Conseil "Compétitivité" (marché intérieur et industrie), 7 mars 2024

Principaux résultats

Règlement concernant les retards de paiement

Les ministres ont examiné l'état d'avancement des travaux en vue de parvenir à une position commune sur le règlement concernant les retards de paiement. Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la base d'un document élaboré par la présidence belge. Les discussions ont essentiellement porté sur le choix de l'instrument juridique (directive ou règlement) et sur les délais de paiement obligatoire de 30 jours (plus précisément sur la question de savoir si ces délais devraient être fixes ou adaptés aux situations dans lesquelles les entreprises exercent leurs activités).

La proposition de règlement concernant les retards de paiement fait partie du train de mesures de soutien aux PME, une série d'initiatives présentée par la Commission le 12 septembre 2023 afin de répondre aux principaux besoins des petites et moyennes entreprises dans l'environnement économique actuel.

Le texte juridique proposé par la Commission remplace la législation en vigueur (directive sur les retards de paiement) par un règlement et s'attaque aux lacunes actuelles, y compris l'absence de mesures préventives suffisantes et de mesures dissuasives appropriées, dont les mécanismes d'exécution et de recours sont insuffisants.

• Proposition de la Commission européenne en vue d'un règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
• Communication sur le train de mesures de soutien aux PME
• Note de la présidence en vue du débat

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• Soutien aux petites et moyennes entreprises (informations générales)

Rapport annuel 2024 sur le marché unique et la compétitivité

Les ministres ont procédé à un échange de vues concernant le rapport annuel 2024 sur le marché unique et la compétitivité, qui a été publié par la Commission le 14 février. Le rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité répond à une demande, formulée en mars 2023 par le Conseil européen, de suivre l'état du marché unique et de sa compétitivité. Par rapport aux éditions précédentes, le rapport de cette année comprend de nouveaux indicateurs de compétitivité, conformément à la communication de la Commission de 2023 intitulée "La compétitivité à long terme de l'UE: se projeter au-delà de 2030". Le rapport analyse la situation du marché unique sur la base des neuf facteurs de compétitivité: fonctionnement du marché unique, accès aux capitaux privés, investissements publics et infrastructures, recherche et innovation, énergie, circularité, numérisation, éducation et compétences, et commerce et autonomie stratégique ouverte.

La discussion s'est articulée autour d'un document préparé par la présidence belge, invitant les ministres à réfléchir sur les aspects suivants: les principaux moteurs de la compétitivité, comment améliorer le rapport annuel 2024 sur le marché unique et la compétitivité à l'avenir (c'est-à-dire à l'aide de nouveaux indicateurs de performance clés), comment renforcer l'autonomie stratégique ouverte de l'UE sans créer de distorsions sur le marché unique, et les principaux objectifs du groupe de travail sur le respect de l'application des règles du marché unique (SMET).

• Rapport annuel 2024 sur le marché unique et la compétitivité
• Rapport du groupe de travail sur le respect de l'application des règles du marché unique
• Note de la présidence en vue du débat

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• Marché unique de l'UE (informations générales)
• La compétitivité à long terme de l'UE: se projeter au-delà de 2030

Divers

Sous le point "Divers", les ministres ont reçu des informations sur cinq sujets:

• la présidence a informé les États membres de l'état d'avancement des différentes initiatives législatives en cours d'examen. En particulier, la présidence a informé les ministres de l'état d'avancement des travaux concernant trois propositions importantes:

La directive relative à l'interdiction du travail forcé

• Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur l'interdiction des produits issus du travail forcé (communiqué de presse, 5 mars 2024)
• Proposition de la Commission

Le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

• Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord pour protéger l'environnement et les droits de l'homme (communiqué de presse, 14 décembre 2023)
• Proposition de la Commission
• Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (informations générales)

Le règlement sur les situations d'urgence et la résilience du marché intérieur (ancien SMEI)

• SMEI / SURMI: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire sur la préparation aux crises (communiqué de presse, 1^er février 2024)
• Texte de compromis final en vue d'un accord

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• Mandat de négociation du Conseil

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• Proposition de la Commission

• La présidence et la Commission ont communiqué aux ministres des informations sur les progrès réalisés concernant le programme européen pour le tourisme 2030 et sur le Conseil informel des ministres du tourisme que la présidence belge a organisé à Louvain-la-Neuve les 19 et 20 février.

• Conclusions du Conseil sur un programme européen pour le tourisme 2030
• Réunion informelle des ministres du tourisme (site de la présidence belge)

• Les délégations allemande, néerlandaise, danoise, espagnole, finlandaise et portugaise ont informé les ministres de la nécessité de mettre à jour la stratégie pour le secteur maritime au niveau européen. La stratégie actuelle, dite "LeaderSHIP 2020", a été adoptée en réponse à la crise économique dans le secteur de la construction navale en 2013 et n'a pas été modifiée depuis lors. L'Allemagne et les Pays-Bas ont invité la Commission à publier une nouvelle stratégie maritime et demandé à la présidence belge d'examiner les besoins spécifiques de l'industrie maritime dans le prochain projet de conclusions du Conseil sur la politique industrielle.

• LeaderSHIP 2020

• Règles en matière d'aides d'État pour la compétitivité à long terme

À la demande de la délégation suédoise et de dix autres États membres, les ministres ont reçu des informations sur les effets des règles en matière d'aides d'État pour la compétitivité à long terme. La délégation suédoise propose une approche à long terme des aides d'État au lieu des mesures actuelles d'assouplissement à court terme.

• Pénuries de médicaments

À la demande de la délégation française, les ministres avaient inscrit à l'ordre du jour un point sur les moyens d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement en médicaments dans l'UE. La délégation française a souligné la forte dépendance européenne aux importations de médicaments critiques fabriqués en Asie, comme l'a révélé la pandémie de COVID-19. La délégation a indiqué que, le 2 mai 2023, 22 États membres avaient signé un document officieux soulignant la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement en médicaments dans l'UE, en promouvant une initiative législative sous la forme de "législation sur les médicaments critiques" afin de renforcer les capacités de production européennes ainsi que la résilience et l'autonomie stratégique européenne.

L'avenir de la politique industrielle de l'UE

Au cours du déjeuner, les ministres ont tenu un débat sur l'avenir de la politique industrielle de l'UE. Le débat était encadré par une note élaborée par la présidence, invitant les ministres à examiner les secteurs dans lesquels l'UE dispose déjà d'un avantage concurrentiel, ainsi que les indicateurs clés utilisés pour les recenser.

"Renforcer notre compétitivité" est l'une des six priorités de la présidence belge. Il est ainsi demandé à l'Union de donner la priorité à sa compétitivité et à ses politiques industrielles à long terme, dans un monde en mutation caractérisé par de nouvelles réalités géopolitiques et des technologies de rupture, telles que l'intelligence artificielle. L'un des résultats spécifiques de cette priorité sera l'adoption des conclusions du Conseil sur l'avenir de la politique industrielle de l'UE lors du Conseil "Compétitivité" du 24 mai. L'échange de vues qui aura lieu au cours du déjeuner alimentera le débat sur l'avenir de la politique industrielle de l'UE et contribuera à ces conclusions du Conseil.

• Politique industrielle de l'UE (informations générales)