulier en temps de crise.

Au cours de leurs interventions, les ministres ont souligné que l'IUMU devait être proportionné et ont appelé à mettre en place une structure de gouvernance adéquate qui trouve un juste équilibre entre le rôle des États membres et celui de la Commission européenne. Dans l'ensemble, les ministres sont convenus que l'IUMU devait être compatible avec les instruments de crise existants et avec les instruments en cours d'examen. Plusieurs ministres ont demandé l'élaboration de définitions claires de termes tels que "crise" et de critères précis pour l'activation de l'IUMU. Certains ministres ont insisté sur l'importance de la transparence du nouvel outil proposé et d'une charge administrative limitée pour les entreprises.

• Regardez l'enregistrement du débat public ici
• Comment l'UE réagit aux crises et renforce la résilience (informations générales)
• Marché unique de l'UE (informations générales)
• Infographie - L'UE sans le marché unique

Règlement sur l'écoconception pour des produits durables

Les ministres ont également débattu de la proposition de règlement sur l'écoconception pour des produits durables, qui avait été présentée par la Commission européenne au printemps dernier.

Cette proposition vise à faire en sorte que les biens physiques sur le marché de l'UE (à l'exception des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments) soient produits d'une façon plus respectueuse de l'environnement, plus circulaire et plus économe en énergie. Le règlement sur l'écoconception pour des produits durables crée un "passeport numérique de produit" et introduit une possibilité d'étiquetage des produits, par exemple en ce qui concerne leur réparabilité. Cela permettra aux consommateurs d'être mieux informés quant à l'incidence environnementale de leurs achats et aux chaînes de valeur spécifiques à chaque produit.

Le règlement vise également à assurer un meilleur fonctionnement du marché unique en établissant un ensemble commun de règles afin d'éviter une fragmentation réglementaire. À cet égard, les ministres ont fourni des orientations pour la poursuite des négociations sur la proposition. Les ministres ont souligné que le règlement pouvait fixer la norme pour les produits durables dans l'Union européenne et ont insisté sur la manière dont il peut aider les consommateurs et les entreprises dans les transitions écologique et numérique. La plupart des États membres se sont félicités de la proposition de "passeport numérique de produit" et des exigences d'écoconception qui le sous-tendent. Dans l'ensemble, les ministres sont convenus que ce "passeport numérique de produit" peut contribuer à garantir la libre circulation de produits durables adaptés à une économie circulaire au sein du marché unique.

Certains États membres ont fait part de leurs préoccupations concernant le recours important aux actes délégués dans la proposition et les difficultés que les autorités nationales de surveillance du marché pourraient rencontrer pour faire respecter les nouvelles exigences. Plusieurs États membres ont souligné la nécessité d'éviter de faire peser une charge administrative supplémentaire sur les entreprises de l'UE, en particulier les PME.

• Regardez l'enregistrement du débat public ici
• Changement climatique: ce que fait l'UE (informations générales)
• Proposition de règlement sur l'écoconception pour des produits durables présentée par la Commission européenne

Autres points à l'ordre du jour

Au cours d'un déjeuner informel, les ministres ont débattu de la résilience du marché unique dans le contexte de l'agression russe contre l'Ukraine. Les ministres ont procédé à un échange de vues sur les enseignements tirés des crises récentes et sur les mesures qu'ils jugent appropriées pour faciliter la réintégration de l'économie ukrainienne dans les chaînes de valeur de l'UE. Les ministres ont également débattu de l'incidence de la crise énergétique sur le marché intérieur.

Sous le point "Divers", la délégation allemande a informé les ministres au sujet d'une initiative visant à établir une "plateforme européenne pour les technologies de transformation". Cette plateforme contribuerait à renforcer la souveraineté technique de l'UE pour la transformation. Elle soutiendrait le développement de chaînes de valeur industrielles dans des technologies de transformation clés telles que l'énergie éolienne, l'énergie solaire, les pompes à chaleur et les réseaux électriques.

Les délégations française et allemande ont fourni des informations aux ministres sur un document officieux conjoint concernant la sécurisation de l'approvisionnement en matières premières critiques. Ce document est destiné à contribuer à la préparation, par la Commission, d'une initiative réglementaire sur les matières premières critiques. Plusieurs États membres ont salué le document officieux et ont exprimé le souhait que l'initiative tienne compte des concepts d'économie circulaire et de recyclage.

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Le Conseil a également adopté sans débat les points figurant sur les listes des points "A" non législatifs.